EXÉCUTION FORGÉE

par les voies judiciaires l'allocfttion d'une iadeuiaité, veulent assurer l'exécution de la déciàiou rendue à leur profit.

1114. — £n ce qui coucerne les sentences des juges de paix allouant soit des indemnités temporaires soit des frais de traitement médical ou de funérailles, les victimes d'accidents ou leurs ayants droit ont, entre les mains, tous les moyens de coercition de droit commun ; 1* Voies d'exécution sur les meubles, avec faculté d'user du privilège de l'art. 2101 ; 2* En ■cas d'insuffisance des meubles, possibilité d'exécuter les immeubles en vertu du même privilège de l'art. 2101 ; et faculté de faire inscrire leur privilège poor conserver le droit de suite sur les immeubles (o. 1213 et s.).

1115. — Toute différente sera la situation des victimes atteintes d'incapacité permanente ou des ayants droit des ouvriers tués dans un accident. La loi ne leur accorde aucun privilège et leur enlève même le droit d'inscrire leur hypothèque judiciaire. Leur gage se trouve, non plus dans la fortune immobilière ou mobilière de leur débiteur, mais, par une innovation hardie de la loi, dans la fortune entière de l'industrie française. L'industrie toute entière se porte garante -de leur débiteur, avec cette disposition contraire aux principes de droit commun que le débiteur principal ne peut pas itre discuté par le créancier et que seule la caution a un recours contre celui-ci (v, le titre IV).

1116. — Dans les instances concernant les accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente, certaines décisions ont un caractère simplement provisionnel. Comment serontelles exécutées ? Les décisions de cette nature peuvent émaner de deux juridictions différentes : ou bien le président du tribunal, ayant convoqué les parties en conciliation, lew a mises d'accord, non sur le fond du débat, mais seulement sur le chiffre de la pension que le chef d'entreprise consent â payer, àtitre provisoire, pendant la durée de l'instance, ou bien c'est le tribunal qui, statuant en vertu Je la disposition finale de l'art, 16, a condamné le chef d'entreprise à payer une provision h la victime ou à ses ayants droit.

La décision du président du tribunal, constatant l'accord des parties, sera exécutoire immédiatement au même titre

qu'un acte autheatique passé devant notaire ; elle aara force exécutoire, avec cette seule diflérence qu'elle ne confère pas le droit de prendre hypothèque (art. 26) ; elle autorise les parties à procéder à toutes les voies d'exécution, à pratiquer des saisies-arrêts, des saisies-exécutions, voire mëinedes saisiesimmobilières ; mais cette dernière mesure sera grênéralement inefficace, car les créanciers hypothécaires absorberont le prix de préférence à la victime ou à ses ayants droit.

Toutefois le droit du blessé à l'indemnité journalière qui précède la rente viagère n'est pas garanti par le privilège de Vart. 2101 du C. c. (v. n»' 1217 et s.).

1117. — Les jugements du tribunal qui allouent une provision,conformément k l'art. 16, ont, par identité de motifs, la même force exécutoire que les ordonnances de conciliation. Nousavons vu qu'ils sont exécutoires nonobstant appel ; mais les jugements de défaut ne sont pas exécutoires nonobstant opposition (n* 913).

1118. — Enfin rappelons que l'art. 22 étend le bénéfice de l'assistance judiciaire à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière ainsi qu'à toute contestation incidente k l'exécution des jugements.

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