OHQANI5ATION FINANCIÈRE DE3 ASSURANCES

courir k l'association. Si une telle opération conserve le caractère financier de l'assuFancc, elle cesse d'être une convention et perd dès lors tout intérêt juridique.

1124. — On peut à l'inverse admettre que plusieurs industriels s'associent en vue d'une assurance commune, mais qu'au lieu de répartir l'ensemble des pertes sur un «ertain nombre d'années, ils préfèrent liquider, à l'expiration de chaque exercice, la situation générale de l'association et faire supporter les pertes de l'année proportionnellement aux risques de chacun des adhérents. Ils profiteront ainsi des avantages de l'association sans retirer les bénéfices de la prévoyance. Telle était l'assurance mutuelle à son début, avant l'orjifanisation des fonds de réserve destinés k maintenir aux cotisations une certaine fixité. Ce mode d'assurance séduit par sa simplicité : il n'exige aucun capital, aucune autre avance que celle de quelques frais de gestion. Chaque année l'on se cotise pour indemniser les perdants ou les victimes, et le taux de la contribution se trouve être l'expression du risque coum. Mais cet avantage ne va pas sans inconvénients : il faut qu'il y ait proportionnalité entre les chances mises en commua. Autrement, il est clair que ce mode d'assurance devient une véritable duperie pour les intérêts les moins exposés au profit de ceux qui le sont davantage. Or, la difficulté est précisément de déterminer cette proportionnalité, d'établir le coefficientde risques afférent à chaque intéressé. — Un autre écueil est à signaler, sur lequel nous aurons d'ailleurs à revenir. Si l'indemnité due à )a victime consiste en une pension viagère ou temporaire, il devient nécessaire de faire verser par les adhérents le capital représentatif de cette rente et d'en effectuer unplac'ement présentant toute sécurité ; delà l'accumulation de capitaux considérables et fort peu productifs. On trouvera un exemple de ce mode d'assurance dans la loi allemande, mais seulement en ce qui concerne les ouvriers employés dans les travaux de constructions ; c'est ce qu'on appelle le sifsttime de larépartition des capitaux.

1125. — Pour les autres ouvriers, le législateur allemand a adopté le système connu sous le nom de répartition des indemnités anmielles et qui consiste à exiger annuellement des

578 TITRK IT. — CHAPITRE I. — SECTION l

assurés le remboursement des dépenses faites dans l'année pour le paiement des pensions, sans se préoccuper de la capitiiHsation des rentes viagères ou temporaires, La caractéristique de ce procédé est la violation des principes les plus élémentaires de la prévoyance et aussi de l'équité ; nousle démontrerons plus loin.

L'Autriche a suivi te système de primes fixes qui est en usa^e dans les compagnies d'assurances, mais avec faculté derévision annuelle de primes.

1126. — En résumé, la dette de l'assuré envers l'assureur affecte trois formes différentes suivant les calculs qui servent de base à son évaluation : V La répartition des indemnités annuelles ;^ La répartition des capilavx ; 3* Les primes fixes. Chacnne de ces sortes de cotisations sera étudiée dans une section distincte. EnSn dans une 4* section, nousexposeroDS ; X" les différents projets français qui ont précédé le vote de notre loi ; 2* la loi italienne qui l'a suivie de quelques jours.

PREMIÈRE SETTION

De la rèpartltioii dea lademnitèa «anuellM.

1127. — Ce système suppose nécessairement que l'indemnilé doit être payée en rentes viagères ou temporaires. Si la réparation du préjudice devait être effectuée en une sommecapitale, la répartition des indemnités annuelles se confondrait avec la répartition des capitaux. Le législateur allemand n'admet d'ailleurs l'indemnité que sous forme de pension périodique, il prohibe toute capitalisation même partielle dela rente allouée aux victimes d'accidents.

1128. — Le présent chapitre sera divisé en deux paragraphes : 1° exposé du système, ses inconvénients et ses avantages ; 2° organisation financière du système.

Exposé du système. Ses inoonvénlânts «t ses avantagea.

1129. ' — On peut se rendre compte que le mécanisme de ce système est des plus simples. Après l'expiration de la première année de fonctionnement on récapitule les accidents qui se sont produits. On fait le total des arréra^s de pensons-

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RÉPARTITION DF3 INDBMNtTRS ANNUELLES 579

qui ont élé payés et on répartit ce total entre les industries suivant les coefficients de risques et le total des salaii-es eU'octivement payés. Les sommes ainsi obtenues constitueront les parts contribativcs de chaque établissement, auxquelles il conviendra d'ajouter une taxe proportionnelle pour les frais de gestion.

A l'expiration de la deuxième année, le même calcul donne un chiffre de pension beaucoup plus élevé ; il faut en effet tenir compte, non seulement des indemnités résultant des accidents nouveaux, mais encore des pensions qui ont été consenties l'année précédente à titre viager ou pour une durée de plus d'un an. Abstraction faite de la mortalité, la deuxième annuité devrait logiquement être le double de la première. Dans la pratique, cette proportion est de beaucoup dépassée; car la loi n'ayant pas d'eSet rétroactif, tous les accidents sur^ venus quelques jours et même un mois ou deux avant sa promulgation échappent au bénéfice de l'assurance, tandis que les sinistres qui se produisent <i la fin de la première année sont réglés dans le cours de la deuxième et en grossissent les dépenses.

La troisième année voitles chaînes de l'assurance s'accroître dans la même proportion, c'est-à-dire sensiblement de la moitié de la deuxième annuité. Celle progression ascendante se poursuit ainsi, d'après les actuaires, jusqu'à la soixantequinzième année.

1130. — Dans un mémoire rédigé par MM. Behn et Bodiker à l'occasion de la discussion de la loi allemande delSHâ, les indemnités annuelles à payer pour l'Allemagne ont été calculées ainsi qu'il suit: 1'' année : 668.000 marcs ; 2" année : 1.708.000 marcs; 3* année : 2.752.000 marcs; 10* année : 9.761.000 marcs; 15» année: 12.387.000 marcs; 20" année : 15. 054.000 marcs ; 30*année : 19.074.000 marcs ; 50' année : 22.482.000 marcs; 75* année: 22 855.000 marcs '.

(1) Ces prévisions ont été déliassées de plus du triple. Les dernières statistiques publiées par \es AmtlicAe Machricklen deg Reicksveraicherunjaamtt .janvrier 1900) évaluent les dépenses totales lie l'exercice 4898 k S3.613.907 marcs doDt56.453.3a5n)arcs sont ï la charge des corporations iodustrielles. Les dépenses de 1897 s'élevaient pour l'ensemble général à 77.7SS.963 Diarcs el pour les corporations industrielles à 5â.534.0O2 marcs

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1131. — Les iiiconvénîenls de ce mode d'assurance soiu multiples.

El d'abord l'on est en droit de se demander s'il s'agit i-éel' lement d'une assurance. L'assurance est avant tout une garantie contre certaines éventualités de l'avenir. Or. dans la répartition des indemnités annuelles, on prend chaque année des mesures pour faire face à des obligations déjà nées, mais il n'apparaît pas qu'on se préoccupe des obligations à naître. Bien plus, dans les obligations déjà existantes et qui toutes, suivant la loi allemande, consistent en pensions périodiques, les sommes écbuessontseulesl'objetd'une répartition ; aucune garantie n'est prise pour le paiement des autres arrérages dus, mais non encore exigibles. Ainsi une rente viagère de 300 francs est allouée à un ouvrier qui aété victime d'un accident. Le blessé est en réalité créancier du capital nécessaire A la constitution de la rente. Or cette créance n'est l'objet d'aucune sûreté particulière et l'on se contente de faire figurer chaque année la pension de 300 francs aux dépenses de l'assurance. Il est vraique la législation allemande a eu soin de syndiquer les industries similaires et a rendu ces syndicats débtteursdes indemnités accordéesaux ouvriers victimes d'accidents proTessionnels. Les syndicats dont il s'agit n'étant autres que les anciennes corporations de métiers qui, en Allemagne, sont restées riches et puissantes, les ouvriers peuvent se contenter de cette garantie.

1133. — Mais ne voit-on pas immédiatement quelle iniquité consacre un tel système ? Les usines, qui e.\istaîent au début de l'assurance, sont injustement favorisées au détriment de celles qui se créent dans la salle. Celles-ci supportent, en eSet, dès le premier jour une charge fort lourde sans avoir franchi, comme les usines anciennes, les étapes successivesde charges graduellement croissantes. A lïnverse,qu'une usine vienne à faire faillite ou à liquider, c'est aux autres industriels de la corporation que revient la charge de servir

(V. nutlelin de l'Office du tr av., nmrs 1900. p. 270|. La progression asccodante contiDuera aiosi jusqu'à la 7ue année. Il convient toutefois de remarquer que, si l'écarl est aussi grand entre les cliiffres actuels et les prévisions, cela lient aussi à ce que, depuis les premiers calculs, l'assaraDCC est devenue obligatoire pour un grand nombre d'exploitations nouvelles.