CHAPITRE II

Si la victime a été admise dans on hôpital, cet établissement peut faire condamner le patron à lui rembourser le montant des frais médicaux et pharmaceutiques; et le recouvrement de sa créance estgaranti par notre privilège.

1216. — Les /rais /un^î-air^s sont aussi réglés par le même art. i de notre loi. En cas de contestation, c'est au juge de paix qu'il appartient de les fixer. Ils ne peuvent être évalnés à une somme supérieure ô cent francs.

1217. — Le* indemnités allouées pour incapacité lempoporaire de travail sontcelles que l'art. 3, alinéa 4, qualifie d'indemnités journalières. Ellles sont dues lorsque l'incapacité de travail, tout eu étant temporaire, a duré plus de quatre jours, et elles ne sont exigibles qu'à partir du cinquième jour. Leur taux est égal â ta moitié du salaire touché au moment de l'accident. Les contestations, auxquelles elles donnent lien, sont aussi de la compétence du juge de paix du canton où l'accident s'est produit.

1218. — Nous avons vu que les victimes atteintes d'incapacité permanente, ont droit, elles aussi, à une indemnité journalière tant que la blessure n'est pas consolidée et en attendant la fixation du montant de leur pension. Est-ce que cette indemnité journalière est garantie par le privilège de l'ai-t. 2101, II, 6? Non ; les dispositions de notre article sont, sur ce point, aussi claires que formelles ; elles ne s'appliquent qu'aux indemnités allouées & la suite de l'incapacité temporaire de travail. On doit en conclure que le paiement de cette sorte d'indemnité Journalière jouit des mêmes garanties que la pension qui en est la suite. Le deuxième alinéa de l'art. 23 n'est pasmoins explicite ; il ajouti;, en etiet : « Le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivi de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants ». Le terme f indemnité », qui y est employé, est aussi général que possible: il comprend, non seulement les pensions viagères ou temporaires, mais encore les allocations sous n'importe quelle forme et par suite les indemnités journalières.

Peut-être eût-il été préférable que l'indemnité journalière, due dans les accidents suivis d'incapacité permanente, fût

PRiviLËOB DE l'art 2101 623

aussi garantie par notre privilège ; mais en présence du texte de la loi, i) n'est pas possible d'adopter cette solution. Nous savons, en effet, que les privilèges constituent une exception au droit commun et que. par suite, toute disposition établissant un privilège doit recevoir une interprétation restrictive, d'après la règle « Exceptio est itrictissimœ inlerpréiationis».

deuxième: section

Étendue et effet! du privilège de l'art. 2101, n* 6,

1219. — Le privilège de notre loi est, suivant l'expression de l'art. 2181 du Code civil, un privilège sur la généralité des meubles. D'autre part, l'art. 2104 dispose que les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés àl'art, 2101. Nous esaminerons successivement l'application de notre privilège aux meubles et son extension aux immeubles.

1220. — I. Application a la gënékalitë des ueublks. — Par généralité des meubles, il faut entendre les effets mobiliers pris dans leur acception la plus large, y compris ceux qui, d'après l'art. 533 du Code civil, sont exceptés du mot « meubles >t employé seul : « argent comptant, pierreries, dettesactives, livres, médailles, instruments des sciences, des arts et métiers, linges de corps, chevaux, équipages, armes, grains, vins, foin et autres denrées, ainsi que ce qui fait l'objet du commerce ».

1221. — Le privilège s'exerce sur les meubles incorporels aussi bien que sur les meubles corporels sur les rentes, même sur les rentes dites foncières qui sont meubles, aux termes de l'art. 530, enfin sur les créances et les actions ou intérêts dans les sociétés de finance, de commerce ou d'industrie'. 11 suffit que ces effets mobiliers appartiennent au chef d'entreprise débiteur envers la victime d'un accident pour l'une des causes susénoncées.

1222. — Exception devrait être faite toutefois pour les meubles déclarés ' insaisissables par la loi et qui se trouvent

(1) Pont, 1. 1, n. S9; Anbry et iiau, l. 111, p. 127, g :>60, note 1 ; Laurent, t. XXIX. n. 813;B.-La<;. et de loyaea, Privilèffes, 1. 1, p. 256 à -M9 ; Chss. 23 juin. 18U, D. 54.1.303, S. S4.1.S6».

D,g,zedl!ïGOOg[e

6îi TITRE IV. — CHAPITRE II. — PBCTtON it. — ART. 23

ainsi soustraits au droit de gage général des créanciers ; tels sont notamment les objets énamérés dans les art. 580 à 58S et 592du Gode de procédure civile, une quote-part du traitement des fonctionnaires {loi du âl ventâse an IX), les pensions de retraites des fonctionnaires publics (art. 26 de la loi dn 9 juin 1853) et celles des militaires (art. 28 de la loi du 11 av. 1831 pour l'armée de terre et art. 30 de la loi du 18 avr. 1831 pour l'armée de mer] ; les neuf dixièmes des appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires lorsqu'ils ne dépassent pas 2.000 francs par an (art. l" de la loi du 12janv. 1895))etc.

1223. — Qtiid des rentes sur TÉtat? On se fonde en général sur l'art. 4 de la loi du 8 ventôse an VI et sur la loi du 22 floréal an VU pour soutenir que les rentes sur l'État sont insaisissables. La question est controversée.

Dans la pratique, c'est seulement en cas de faillite du chef d'entreprise que les victimes d'accidents auront l'occasion d'invoquer notre privilège. Or, les partisans de l'insaisissabilité absolue reconnaissent que, dans cette hypothèse, les rentes sur l'Etat appartenant au failli ne cessent pas d'être le gage des créanciers '. Quelle que soit l'opinion qu'on adopte, elles doivent donc être comprises au nombre des valeurs mobilières sur lesquelles le privilège de notre loi pourra s'exercer.

1224. — Notre article dispose que le privilège de la victime d'un accident sera celui de l'art. 2101 du C. civ. et qu'il sera inscrit sous le n. 6. L'art. 2101 énumère en effet cinq classes de créances privilégiées ; " 1* les frais de justice ; 2" les frais funéraires ; 3° les frais quelcouques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4" les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille : savoir pendant les six derniers mois, par les mar-

(1) Aubrj' el Rau lit. p. 456 g 777. Lyon-Caen et Renault ; Dr. c«mm. Il, n. 2679. Garsonnet Jratfe de la proc. civ. III, p. 527, n. 949; Rennes 31 janvier 1889; D. yn.2.61, S. 91.2.134; Paris 21 mars 1889, D. 90.9.63, ii.9i.'2A:-ii: Paris 19 décembre 18E9. D. 91.3.19; Angers 10 janvier 18»3 D. 93.2.111, S. 93.2.186.

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PHIVILËOE DE l'aHT 3101 625

cbands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros m. A cette nomenclature, il convient d'ajouter les privilèges suivants créés par des lois postérieures : l" celui qui est accordé soit aux ouvriers pour leur salaire des trois derniers mois soit aux commis attachés à des maisons de commerce pour leurs appointements fixes afférents h la même période et pour les remises proportionnelles à eux dues pour les sh derniers mois (art. 549 du C. de comm. modifié successivement par les lois du 28 mai 1838, 2 mars 1889 et 6 févr. 189of. Ce privilège vient au quatrième rang, concurremment avec celui des gens de service ;

2° Le privilège accordé par l'art. 4 in fine de la loi du 27 décembre 1895 aux ouvriers et employés sur les biens meubles et immeubles de leur patron pour assurer la restitution des retenues et autres sommes affectées aux institutions de prévoyance et qui, lors de la faillite ou de la liquidation, n'auraient pas été effectivement versées à l'une des caisses prévues par la loi. Ce privilège ne garantit que les sommes afférentes A la dernière année et à l'année courante ; il prend rang concurremment avec le privilège des salaires des gens de service établi par l'art. 2101 du Code civil ;

3° Le privilège pour les mois de nourrice, qui prend rang entre les n°' 3 et i de l'art. 2101 du C. civ. (art. 14 de la loi du 23 décembre 1874).

1225. — Les privilèges ayant pour cause la faveur attachée à la créance, il appartenait au législateur d'en fixer te classement. L'ordre de préférence des créances privilégiées sur la généralité des meubles est indiqué par l'art. 2101. Aux termes de notre art. 23, la créance des victimes d'accidents industriels y figure sous le n. 6 ; elle ne doit donc être payée qu'après désintéressement des créanciers garantis par les privilèges inscrits sous les cinq premiers numéros. Nous avons TU qu'en réalité, elle n'arrive qu'au septième rang, puisqu'entre le n. 3 et le n. 4 la loi de 1874 a intercalé le privilège pour les mois de nourrice. En outre, l'art. 349 du Code de commerce établit au quatrième rang un concours entre les gens de service, les ouvriers et les commis pour le paiement

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de leurs gages, de leurs salaires et de leurs appointements, et ta loi du 27 décembre 1895 compreud dans les salaires les retenues et autres sommes affectées aux institutions de prévoyance,

1226. — II. Extension a là génAralitA des immeceles. — Le privilège institué par notre loi au profit des victimes d'accidents étant celui de l'art. 2101 doit s'étendre aussi aux immeubles (art. 2104). 11 a, en ce qui concerne les immeubles, la même généralité qu'eu ce qui concerne les meubles. Toutefois, on admet généralement, par interprétation des termes de l'art. 2105 du Code civil, que les créances privilégiées de l'art. 2101 ne peuvent être coUoquées sur les immeubles qu'à titre subsidiaire, après avoir pri.-i la part pouvant leur revenir sur la masse mobilière '.

1227. — Du caractère subsidiaire de l'extension de notre privilège aux immeubles découlent les conséquences suivantes :

ËD premier lieu, le créancier qui, par fraude ou par négligence, aurait omis de se présenter à la distribution mobilière, sera déchu du droit de figurer dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles ou tout au moins il devra déduire de sa demande de collocation ce qu'il aurait pu toucher ',

En second lieu si la distribution du prix des immeubles précède celle du prix des meubles, le créancier privilégié de l'art. 2101 peut demander h être colloque, mais il n'obtiendra qu'une collocation conditionnelle, en ce sens qu'elle ne devra produire d'efi'et qu'après la distribution des valeurs mobilières du débiteur et seulement pour la portion de créance qui n'aurait pas été acquittée dans cette distiibution. Dans la pratique on impartit ordinairement un délai au créancier de l'art. 2101 pour qu'il provoque la discussion du mobilier. Si ce créancier soutient que l'actif mobilier est insuffisant pour

(l)Guillouard, De» privil. et hyp., \. H, p. 4 et s.,n.454; Aabry et Rau, I. lil.p. 165, g263, texleelno1e3; Pont. t. 1, d. 44 et 343 ; B.-Lac. et de L^vnes, (/u .VanfMs, t. I, p. 489, n. 641. ContrâColmet de Sanlerre t. IX,n. 6t6w-i.

[t] B,-Lac., et de Lo^nes, op. cit., 1. 1, p. 490, n. 642 ; (iniltouard, op. cit., 1. 11, p. 7, n. 45tl. Contra Colmet de Saalerre qui prélead que cette déchéance peut être invoquée, non par les créaaciers hypothécaires, mais seulement par les créanciers privilégiés de l'art. 3103, t. IX, n. SI 6m-II.

,.,Goo;-^lc

PRIVILÈGE DE LART. 2iO) 627

couvrir les frais de saisie, de vente et de mise en distribution et se refuse par suite à exercer des poursuites, les créanciers hypothécaires ou privilégiés qui requièrent cette discussion préalable sont tenus de faire l'avance des frais'.

Aux termes de l'art. 2105 du Code civil, les privilèges de l'art. 2101 s'exerceat sur les immeubles de préférence aux privilèges de l'art. 2103.

1228. — L'art. 2107 les dispense de la formalité de l'inscription. Cette dispense d'inscription n'est qu'une application du droit commun, en tant que le privilège porte sur les meubles. On sait en effet que le privilège sur les meubles n'engendrant' qu'un droit de préférence n'est assujetti à aucune formalité spéciale de publicité pour sa conservation. Il en est tout autrement pour les privilèges sur les immeubles qui, comme les hypothèques, comportent un droit de préférence et un droit de suite. La dispense de l'art. 2107 du Code civil constitue donc à ce point de vue une dérogation au droit commun ; elle s'explique par la faveur toute spéciale que la loi attache aux créances garanties par le privilège de l'art. 2101. Au surplus, le chiffre de ces créances, en général modique et variable, se prêterait difficilement à l'évaluation qui doit en être faite dans une inscription ; enfin, il serait souvent inférieur aux frais nécessités par ce mode de publicité.

Des dispositions de l'art. 2107, nous devons conclure que, sans qu'ils aient besoin de recourir à une inscription, les créanciers privilégiés de l'art. 2101 conservent un droit de préférence sur les immeubles de leur débiteur ; par suite, ils ont le droit de produire à l'ordre ouvert pour la distribution du prix desdits immeubles et de demander à être colloques par préférence aux autres créanciers ayant une inscription de privilège en vertu de l'art. 2103 ou une inscription hypothécaire. Il importe peu que l'ordre ait été ouvert à la suite d'une vente amiable ou d'une expropriation forcée '.

1239. — Quant à la conservation du droit de suite, on

(l)Aubryet Rau, t. 111, n. 262. texie el note 7, p. i66 ; B.-Uc. et de Loynes, 1. 1, p. 493, n. tiU ; Guillouanl, t. Il, p. 9, n. 498.

(ilTroplong, 1. 1,n. 74 ; Aubry et Rau. 1. 111, p. 300, Î269, lexte el noie* ; B.-Lac- et de Loyaes. t. Il, p. 608, n. 808.

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admet en général qu'elle exige l'inscriptioa préalable rûême pour les privilèges de l'art. 2101 du Code civil. La dispense de l'art. 2107 ne concernant que le droit de préférence, il faut dans ce cas que l'inscription soit prise dans les formes et dans les délais de la loi '.

1230. — Si les créanciers de l'art. 2101 n'ont pas fait inscrire leur privilège sur les immeubles, ils pourront bien exercer leur droit de préférence ; mais ils ne recevront pas les sommations et les notificatioas prescrites en cas de pui^e et d'ordre. Ils serontcependant soumis aux mêmes déchéances que les créanciers inscrits. Lia loi les dispense d'inscription ; elle ne les relève pas des déchéances qu'ils pourraient encourir. Ainsi ils doivent produire avant la clôture de l'ordre s'il se règle à l'amiable ou avant l'expiration des délais de l'art. 754 du Code de procédure civile, s'il se règle judiciairement {art. 717, 734, 755 du C. de proc. civ.). Mais il n'est pas nécessaire que l'ordre s'ouvre dans les trois mois k partir de la perte du droit de suite. L'art. 772 du Code de procédure civile est spécial aux hypothèques légales et sa disposition ne peut être étendue à une hypothèse autre que celle qu'il prévoit (B.-Lac, et de Loynes, p. 608, n. 810).

(f)Art. 2146etsiiiv. du G.civ. ; Aubrj et Rau. t. 11[. p. 300, g 269, lexte etnoteS; Colmet de Santerre. t. IX. d. 147 &ts-XIV; Laurenl, I. XXXI, n. 243; B.-Lac. etdeLoynes, t. I, p. 608, n. 809. Cependant certains auteurs sont d'avis que le privilège de l'art. 2101 n'engendre jamais de droit de

suitelThéïard. n-381).