SECTION IV

relatives au système de garantie. Immédialenent après la fixation du chiffre de la pension, les chefs d'industrie étaient tenus de verser le capital représentatif à la Caisse nationale des accidents, laquelle se chargeait à forfait, moyennant le versement de ce capital, de servir la pension toute la vie de l'ouvrier et de ses ayants droit. L'État devenait ainsi le réassureur des chefs d'entreprise ; il les garantissait dans l'avenir contre toute réclamation. Quelles que soient les QuctuatioDS du taux de l'intérêt, quelles que soient la justesse et la précision des tables de mortalité ayant servi à calculer le capital, l'État était seul responsable envers l'ouvrier.

1206. — Ce projet présentait les plus graves inconvénients. L'honorable M. Thévenet rapporteur de la commission du Sénat les a mis en lumière avec une grande netteté. Tous les capitaux versés entre les mains de l'État à fonds perdus peuvent, a-t-i) dit, s'élever à des sommes considérables. On a calculé que la première année ils représenteraient 65 millions et qu'au bout d'une vingtaine d'années ils dépasseraient un milliard ; et encore est-on vraisemblablement au-dessous de la vérité, car on ne tient pas compte des frais de gestion. IV suffit d'énoncer ces chiffres pour comprendre combien il cât été dangereux d'enlever à l'industrie ces énormes capitaux et de les accumuler improductifs dans les Caisses de l'État.

1207. — En second lieu, ce système entravait la liberté individuelle de l'industriel et paralysait absolument sa libre initiative. Le chef d'entreprise ne serait plus libre, puisqu'il serait tenu de se soumettre à un mode de paiement inflexible impliquant l'abandon d'un capital k fonds perdu. Enfermé dans le cercle étroit qui aurait été tracé parle législateur, il n'aurait aucun moyen de sesoustraireàcette obligation impérative. Ferait-il partie d'une association mutuelle présentant la solvabilité solidaire de tous ses membres ? Peu importe. Serait-il assuré à une grande compagnies à primes fixes présentant toutes les garanties ? Peu importe encore, le débours du capital serait obligatoire. Il ne pourrait plus le faire fructifier dans sesaffaircs.

Si on compare ce texte aux différentes organisations financières de l'assurance obligatoire de l'Allemagne, on constate

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qu'il se ra[)proche du systi^me de la répartition des capitaux en ce sens qu'il exige le versement immédiat du capital représentatif de la pension ; mais, tandis qu'en Allemagne ce capital représentatif est réparti entre les assurés proportionnellement à leurs coefficients de risques et à l'importance de leur exploitation, en France il devrait être versé en totalité par le sinistré. Il en résulte que ce mode de garantie présentait tous les inconvénients du. système allemand sans en avoir les avantages. C'est donc avec raison que le Sénat a refusé de l'accueillir et que la Chambre des députés y a elleinêroe renoncé.

1208. — Nous arrivons ainsi au texte définitif qui est l'œuvre du Sénat, Il reproduit la plupart des dispositions du projetvoté en première lecture en 1896, avec cette différence que le chef d'industrie aura, quelle que soit la nature de l'acfâdent, â payer directement aux victimes ou à leurs ayants droit les indemnités et pensions mises à sa charge et que le fonds de garantie administré par l'État sera alimenté, non par .des cotisations soumises à des coefficients de risques, mais par des centimes additionnels aux patentes des industriels assujettis à la loi; Cette dernière modiScation a été introduite en vue de répondre k la deuxième critique formulée plus haut contre le projet de 1896.

En un mot, le patron est assureur de l'ouvrier. Une caisse de l'État, constituée à l'aide des centimes additionnels payés par lesindustriels, garantltla solvabilité despatrons auregard des victimes d'accidents. En ce qui touche les assurances, la liberté la plus complète est laissée aux industriels ; ils peuvent se constituer en syndicats ou en mutuelles, s'assurer à des compagnies privées, être leur propre assureur ou même ne pas s'assurer du tout. Enfin, certaines dispositions sont relatives aux cas de cession de fonds de commerce ou de déconfiture des chefs d'entreprise. Toutes ces mesures ne concernent que les pensions et indemnités afférentes aux accidents mortels età ceux qui sont suivis d'incapacité permanente absolue ou partielle. Les indemnités journiilières dues en cas d'incapacité temporaire, ainsi que les frais funéraires médicaux et pharmaceutiques sont simplement garantis par le privilège de l'art. 2101 du Code civil.

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Enfin à la veille de la mise en vigueur de la nouvelle législatioD. les prétentions exorbitantes formulées par les compagnies d'assurances mirent le législateur dans la nécessité de réorganiser la caisse nationale d'assurances et de lui permettre de Faire concurrence aux compagnies privées pour les assurances des accidents suivis d'îucapaoité permanente seulement (loi du 24 mai 1899).

1209. — Si l'on jette un coup d'œîl d'eusemble sur les différents textes votés successivement par l'une et l'autre des chambres, on peut arriver à les grouper en si\ systèmes :

1^ Assurance obligatoire et monopolisée entre les mains de l'Etat ou de corporations professioniielles ou régionales ; ce sont les systèmes allemitiid et autricbien, dont un retrouve les principes dans le projet adopté en 1893 par la Chambre des députés ;

3" Obligation alternative nu de verser, au moment de l'accident, le capital représentatif des rentes et pensions ou de s'affilier à un syndicat de garantie ou de s'assurer à la caisse de l'État (Projet voté par la Chambre des députés le 10 juill. 1888). Ce système a pour effet, sinoa d'obliger juridiquement, du moins de contraindre en fait l'industriel âs'assurf^r; il conduit aussi d'une façon indirecte au monopole de l'Etat;

3' Assurance purement facultative (projets votés par le Sénat le 20 mai 1890 et le U mars 1890).

4° Assurance facultative, mais formation aux frais de l'industrie française d'une caisse de garantie contre les insolvabilités, caisse qui serait alimentée par des cotisations proportionnelles à l'importance et aux risques de chaque établissement industriel (projet voté parle Sénat le 5déc. 1895).

5" Assurance facultative et formation d'une caisse nationale industrielle différant de la précédente en ce qu'elle serait alimentée par un supplément de centimes additionnels.

60 Même système que le précédent, mais avec adjonction d'une caisse nationale d'assurance, destinée a faire concurrence aux compagnies privées pour les assurances d'accidents entraînant une incapacité permanente (c'est le texte de la législation en vigueur;.

1310. — Nous avons expliqué les motifs qui nous faisaient

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DES OaOANlSATtONS. — TRAVAUX PRÉPARATOIRES 617

repousser le monopole de l'Etat ou de grandes corporations en matière d'assurance ; il est inutile de revenir sur ce sujet. Nous avons également montré dans notre introduction les graves inconvénients que présente l'institution d'une caisse de garantie mise à la charge de toute l'industrie française ; nous y insisterons de nouveau dans undes cbapitressuivantsn'"1348- 1356 auquel nous prions le lecteur de se reporler. Ces deux sortes de sûretés étant écartées, nous avons A nous demander comment on parviendrait k donner à l'ouvrier la certitude du paiement de son indemnité, sans contraindre le chef d'entreprise à verser, au moment de l'accident, le capital représentatif de la rente ou pension : cartel est bien le double but que nous poursuivons. Dans notre introduction, nous avons proposé d'obliger le chef d'entreprise h contracter une assurance ou tout au moins à s'afElier è un syndicat de garantie et en même temps de lui laisser la faculté de choisir son assureur, voire même d'être, sous certaines conditions, son propre assureur. Nous pensonsquecette proposition contient effectivement la solution de notre problème.

Objpctera-t-on que ces deux ordres d'idées sont inconciliables et qnel'obligation de l'assurance ne peut se réaliser sans le monopole de l'État ? Une telle objection ne résiste pas à l'examen. La plupart des partisans de l'assurance obligatoire demandent la liberté pour le patron de choisir son assureur. Il suiBt, pour s'en convaincre, de lire les citations relevées par M. Tarbouriech dans son excellent ouvrage sur la responsabilité des accidents (p. 292 et s. , n, 399 et s.). Il va sans dire qu'une telle mesure devrait être accompagnée d'une réglementation étroite des compagnies d'assurances actuelles : c'est d'ailleurs ce qu'ont déjà fait les règlements d'administration publique rendus en exécution de notre loi',

(1) Avant la loi du H mai <899oa pouvait encore soutenir que, si l'obligation de l'assurance n'impliquait pas nécessairement le inono|«le de l'Etat, elle cominan<iait du moins la création d'iinecaisse nationale d'assurance des tinéeâ faire uns libre concurrence aux compagnies privées et k servir de GonUepoids au:i prétentions exagérées que ces compagnies pourraient essayer un jour d'imposer à l'industrie. Aujourd'hui la caisse nationale d'assurances étant réorganisée, l'objection, que nous avions d'ailleurs retulée dans notre première édition, tombe d'elle-même.

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1211. — La lui italienne qui est postérieure A la outre (elle a été votée le 17 mars 1898) a concilié dans son texte l'obligation de l'assurance et la liberté dans le choix de l'assureur. Il existe également en Italie une caisse nationale d'assurances qui, à la différence de la caisse nationale rrançaîse,assure tous les risques et à laquelle sont assurés tous les travaux exécutés par l'Etat, les provinces et les communes soit directement soit par l'entremise d'adjudicataires ou de concessionnaires. L'origine et l'organisation decettecaisse ont été exposées aux n*' 21 et 40.

L'économie de la loi italienne au point de vue des dispositions de garantie peut se résumer en quelques mots : Lescbefs d'entreprise sont tenus ou de s'assurer ou de constituer individuellement de leurs deniers une caisse d'assurance ou de se réunir en syndicat d'assurance mutuelle (art. 16 et 17).

L'assurance peut être contractée ou bien avec la caisse nationale, ou bien avec une compagnie ou société privée, autorisée à exercer dans le Royaume conformément aux règles spéciales et aux garanties établies par les règlements (art. 16).

Peuvent être leurs propres assureurs les établissements industriels qui fondent par leurs soins et k leurs frais, des caisses reconnues par une loi ou par un décret royal, de nature à pourvoir, d'une façon permanente, aux risques d'un nombre d'ouvriers supérieur à 500, et de leur allouer, en cas d'accident de travail, des indemnités qui ne sont pas inférieures à celles prévues par la loi. Ces mêmes établissements déposent en outre à la Caisse des dépôts et prêts, en titres émis ou garantis par l'Etat, un cautionnement dans la forme et la mesure déterminées par décision du Ministre de l'agriculture, de l'industrie et du commerce (art. 17. n. 2).

Les syndicats d'assurance mutuelle sont tenus de se conformer aux statuts régulièrement approuvés par le Ministre de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. Pour obtenir le droit de se constituer, les syndicats doiventcomprendre 4.000 ouvriers au moins et avoir versé à la Caisse des dépôts el prêts en titres émis ou garantis par l'Etat un cautionnement de 10 lires par ouvrier employé jusqu'à un maximum de 500.000 lires. — Lors de la constitution, lesîndustriels syndiqués ver-

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seul pour la première année, à titre provisionnel et par anticipation, dans la caisse du syndicat, & valoir sur les contributions annuelles qui leur sont assignées, une somme égale à la moitié des primes qui seraient réclamées par la caisse nationale pour assurer à leurs ouvriers les indemnités prévues par la loi, — Quand la somme ainsi avancée dépasse l'importance totale des indemnités liquidées dans l'année et définitivement réglées, l'excédent est remboursé aux industriels syndiqués. Au commencement de chacune des années suivantes, les industriels syndiqués paient une prime dont le montant est déterminé en prenant pour base les indemnités liquidées pendant l'année précédente.

Les industriels réunis en syndicat répondent solidairement de l'exécution des obligations prescrites par la loi, elles contributions dues par les associés sont perçues conformément aux règlesetavec les privilèges établis pour la perception des contributions directes (art. 17, n. 3).

En résumé, les syndicats italiens d'assurance mutuelle sont tenus de répartir chaque année le total des indemnités entre leurs membres suivant un coefficient de risques. Comme ces indemnités sont fixées en capital dans les accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente et en allocations quotidiennes dans les accidents ayant entraîné une incapacité temporaire, il en résulte que l'organisation financière des syndicats tient te milieu entre les deux systèmes allemands, celui de la répartition des indemnités annuelles et celui de la répar^ tition des capitaux, tout en se rapprochant un peu plus de celui-ci que de celui-là. D'une part les charges des assurés ne sont que fort peu progressives, l'augmentation ascendante ne pouvant provenii" que des indemnités afférentes aux incapacités temporaires.D'aulre part l'accumulation excessive des capitaux n'est pas & craindre soitparce que les victimes ou leurs ayants droit les touchent dans certains cas soit parce que le montant des indemnités en capital est relativement bien moins élevé qu'en Allemagne.

Les règles concernant l'augmentation, la libération et la reconstitution du cautionnement des caisses privées et des syndicale sont déterminées parun règlement d'adminstration publique.

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620 TITRE IV. — CHAPITRE l. — SBCTION IV

1212. — Deux différences mérifent d'être signalées entre les assurances françaises et les assurances italiennes.

D'une part, en Italie les indemnités étant géoéralement fixées en capital, la réserve mathématique etînutile. Aussi les sociétésîtaliennes ne sont-elles soumises qu'au cautionnement. — Dautre part les tarifs de primes sont, en Italie, soumis à l'homologation du gouvernement, tandis que les compagnies françaises sont libres dans la détermination de leurs primes; de là une différence au point de vue du montant du cautionnement (V. sur ce point, n° 1381 et 1387 his).

L'art. 18 de la loi italienne exonèreles compagnies de chemins de fer de l'obligation de s'assurer à la condition qu'elles mettent leurs caisses de pension et de secours en harmonie avec les dispositions de la loi.

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DU PRIVILÈGE DE L'ART. SlOl C. C.

OU DK LA GARANTIE E» MATIÈRE d'iNCAPACITÉ TEMPORAIRE ET DK FRAIS HADICADX, PUARNACEUTJQUES ET FDNÉKAIHES.

1213. — Art. 23 : « La créance de la victime de raccident on de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire du travail est garantie par ie privilège de l'art. SlOi du Code cîvil eiy seraijvicrile sous le n' 6. — Le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort est garanti con~ /armement aux dispositions des articles suivants ».

PKl'MIÈRB SECTION

Des créances garanties par le prlvlldge de notre loi.

1214. — Les créances, garanties par le privilèg'e de aotre loi, son> : 1* celle relative aux frais médicaux et pharmaceutiques ; 2" celle relative aux frais funéraires ; 3° celle relative aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail.

1215. — Les frais médicaux et pharmaceutiques sont ceux dont il est parlé à l'art, 4. Us peuvent être dus par le chef d'entreprise non seulement lorsque l'accident n'a entraîné qu'une incapacité temporaire, mais encore lorsque la victime a'été atteinte d'une infirmité incurable ou lorsqu'elle est morte après plusieurs jours de maladie. La créance de ces frais implique que la victime n'a pas accepté les soins du médecin attaché à l'établissement industriel et qu'elle a fait choix elle-même de son médecin. La créance privilégiée ne consiste pas dans tous les honorairesqui pourraient être dus par la victime à ce médecin, mais seulement dans la somme qui sera fixée par le juge de paix du canton conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. Nous renvoyons à ce que nous avons dit sur cette question au chapitre IV du titre I, n. 366 et s.