SECTION III

classique : le travail combiné de dix ouvriers dont chacun a ^a spécialité donne un produit quotidien de 4S.000 épingle» soit -1.800 épingles par jour et par ouvriei-, alors que chaque ouvrier travaillant isolément n'aurait pas fabriqué une épingle dans sa journée. Ainsi comprise, la division du travail permet d'employer les ouvriers selon la force et les aptitudes de chacun et par suite de diminuer les chances d'accidents ; car il est certain que plus un ouvrier acquiert de l'expérience et de l'habileté, mieux il sait se garantir contre les dangers de sa profession.

Tout d'ailleurs s'enchaîne dans l'industrie : une division intelligente du travail développe chez l'ouvrier l'esprit d'invention et nous avons vu que les progrès de l'outillage se traduisent par une diminution du risque.

1178. — b) Durée du travail journalier. — La durée du travail journalier et la fixation des heures de repos ont aussi une étroite corrélation avec le nombre des accidents, c'est-àdire avec la probabilité des sinistres. « La concurrence intérieure et internationale, dit M. Kaoul Jay {Eiuiles sur la question ouvrière en Suisse, p. 1 80) oblige l'entrepreneur à fabriquer le pins vite et au meilleur marché possible ; et pour cela à tirer de ses auxiliaires comme de ses machines tout le service qu'ils peuvent donner. L'ouvrier ainsi pressé est incapable trop souvent de donner une complète attention au.t dangers qui le menacent, de prendre des précautions qui le retarderaient. Son attention fût-elle, au début du travail, suffisamment éveillée, qu'elle s'émoussera nécessairement avec la. prolongation de ce travail, l'échaufi'ement, la fatigue qui en sont la suite. Cet etfet redoutable de ta prolongation du travail peut être aujourd'hui considéré comme mathématiquement démontré. On a voulu savoir en Allemague à quelles heures de la joui'née les accidents se produisaient en plus, grand nombre et voici la statistique qu'on a pu établir. de 6 à 7li.dumatin 4^ accid. de 12 à 1 li. du soir Q87accid

do 7 à 8 - 794 — de 1 Ù 2 — 743 —

(le 8 à 9 — 8)5 — de 2 à H — 1037 —

de y a 10 — i069 — de 3 à 4 — 1243 —

do 10 a H — inm — de 4 à 5 — 1178 —

de 11 à 12 — 1590 — de 5 à fi - 1306 —

de 6 à 7 — W7!> —

ASSURANCES A PRIMES FIXB3 601

Ainsi de huit heures à dix heures (lu matin, il se produit 1884 accidents : de dix heures à midi 3188. Il est probahle, d'ailleurs, que ce second chiffre serait beaucoup plus élevé et que l'heure qui s'écoule de onze heures à midi doanerait beaucoup plus d'accidents que l'heure précédente si, dans bien des ateliers, le travail véritable ne cessait quelque peu avant midi.

De midi à une heure peu d'accidents. La plupart des ateliers sont fermés. Mais dès une heure, la progression signalée le matin recommence. Elle s'arrête seulement légèrement d& quatre b cinq. A ce moment, a Heu le repos de l'après-midi. Il n'y a heu évidemment de ne tenir aucun compte du chiffre indiqué pour les accidents de six à sept heures. A ce moment un grand nombre d'ateliers sont déjà formés; dans d'autres, l'équipe de nuit a pris la place de l'équipe de jour. L'institut impérial d'assiiraticfix allemand, ajoute le savant professeur, interprète de la même façon que nous la statistique donnée plus haut. Le nombre des accidents augmente d'une manière extraordînairement rapide, à mesure que la fatigue et l'affaiblissement de l'ouvrier se développent insensiblement ». Il suit de là qu'en coupant les heures de travail par des interruptions et des repos intelligemment combinés, on arriverait à réaliser un nouveau progrès dans la voie de la sécurité.

1179.— V.DiBECTioNDU chkfdkl'exploitatios. - Nousavons vu que le risque d'un établissement industrie) est cfroitement lié à la régularité de son fonctionnement. Or, dans une usine comme dans toute société, le respect de l'autorité est une des conditions essentielles de vitalité. L'intelligence et la fermeté de la direction, la discipline du personnel sont des éléments qu'une assurance ne doit pas négliger dans son calcul de probabilité.

1180. — VI. Causes PEH50M^KLLES aux ouvrieks. — Les différents ateliers d'une même usine, avons-nous dit, ne présentent pas toujours le même degré de sécurité. On pourrait aller plus loin et dire que deux ouvriers travaillant côte à côte dans un même atelier ne courent point des risques identiques ; car le danger, auquel ils sont l'un et l'autre exposés, dépend non

ityGoO^lc

VOi TITEtB IV. — CHAPITRE I. — SECTION UI

■seulement de la nature de leur travail et de l'outillage mis à ileur disposition, mais aussi de leurs facultés personaelles : un ouvrier léger, distrait ou maladroit sera plus facilement victime d'un accident qu'un ouvrier attentif et habile.

1181. — Ou conçoit que des compagnies d'assurances ne puissent se préoccuper du degré d'aptitude de chacun des ouvriers qu'elles assurent ; elles pai-tent de ce principe qu ils ont en général une adresse moyenne : les défauts des uns se trouvent compensés par les qualités des autres. Elles ont cependant pour devoir de veiller â ce que le travail de l'ouvrier soit en rapport avec ses forces, son âge et son sexe. « En généra), dit M. Villetard de Prunières {op. cit., p. 446), les polices fixent pour les salariés un âge minimum et un âge maximum en dehors desquels ils ne sont pas compris dans l'assurance. L'âge minimum est en général de douze à quatorze ans (certaines compagnies excluent simplement les apprentis) ; l'âge maximum varie de soixante à soixante-dix ans ; quelques compagnies se bornent tt élever la prime à raison des ouvriers Agés de soixante à soixante-cinq ans. Le plus -souvent les statuts permettent de déroger à ces exclusions par des conventions spéciales. Mais, à défaut de tout accord à cet égard, la simple constatation de l'&ge d'un ouvrier exclu doit suffire pour que la compagnie soit déchargée de toute obligation si cet ouvrier est victime d'un accident. Les polices excluent également de l'assurance les personnes atteintes d'infirmités graves ». À ce propos nous avons cité au chapitre II de notre titre I, l'exemple de ces crétins du Valais qui étaient autrefois employés dans les usines mais qui, depuis la promulgation de la loi fédérale surlerenversementde la preuve, onr été congédiés par tous les fabricants, parce qu'avec eux les accidents étaient plus fréquents qu'avec d'autres.

1182. — Si les qualités physiques et intellectuelles de l'ouvrier sont à considérer dans une assurance, ses qualités morales n'ont pas une importance moindre. Nous parlions plus haut de l'influence de l'autorité du patron sur la probabilité des sinistres. Oi- cette autorité dépend, non seulement de celui qui l'exerce, mais «ussi de ceux qui la subissent. L'esprit de la population ouvrière doit être l'objet de l'investigation de l'assureur.

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ASSURANCBS A PRIMES FIXBS 603

1183. — En résumé, les causes de variation du risque ne sont pas seulement matérielles et susceptibles d'être consignées dans une statistique, telles que la iiature de l'industrie, l'aménagement intérieur de l'exploitation, les conditions de sécurité de chaque atelier, le degré de perfectionnement de l'outillage, la durée et la répartition des heures de travail, etc. ; il en est d autres (et ce ne sont pas les moins importantes) qui échappent à toute classification méthodique, ce sont les qualités intellectuelles et morales du chef et de ses subordonnés. Aussi M. de Courcy avait-il raison de dire « que l'assurance doit procéder par tâtonnements et se livrer à une sorte d'inspiration incessamment contrôlée par l'observation ■et l'expérience >j.

De l'intanalté d«8 sinistres.

1184. — Nous avons supposé jusqu'à présent que tons les accidents couverts par l'assurance avaient la même gravité. Point n'est besoin défaire remarquer qu'il n'en est pas ainsi ■dans la pratique. L'importance des sinistres varie à l'infini ; «t, comme l'assurance a précisément pour objet de réparer ■dans une certaine mesure le préjudice matériel qui en résulte, l'indemnité prévue par l'assurance est elle-même essentiellement variable. D'où l'on doit conclure que plus l'accident est dommageable, plus grand est le risque de l'assureur.

Si tous les accidents prévus par une police d'assurance étaient identiques et devaient donner droit à une seule et même indemnité égale, par exemple, à un franc, l'évaluation du risque dépendrait uniquement de la probabilité du sinistre. Dans l'exemple rapporté plus haut, nous supposions 4{ue, dans une usine de mille ouvriers, il survient cinq acci- -dents tous les dix ans ; de telle sorte, disions-nous, que le

danger, qui menace chaque ouvrier, est égal à ojww: et la probabilité du sinistre envisagée au point de vue de l'assureur -égale à ^ . Si l'indemnité promise, en cas d'accident, était de

4in franc, le risque de l'assureur vaudrait pour un an = de

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tranc, soit 50 ceatlmes et le danger couru par chaque ouvrier équivaudrait à ôîïaïi ^^ franc.

L'indemnilé est-elle élevée à 10.000 francs par exemplCr le risque devient pour l'assureur dix mille fois plus onéreux, puisqu'au lieu d'avoir à payer un franc an moment de l'accident, il devra verser une somme dix mille fois plus élevée ; la valeur de ce risque sera donc de 500 francs, au lieu de 50 centimes.

1185. — Cette variation du risque suivant l'importance dii sinistre conduit & un nouveau calcul de probabilité. Pour calculer la probabilité des sinistres, nous avons reconnu la nécessité de faire un premier classement des assurés, sinon d'après leur profession, du moins en catégories comportant des coefficLeuts de risques à peu près identiques. Les accidents étant aussi d'inégale importance, il est indispensable de les diviser en un certain nombre de classes suivant leursconséquences dommageables. Supposons que cette classification puisse être faite d'une façon mathématique; qu'il y ait, par exemple, quatre catégories d'accidents, à chacune desquelles correspondrait une indemnité fixe, par exemple : 1 .000 francs pour les accidents de la première classe ; — 2.000 francs pour ceux de la deuxième classe ; — 5.000 francs pour ceux de la troisième classe ; 10.000 francs pour ceux de la quatrième classe, et reprenons l'exemple cité au paragraphe précédent.

Dans une usine qui emploie raille ouvriers, il se produit 5 accidents tous les dix ans. Nous avons vu que si tous les accidents étaient de la même classe et susceptibles de donner droit à une indemnité de 10.000 francs, le risque de l'assureur

serait de ^^j ou de s et !a valeur de ce risque de 5 X lO.OOft

= 5.000 francs. Supposons maintenant que des 5 accidents décennaux, il y en ait en moyenne 2 de la première classe et 1 de chacune des trois autres classes, il faudra tout d'ahord rechercher quelle proportion existe entre le nombre des accidents de chaque classe et le nombre total des accidents ; ï» fraction ainsi obtenue représentera ce qu'on est convenu d'appeler l'intensité des sinistres dans chacune des classes. Ainsi

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dans notre exemple, l'inleDsité des sinistres de [a première «lasse sera égale A 2/5 ; dans la deuxième classe elle sera de 1/5, il en sera de même dans les troisième et quatrième classes.

Le total de ces intensités sera égal au chiflire des accidents survenus pendant un nombre d'années connu. Si casutle on divise cette somme totale par le nombre des années, on obtiendra fa fraction qui représente la probabilité du sinistre.

Dans notre exemple nous aurons ttt — = -j-s-

Veut-on évaluer le risque, on multipliera l'intensité de chaque classe par l'indemnité correspondante, on additionnera les produits et on multipliera le tout par le nombre des années. La fraction deviendra ainsi

Q X l.OOOj -h(l X 2.000) -!- (g X Ô.OOO) -H (5 X lO.OOo)

400+ 400h~1.000h~ 2.000 3.800 „„„ = îô = ^y-=380.

L'intensité d'un sinistre ne doit pas être confondue avec son importance ; mais il y a une étroite corrélation entre ces deux termes ; le calcul de l'intensité est subordonné à la classification préalable des sinistres d'après leur degré d'importance.

1186. — Nous avons étudié plus haut (chap. IV, du titre I) les différentes classifications proposées par les auteurs ou admises dans les législations étrangères, et nous avons e.\pliqué que la loi de 1898 avait adopte la division des accidents en quatre classes: l°les accidents mortels; 2" les accidents suivis d'une incapacité permanente absolue ; 3° les accidents suivis d'une incapacité permanente partielle et enfin 4° les accidents n'ayant entraîné qu'une incapilé temporaire.

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Dn montant da l'Indemnité.

1187. — Sans revenir sur nos développements concernant l'indemnité, nous pouvons faire remarquerqu'onne saurait nier le rapport direct qui existe entre le montant de l'indemnité et la valeur du risque. Sî l'indemnité était invariable pour chaque classe d'accidents, le calcul d'évaluation du risque serait relativement simple ; il consisterait, ainsi que nous l'avons expliqué dans le paragraphe précédent, dans la multiplication de l'intensité du sinistre de chaque classe par 1 indemnité correspondante. Mais il n'en est pas ainsi dans la pratique. La loi de 1S98, comme les législations allemande et autrichienne, a d'abord proportionné l'indemnité au salaire et lui a g-éncralement donné la forme de pension viagère ou temporaire. Ce qui complique encore le problème, c'est la variabilité des indemnités dans chaque classe d'accidents. Sî dans les incapacités permanentes et absolues et dans les incapacités temporaires elle est Usée simplement à une quotité du salaire (2/3 du salaire annuel ou 1/2 du salaire quotidien), elle est graduée suivant la gravité de la blessure dans les incapacités permanentes partielles, et elle varie suivant la situation de famille de la victime dans les accidents mortels. Or il importe avant tout de calculer d'avance et par approximation le chiffre moyen des indemnités afférentes à chaque classe. On juge de la difficulté de l'opération. La statistique est, à coup sur, une aide puissante ; mais elle n'est pas infaillible et malheureusement en France nos statistiques industrielles sont fort incomplètes. Ft puis chaque année apporte son contingent de modifications dont il faut tenir compte. L'appréciation d'éléments aussi instables se prête difficilement k une formule mathématique. 11 ne suffit pas qu'un assureur soit un actuaire impeccable, on doit exiger de lui une perspicacité et une finesse peu communes.

1188. — Une administration publique ou l'État ne peuvent être h ce point de vue que de mauvais assureurs. L'Allemagne s'en est rendu compte et c'est te motif qui lui a fait préférer, à l'assuraDce obligatoire à primes fixes, le système un peu hybride, mais moins jiérilleux, de la répartition des

DBS GARANTIES. — TRAVAUX PREPARATOIRES 6(0"

inâeiDQités annuelles ou de la répartitioD des capitaux. Ces difficnltés n'ont pas dnvantage échappé ao législateur autrichien qui, tout en adoptant le principe de l'assurance à primes fixes, y a apporté, comme correctif, la faculté de réviâon annuelle des primes ; mesore de prudence, dont il n'a pas tardé à éprouver l'utilité. Les statistiques nous montrent en effet que jusqu'en 1895 les dépen-ses annuelles des assurances autrichiennes ont toujours dépassé le montant des recettes'.

I>Drés de l'assoranoe. — Frais d'adminiRtrotlon.

1189. — La durée de l'assurance a aussi uoe influencequi n'est pas négligeable sur Télendue des obligations de l'assureur envers lassuré. Si elle accroît dans la même proportion les obligations respectives de l'assuré, sans qu'il soit besoin de faire intervenir un calcul de probabilité, elle permet du moins à l'assureur d'escompter l'avenir, c'est-à-dire de grouper les pertes probables de plusieurs années et d'en déduire une moyenne qui constituera, avec les frais d'administration, ses charges annuelles. Plus l'assureur a des bases solides d'évaluation des risques, plus il a intérêt à contracter à long terme ; mais, à l'iaverse, si ces bases lui paraissent incertaines ou fragiles, il jugera prudent de restreindre la durée de ses engagements ; c'est ce qu'ont fait les associationsautrichiennes en déclarant leurs primes révisables chaque année et la caisse française d'assurance contre les accidents en ne consentant que la souscription de polices annuelles.

1190. — La f,-es[ion d'une assurance nécessite des frais que l'assureur doit faire supporter par les assurés proportionnellement à l'importance de son assurance. C'est ce que les compagnies d'assurances appellent le chargement.

OUATRIÈMB SECTION

1191. — Les premiers députés qui se sont occupés de la H) V. BulUt. de VOff. du trav. 1897 p. 654,

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question des accidents du travail sont MM. Martin Nadaud (29 mai 1880, 4 nov. 1881, 20 janv. 1882), Georges Graux (29 nov. 1881), Remoivilie (15 déc. 1881), Alfred Girard (10 janv. 1882). Peulevey (14 janv. 1882, 26 nov. 1883), Maurel (21 janv. 1882), Félix Faure (21 fév. 1882), Henri Marct (7 mars 1882). Deux principes nouveaux étaient proposés: 1° présomption de responsabilité du patron pour les accidents survenus à ses ouvriers dans leur travail, présomption qui ne pourrait être détruite que par la preuve de la force majeure, du cas fortuit ou de la faute de la victime ; 2° obligation de l'assurance, sans toutefois le monopole de l'Etat. Ces réformes furent étudiées ea 1881 et 1885 par une commission parlementaire et firent l'objet d'un projet de loi déposé le 2 févr. . 1886 par M, Lockroy, ministre du commerce.

1192. — Vers la même époque, le législateur suisse se préoccupait de la situation des victimes des accidents industriels et proclamait, dans une loi du 25 juin 1881, le patron responsable du dommage causé 4 un employé ou ouvrier tué ou blessé dans les locaux de la fabrique ou par son exploitation, <i moins qu'il ne prouvât que l'accident avait pour cause ou la force majeure ou la faute de la victime ou le crime d'une personne étrangère,

1193. — En France, le premier texte voté par la Cbambre des députés remonte au 10 juillet 1888. Il substituait aux règles générales de l'art- 1382 et suiv. du Code civil, le principe qu'on a appelé du nom de risque professionnel et qui consiste à faire supporter par l'entreprise, c'est-à-dire parle patron les dommages éprouvés par les victimes d'accidents industriels. La Chambre des députés ne proclamait pas l'assurance obligatoire, mais elle contraignait moralement les patrons fi s'assurer, en créant au profit des victimes d'accidents un privilège destiné à garantir le capital constitutif des pensions et deux années d'arrérages des dites pensions et en leur donnant on outre le droit d'obliger les chefs d'entreprise soit à verser à la Caisse des retraites de l'Etat le capital destiné il assurer le service des pensions viagères soit à garantir, par d'autres sûretés jugées suffisantes, le paiement des dites pensions. En même temps elle mettait à la disposition des pelroQs

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DBa OARANTISS. — TRAVAUX PRÉPARATOIRES 609

trois syatèmes d'assurances dilFérents : une assurance d'Etat  primes, des aatturances organisées par des associations d'industriels réuais en syndicat, enfin les compagnies privées.

1194. — Le Sénat modifia profondément ce projet : il «stima que lesvictimes d'accidents avaient une garantie suftisaute dans l'bypothèque judiciaire résultant du jugement qu'elles pouvaient obtenir contre le patron; il repoussa les dispositions touchant la création d'un nouveau privilège et se «ontenta de maintenir le privilège de l'art. 2101 pour la garantie de deux années d'arrérages. Il décida en même temps qu'il n'y avait pas lieu d'insérer dans la loi l'organisation de l'assurance par l'État, par des syndicats professionnels ou par tout autre moyen. L'utilisation, en vue de l'assurance, des syndicats institués par la loi du 21 mars 1884 lui parut suffisante. Le projttt du bénat fut voté le 20 mai 1890.

1195. — A ce moment il se produisit un mouvecneut en faveur de l'assurance obligatoire. Plusieurs chambres de commerce, quelques industriels importants, les congrès internationaux de Paris (1889^, de Berne (2o sept. 1891) s'étaient prononcés dans ce sens. Le gouvernement, cédant à cette impulsion, déposa par l'intermédiaire de M. Jules Roche alors ministre du commerce, un nouveau projet imposant l'obligation de l'assurance. «L'obligation de l'assurance s'impose, <lisait l'exposé des motifs, si l'on veut que les ouvriers soient certains de toucher l'indemnité qui leur est promise par la loi et que tes patrons ne soient pas rainés par le paiement de cette indemnité ». Ce système consistait dans une mutualité entre les chefs d'entreprise du pays tout entier, qui seraient réunis dans ce but en associations, par nature d'industrie. <^elte mutualité avait pour base des cotisations, non l'éventualité d'un accident comme dans les assurances ordinaires, mais le fait accompli de l'accident lui-même et les indemnités allouées à la suite de 1 accident. C'était en un motle système de la répartition des capitaux, tel qu'il est pratiqué en Allemagne pour les ouvriers des entreprises de construction.

1196. — Sur le rapport remarquable de M. Ricard, la Chambre apporta, à son tour, certaines modifications au projet qui lui était soumis. Dans son vote du 10 juin 1893, elle

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consacra le principe de l,'a8suraDcc obligatoire ; mais elle substitua à l'assurance mutuelle professionnelle et directe par l'Etat l'assurance mutuelle par circonscriptions territoriales comprenant un ou plusieurs déparlements, c'est-à-dire un groupement régional des industriels rappelait les dispositions de la loi autrichienne. L'organisation financier^ consistait, comme dans le projet de M. Jules Boche, dans une liquidation annuelle des charges de l'assurance.

1197. — Lorsque ce texte revint au Sénat, il fut l'objet de nombreuses controverses. M. Trarieux, nommé rapporteur, soumit tout d'abord k la commission un projet dans lequel il supprimait Tassarance mutuelle obligatoire et le remplaçait par un ensemble de garanties que le patron, exposé au risque professionnel, devait fournir pour assurer le service éventuel des peasions prévues par la loi. S'il refusait de fournir ces garantiesqui étaient limitativement énumérées, il était contraint à s'assurer.

1198. — M. Trarieux, ayant été nommé Garde des Sceaux, fut remplacé à la commission par M. Poirrier. Sous ce nouveau rapporteur, la commission déposa un premier projetqui, comme le précédent, écartait l'assurance obligatoire et adoptait le système des garanties. Toutefois la sanction du refus ou de l'impossibilité de fournir des garanties coDsistail, non dans l'obligation de s'assurer, mais dans celle de verser à la caisse desdépôts et consignations, avec affectation spéciale, la somme nécessaire pour couvrir la totalité des risques auxquels le chef d'entreprise était exposé ; il était à cet effet décerné contre celui-ci une contrainte, comme en matière de contributions directes, sur un arrêté du préfet du département ; et le percepteur de la commune était chargé d'en opérer le recouvrement,

1199. — Ce projet fut encore remanié à la suite d'un débat public devant le Sénat. On fit remarquer que le système des garanties présentées porterait une grave atteinte au crédit des industriels et que l'accumulation dans une caisse d'assurance de l'État des capitaux constitutifs des pensions présenterait un réel danger économique. C'est alors que la commission imagina un nouveau système de mutualité entre les

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