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industriels non en vue de faire entre eux une répartition proportionaelle des indemnités en capital ou en pension, mais seulement de garantir les victimes d'accidents contre l'insolvabilité éventuelle des débiteurs de ces indemnités : ellepro^ posa à cet effet de créer un fonds d'assurance qui serait alimenté chaque année par des cotisations payées par chaque industriel et calculées d'après un coefficient du risque. La cotisation mise à la cbarge de chaque chef d'entreprise était presque insignifiante ; on a calculé qu'elle atteindrait au maximum le 3 0/0 des sommes annuelles qu'un patron aurait à verser à titre d'indemnité. Moyennant cette minime contribution, le chef d'entreprise ne serait point exposé à voir ses biens grevés de privilège ou d'hypothèque du chef de sçs ouvriers (sauf pour frais médicaux et pour les indemnités en matière d'incapacité temporaire) et ses capitaux frappés d'indisponibilité.

1200. — Ce système consistait, comme on le voit, dans la solidarité de tous les industriels au regard des victimes d'accidents. Je me permets d'insister sur cette idée ; car nous allon's la retrouver dans notre loi actuelle. La difficulté était d'organiser cette vaste association appelée à rayonner sur le territoii-e français. Trois opérations distinctes s'imposaient : 1* le versement du montant des indemnités aux victimes ou à leurs ayants droit. Ce versement étant garanti, aucune considération ne devait l'arrêter ou le diBérer. Il devait donc précéder le recouvrement ; de là nécessité de faire l'avance de la somme à payer; 2* le recouvrement de ces indemnités sur les industriels débiteurs; 'à° le compte des indemnités Irrecouvrables et des frais de gestion et la répartition propor^ tionnelle du montant de ce compte entre tous les industriels. II fallait donc trouver un banquier assez puissant pour se charger d'une mission aussi lourde et aussi complexe. L'État seul parut offrir des garanties suffisantes.

En résumé, d'après ce texte de 1896, chaque industriel restait tenu personnellement de toutes les pensions et indemnités mises A sa charge ; mais il n'avait A payer directement aux victimes que les indemnités journalières correspondant aux incapacités temporaires, ainsi que les frais médicaux et

pharmaceutiques. Ces sortes d'indemnités et ces frais étaient garantis par le privilège de l'art. 2101. Quant aux autres indemnités allouées en cas de mort ou de blessures incura* blés, elles devaient être versées cntrples mains de l'Etat ; et, comme pour la totalité ou tout au moins la plus grosse part, elles affectaient la forme d'une rente viagère ou d'une pension temporaire, le chef d'entreprise n'avait à débourser que les arrérages de ces rentes ou pensions. De là pas d'indisponibi- lité de capitaux. C'était un avantage très appréciable. Il est vrai que tous les industriels étaient tenus de cootribuer, proportionnellement à l'importance et aux risques de leurusine, à payer la part des arrérages dus par les industriels insolvables; mais cette charge supplémentaire était minime; on l'évaluait au 3 0/0 du total des indemnités annuelles. Tel est, dans ces grandes lignes, le texte de 1896 qui se rapproche sur plus d'un point de notre loi.

1201. — On lui a fait deux ordres d'objections fondées les unes sur l'ingérence de l'État, les autres sur les complications résultant de la répartition des chaires du fonds de garantie suivant l'importance et les risques de chaque établissement.

1202. — L'Etat, a-t-on dit, est le pire des administrateurs. A lui les complications de formalités inutiles et surannées, les lenteurs de toutes sortes. N'eilt-ilpas mieux valu laisser les industriels assujettis s'associer eu mutuelles comme en Allemagne ou en Aulriche et administrer eux-mêmes leurs associations sous le contrôle de l'Ktat. Enfin, a-t-on ajouté, cette immixtion de l'État est le premier pas dans la voie du socialisme d'État. Dire que l'État centralisera les fonds pour les pensions d'accidents, c'est assimiler, qu'on le veuille ou non, à un impôt le paiement de ces fonds. Entre l'ouvrier d'une part et le patron de l'autre, une puissance nouvelle s'interpose, l'Etat. C'est l'Etat qui, désormais, sera tenu pour assureur véritable. C'est lui seul que les ouvriers considéreront comme leur débiteur. Au surplus ne se porte-t-il pas garant de tous les risques.

A cette objection, le rapporteur de la commission du Sénat répondait que ce système de garantie n'engageait en aucune

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façon les finances de l'Etat, que le Trésor public remplissant no simple rôle de banquier et ayant, comme garantie du remboursement de ses avances, l'engagement solidaire de toute rindustrle, ne courait aucun risque ; que, si les formalités administratives sont quelquefois longues et coilteuses, cellesci auraient du moins l'avantage d'être économiques, puisque toutes les opérations financières seraient faites par le personnel des contributions directes qui ne demanderait qu'un surcroît de traitement insignifiant ; qu'enfin il n'existe aucun rapport entre l'organisation de cette mutualité etle socialisme d'État ; que, si les ouvriers victimes d'accidents devaient toucher leurs arrérages dans les caisses publiques, ils n'en seraient pas pour cela des pensionnés de l'Etat, mais qu'ils resteraient des créanciers du patron.

1203. -- La deuxième critique vise les difficultés qu'on éprouvera à classer les industries suivant les coefficients de risques pour faire supporter à chacune d'elles sa part de contribution aux fonds de garantie. Il faudra, a-t-on dit, organiser une véritable assurance d'État. Un coefficient de risques estchose extrêmement délicate. On ne peut pas se borner à donner un même coefficient à chaque nature d'industrie ; il faut faire des caté^'ories dans chaque industrie à raison de leur mode particulier d'exercice ; il faut même tenir compte à chaque industriel des soins particuliers qu'il apporte ou de la négligence excessive à laquelle il se laisse aller dans son exploitation. A qui confiera-t-on le soin de faire un tel classement ? Aux inspecteurs du travail ? Mais c'est permettre h ces fonctionnaires de se mettre au courant des procédés de fabrication de chaque exploitation. N'est-ce pas abusif?Est-on bien assuré de leur discrétion ^ Vaut-il vraiment la peine de mettre en mouvement un organisme aussi compliqué poui arriver à percevoir une somme qui ne dépassera pas, assure -t-on, cinq cent mille francs ?

1204. — Le 24 mars 1896, le Sénat détruisit dans une deuxième délibération l'œuvre précédente et vota on texte dont il est inutile d'exposer l'économie.

1205. — Au mois de décembre 1897, la Chambre des députés reprit comme base de sa discussion le premier projet du Sénat, mais elle en modifia profondément les dispositions