DES GARANTIES

1119. — Déterminer à l'avance les indemnités ou les pensions auxquelles la "victime ou ses parents survivants pourraient prétendre en cas d'accident et indiquer à ces personnes lamarcbe à. suivre pour faire valoir leurs Justes réclamations, tel a été l'objet des dispositions que nous avons étudiées dans les titres précédents. Notre loi eût été imcomplète, si elle en fût restée lA. 11 fallait aller plus loin et donner aux ayants droit la certitude qu'ils toucheraient effectivement ce qui leur était promis, a II n'est point de créanciers aussi dignes d'intérêt que ces victimes d'accident, privées de tout travail, disait le rapporteur de la commission du Sénat (séance du 26 nov. 1895i, queces infortunés auxquels est ravi le seul capital que la nature leur ait donné en naissant : leur puissance de travail, la force de leurs bras. La situation d'une victime du travail est ccrtaîncmeut hisaiicoup plus intéressante encore que celle de tous ces créanciers, auxquels la loi cependant, par faveur pour leur personne, accorde des garanties spéciales, privilèges ou hypothèques légales, c'est-à-dire les ouvriers fi raison de leurs salaires, les gens de service pour

leurs gages, les mineurs et les femmes mariées Il ne

faut pas que notre loi puisse rester à l'état de promesse décevante ».

1130. — En Allemagne et en Autriche, ces garanties consistent dans rorganisationfmancîère des associations d'assurance dont les chefs d'entreprise sont légalem<;nt tenus de faire partie. Nous consacrerons notre chapitre premier à l'étude de ces organisations hnancières; nous y traiterons également do l'assurance dans les compagnies françaises et dans la loi italienne, ainsi que des dispositions de garanties qui ont été proposées dans les projets antérieurs à notre loi.

Abordant ensuite le teste définitif, nous y verrons que le

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