TITRE IV. — DES GARANTIES

législaleur s'est proposé un double but : donner aux ouvriers le maximum de garanticctimposcr àl'iiidustrie le minimum de gêne. Les sûretés qu'il a aeeordées aux victimes d'aceîdeats varient suivant la nature de leurs créances. Le recouvrement des indemnités temporaires,des frais médicaux.pliarmaceutiques et fuûéraii-es est garanti par un privilège dont l'étude fera l'objet de notre chapitre IL

Quant aux pensions ci autres allocations duesen cas d'accidents entraînant la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle du travail, elles donnent lieu à deux ordres de dispositions : les unes concernant l'engagemeot personnel du patron et, eu cas d'assurance ou d'affiliation à un syndicat degaiantîe, celui de l'assureur ou du garant; les autres relatives au cautionnement d'une caisse de l'Etat qui est elle-même alimentée par des centimes additionnels mis à la charge des industries assujetties. Notre chapitre III traitera de l'engagement personnel du patron et celui de l'assureur ou du syndicat de garantie avec lequel il pourrait avoir traité. An chapitre IV, nous étudierons les droits et actions des bénéficiaires d'indemnités contre le fonds national de garantie. Le Chapitre V sera consacré àl'étudedece fonds de garantie, etle chapitre VI aux sociétés d'assurances et syndicats de garantie, aux réserves, cautionnement et autres mesures de comptabilité qui leur sont imposés ainsi qu'à la surveillance administrative dont ils sont l'objet. Eoân dans un chap. VU nous exposerons le fonctionnement de la caisse nationale d'assurance quia été réorganisée par la loi du 24 mai 1899 pour faire concurrence aux compagnies privées.

Aux chapitres IIl, IV, V et VI on trouvera le commentaire des règlements d'administration publique et arrêtés ministériels destinés à assurer l'exécution de notre loi'.

(I) Àvanl d'Être adoptés par le Conseil d'ËLatces imporlanls décrets ont été élaborés par une couimission spécialement designée par le Ministre. Dans la séance de la Chambre des Jépulés du 7 février 1899, l'honorable H. Ricard, parlant de celte commission, tenait le langage suivant : < La commisùon piénière siégea le 10 octobre. Plusieurs rcuniona très laborieuses eurent jiea au cours desquelles tous les points de ces diFTérenls règlements furent discutés sur des rapports extrêmement remarquables dus à l'un des fonctionnaires du JHinisIére que je suis très lieareux de signaler en passant à H. le Hinislre de

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