CHAPITRE VI

SE L'EXÉCUTION VOLONTAIRE OU FORCâE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES.

1100. — Ce chapitre traitera de deux ordres d'idées assez différents, à savoir : 1° de l'exécution volontaire qui est illimitée dnns les accidents suivis d'incapacité temporaire et qui, dans les autres, consiste soit dans la faculté laissée aux parties de déroger temporairement aux décisions constitutives de la rente soit clans la conversion conventionnelle en capital des rentes ne dépassant pas cent francs ; — 2° de l'exécution forcée c'est-à-dire des moyens de coercition dont dispose la victime pour assurer l'exécution des jugements rendus en sa faveur.

PREMIJvUE E

De l'exécution volontaire.

Faculté loit de convenir d'une suspension momentanée.

Boit de convertir en un capital les pensions ne dépassant pas

cent fïancs.

1101. — Art. 21 : " Les parties peuvent toiijoiirx, aprh détermination du chiffre de rindemnité due à la victime de faccident, décider {jue le .service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. — Sauf dans le caspr^vu àtart. $, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs n.

1102. — Accidents suivis d'incapacité n^MPORAint:. — Nous avons vu (n. 766 et 875) que ces accidents ne font pas nécessairement l'objet d'une enquête. Les conséquences en peuvent *tre réglées amiablement entre patron et ouvrier sans l'intervention de la justice. Les règlements conventionnels doivent toujours avoir pour base les données de notre loi ; c'est ainsi que rindemnité temporaire doit consister dans une allocation quotidienne égale ù la moitié du salaire touché par la victime au moment de l'accident. Dans le cas où la convention intervenue reposerait sur des principes différents, la nullité pourrait en être démandée en justice par la partie intéressée.

en verlu de l'art. 30 ; et le juge de paix saisi de l'affaire fixerait une indemnité conforme h la loi. Il apparficndrait dans ce cas au magistrat d'apprécier si les allocations en nature on en espèces touchées par la victime en vertu de la convention annulée n'auraient pas une valeur égale à celle de l'indemnité journalière à laquelle la victime aurait eu droit et, en tout cas, de décider que la compensation s'est établie jusqu'à concurrence du montantde ces allocations. Les difficultés decettenature seront très rares. Généralement quand une victime atteinte d'incapacité temporaire acceptera une indemnité différente de celle qui lui est allouée par la loi, c'est qu'elle y trouvera son avantage, et alors elle se gardera bien d'en demander la nullité ; au surplus l'allocation supplémentairequ'elle pourrait réclamer serait nécessairement minime soit à raison du taux peu élevé de l'indemnité légale soit à raison de la durée relativement courte des incapacités temporaires du travail.

1103. — Quoi qu'il en soit, les dispositions de notre article 2t ne s'appliquent pas aux accidents suivis d'incapacité temporaire. Le législateur, en parlant de la détermination du chiffre de l'indemnité, vise spécialement les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ; car c'est seulement dans cette catégorie que la détermination judiciaire est obligatoire. On trouve la confirmation de cette interprétation à la ligne suivante, où l'on lit : « grie le service de la pension sera suspendu... etc. » Or, les pensions ne sont payéesqu'aux victimes atteintes d'incapacité permanente ou aux ayants droit de celles qui sont décédées. Les personnes temporairement inaptes au travail ne reçoivent qu'une indemnité journalière.

1104. SnsPENSlO.I HOMlCNTAHÉe DU SEHVICE DE LA KKNTE.

En matière d'accidents suivis d'incapacité permanente, l'enquête est obligatoire (art. 12), le procès-verbal en est transmis au président du tribunal civil (art. 13), qui est tenu de convoquer en conciliation le chef d'entreprise et la victime ou ses ayants droit (art. 16}. Si l'accord s'établit entre les intéressés, il en est donné acte par le président et l'indemnité est fixée par l'ordonnance. En cas de désaccord, le tribunal statue.

Dans tous tes cas, la détermination de l'indemnité est constatée par un acte judiciaire. C'est de cette détermination qu'entend parler notre art. 31.

1105. — Les dispositions de ce texte permettent ans parties de convenir, après la fixation du cbiffre de l'indemnité, que le service de la pension sera suspendu et qu'il sera remplacé par un au(re mode de réparation. Mais cette convention n'aura qn'un caractère provisoire ; elle prendra toujours fin, dès que l'une des parties en exprimera le désir. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter ces mots : <• tam que ■Tarcord subsistera ».

1106. — Mesure très sa^e et qui est de nature à faciliter ies rapprochements cotre le patron et les victimes d'accident. Dans beaucoup d'industries, des emplois assez rémunérateurs, tels que ceux de concierge, de gardien, de surveillant, etc., demandent plus de probité que de force musculaire. On les réservait jusqu'à présent aux invalides du travail. Le lé^sla- 1eur a entendu respecter cet usage si avantageux pour les victimes d'accident. Les dispositions de notre article n'ont pas 4'autrc but.

Elles méritent d'être comparées avec l'art. 40 de la loi aulricbienne de 1887 qui révèle chez ses rédacteurs la même préoccupation; ce texte est ainsi. conçu : « Si un ouvrier -ou un employé auquel H a été accordé à la suite d'ua accident, conformément li l'art. 6, al. 8, lettre A, une rente de 60 p. 0/0 de son gain annuel, a pu, soit chez son ancien patron, soit chez un nouveau, avoir une occupation en rapport avec sa situation antérieure, alors on pourra, confonnément à l'art. 39, al. 1, et en tenant compte du salaire et du gain qu'il aura obtenu, réduire partiellement ou supprimer la rente précédemment accordée >. Le texte de notre loi française est beaucoup plus précis ; il ne confère aucun droit et n'impose aucune obbgatioQ. Il laisse les parties entièrement libres de renoncer provisoirement à l'exécution de la décision pour adopter un autre mode de réparation. Si donc un ouvrier partiellement invalide préfère à sa pension les avantages qu'il peut trouver dans un emploi offert par son patron, il est libre d'accepter l'emploi ; et pendant tout le temps qu'il

■consentira à l'occuper, il cessera de toucher le montant de sa pension ; mais du jour où il quittera ledit emploi, soit volontairement, soit sur le désir exprimé par le patron, il aura ■droit au service de la pension.

Dans le même ordre d'idées la loi anglaise contient des dispositions qui témoignent de l'esprit libéral dans lequel elle est «on(;ue. Elle permet (art. 1 du titre III) au patron et aux ouvriers de convenir entre eux, dans leur contrat de louage -d'ouvrage, d'un mode de réparation, de prévoyance et d'assurance différent de celui qui est prévu par la loi, sous la seule ■condition que les stipulations de ce traité seront approuvées par ie « Registrar n des « Friendly Socielies ».

1107. — Quand le patron n'est pas assuré, il est personnellement tenu de payer le montant de la pension ; par suite, si cette pension est remplacée par un autre mode de réparation, l'exécution du dernier engagement le dispense d'exécuter le premier. Mais le plus souvent le patron aura contracté Avec une compagnie d'assurances qui sera ainsi débitrice de la pension envers la victime. Si, par l'effet d'une convention, le paiement des arrérages de la pension est suspendu, l'assureur devra-t-ii bénéficier de cette suspension? Nullement. Pendant la durée d'exécution de ladite convention, la compagnie ou la mutuelle devra tenir compte au chef d'entreprise des arrérages auxquels la victime a temporairement renoncé. Pour éviter toute difficulté à ce sujet, les chefs d'entreprise agiront sagement en faisant insérer dans leurs polices d'assu- Tance une clause visant expressément cette éventualité.

1108. — Dans le cas où le même ouvrier trouverait, non plus chez son premier patron, mais dans une autre industrie, une fonction qui lui rapporterait une somme égale ou supérieure au montant de son premier salaire, les dispositions de notre texte seraient inapplicables. Le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité, pourrait seulement, te cas échéant, intenter une action eu révision s'il se trouvait encore dans les 'délais légaux, conformément k l'art. 19 ; mais il serait tenu alors de faire la preuve qu'il y a eu atténuation du degré d'in- ■validité. *

1109. — Conversion facultative des bbhtes d« cent frahcs.

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— Le deuxième paragraphe de notre art, 21 ajoute : « Sauf dans le cas prévu à l'art. 3 paragraphe A, la pension ne pourra flre remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. Le paragraphe A de l'art. 3 (|ui est vise par notre texte, prévoit le cas où la femme d'un ouvrier tué dans un accident convole en secondes noces ; pendant son veuvage elle avait droit k une pension égale au 20 0/0 du salaire annuel de la victime. En cas de nouveau mariage, elle cesse d'avoir droit à cette rente : mais elle reçoit à titre d'indemnité totale, une somme égale au triple de cette rente (V. titre I, chap. IV, 3* section, 3* paragr. A). Il est un cas où la conversion d'une rente en capital est admise partiellement, c'est celui qui est prévu par l'art. 9 ; mais alors il appartient au tribunal de l'accorder ou de la refuser (V. titre I, chap. IV, 2° section).

1109A/.S-. — Pourrait-on dire que le paragraphe final de l'art. 21 a établi un nouveau cas de conversion facultative en faveur du conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ? Ni les termes de la loi ni les travaux préparatoires n'autorisent une telle interprétation. Les mots « sauf dans le cas prévu à fart. S, paragr. A », se bornent à renvoyeraux dispositions, de l'art. 3 qui, elles-mêmes, sont muettes sur toute convei-sion facultative et ne parient que de la conversion obligatoire en cas de nouveau mariage. C'est donc bien de cette dernière conversion qu'il s'agit ici. — D'autre part, il n'a jamais été question dans les discussions au Parlement ou dans les rapports des commissions de faire fléchir en faveur de l'époux survivant non remarié le principe relatif à la forme des indemnités. — Enfin une conversion de cette nature ne serait rien moins qu'un moyen offert au conjoint survivant d'éluder les dispositions du même paragr. A de l'art. 3. Comme la conversion facultative procurerait généralement un capital supérieur au triple de la rente, le veuf ou la veuve, qui désirerait se remarier, ne manquerait pas de se prévaloir de la conversion facultative avant de révéler ses projets matrimoniaux.

1110. — La disposition Anale de l'art. 21 autorise une conversion conventionnelle, lorsque la pension est inférieure ou égale & cent francs.

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L'iiicoiivénieiit résultant du paiement des pensions trop modiques avait été déjà signalé en Autriche : de nombreuses associations d'assurance de ce pays faisaient remarquer que ces sortes de pensions constituent, à raison de leur multiplicité, des charges trop lourdes pour elles, sans cependant assurer aux J>lessés une assistance effective. Les unes proposaient de l'cmédier â cet état de choses en faisant spécifier dans la loi qu'aucune pension ne serait allouée lorsque le degré d'incapacité de travail serait inférieur A un minimum déterminé. Les autres, plus favorables à la classe ouvrière, estimaient qu'il y avait lieu, dans ce cas, de remplacer le service de la pension par le versement d'un capital '. C'est à ce dernier parti que les rédacteurs de notre loi se sont rangés, en ajoutant toutefois cette condition que les deux parties intéressées donneraient leur consentement h cette transformation.

Les dispositions de ce paragraphe ont été introduites dans notre loi par la commission du Sénat de 1898, sur la demande d'un grand nombre de chambres de commerce et de syndicats industriels. On a pensé avec raison qu'elles seraient avantageusesaussi bien pour l'ouvrier que pourle patron. Une pension annuelle de 100 francs, représentant une allocation quotidienne de 30 centimes ii peine, passerait le plus souvent inaperçue dans le ménage d'un ouvrier, tandis que le capital représentatif de cette rente peut être utilement employé. D'autre part les chefs d'entreprise ou leurs assureurs seront désormais débarrassésparun paiement unique des complicationsdc comptabilité qu'auraient occasionnées les versements trimestriels de ces pensions insignifiantes.

1111. — Nous avons dit que la conversion dont il s'agit exige l'accord des parties intéressées Cet accord pent êtr« conclu en dehors de toute intervention de justice, par exemple par acte sous seings-privés. Rien ne s'opposerait même à ce (ju'il fût verbal ; mais il y aurait grave imprudence à ne pas le constater par écrit ; car l'objet de la stipulation portant généralement sur un capital supérieur à IbO francs, la preuve testimoniale serait inadmissible en cas de contestation.

Si l'une des parties est mineure, elle sera représentée à la

(1) Bellom.op. cil., III, p. 707, note.

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convention par son tuteur qai devra lui-même être autorisé spécialement par le conseil de famille ; îl s'agit en effet d'une aliénation de rentes qui est spécialement prévue par l'art. 1 de la loi des 27-28 févr. 1880.

Bien que notre article ne s'en e.<cplîque pas expressément, le capital représentatif de la rente ou pension devra être calculé comme l'indique Tart. 9, c'esl-à-dire d'après les tarifs dressés pour les victimes d'accident par les caisses des retraites pour la vieillesse'.

Plusieurs chambres de commerce Avait proposé de racheter les pensions en payant la valeur de dix annuités: une rente de 60 francs eût été transformée en un capital de 600 francs. Ce calcul avait, à coup sCtr, le mérite de la simplicité; mais il présentait le ^rave inconvénient de ne tenir aucun compte de l'âge de la victime ou de celui des ayants droit, c'est-à-dire de la durée prohable du service de la pension. C'est vraisemblablement pour ce motif que le législateur ne se l'est pas appioprié.

1112. — A la différence de la conversion partielle prévue par l'art. 9, la conversion de notre article pourra être consentie immédiatement api-ès la décision qui aura fixé le chiffre de la pension; îl sera inutile d'attendre l'expiration du délai de révision. De là on doit conclure que cette conversion conventionnelle ne fera pas obstacle à ce que l'action en révision pour cause d'aggravation d'infirmité ou de décès de la victime seit ultérieurement exercée. Quant à l'action en révision pour cause d'atténuation de l'infirmité, on peut la considérer ■comme illusoire en pareille hypothèse.

DEUXIÈME SECTION

De l'exécution forcée des Ju^menta.

1113. — ■ Après avoir étudié quelle latitude le législateur avait laissée aux parties pour déroger par leur convention aux décisions de justice rendues en matière d'accidents, nous nous proposons d'examiner succinctement quels moyens de coercition il a mis à la disposition de ceux quij ayant obtenu

(1) En ce scDs Loubat a* 242. Contra Cliardiny, p. 963.

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