CHAPITRE m

OBUGATION DD CHEF D KNTREPniSE. — ASSORAKCE. — SYNDICAT DE GIBANTIB. — VEHSBHeMT DU CAPJTAL nt PRÉSENT ATIF

1231. — Ce chapitre comprendra deux sections :

I^a première sera relative aux droits etactions de la victime contre le cher d'entreprise, contre l'assureur ou contre te syndicat de garantie ; la deuxième traitera de la faculté qui est accordée aux chefs d'entreprise de verser le capital rcpi-ésentatif et des cas dans lesquels le versement de ce capital est obligatoire (art. 28). Nous consacrerons un chapitre spécial (le 6< de notre titre) à l'étude de l'organisation des sociétés d'assurance et des syndicats de garantie et des mesures prises à leur égard par le décret d'administration publique du 28 février 1899.

PREMIÈRE SECTION

Deidroitaet action» du béiièllcisirederindemiiiMcontral«cheM'antnprise, contre r&asiireur ou contre le syndicat de garantie.

1232. — Trois hypothèses sont à considérer : ou bien le chef d'entreprise n'était ni assuré ni lié à un syndicat de garantie, ou bien il avait contracté avec un assureur, ou bien il était affilié à un syndicat de garantie.

1233. — PHEUiËRK HYPOTHÈSE. — Le chef eCeiUreprise n'était ni assuré m lié à un syndicat de garantie. — Lorsqu'un accident mortel ou entraînant une incapacité de travail est surveau, la victime ou les parents survivants doivent suivre la procédure tracée par les art. 11 et suivants de notre loi pour obtenir l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit. Et alors de deux choses l'une : — ou bien l'accord s'établit entre eux et le chef d'entreprise, accord dont il est donné acte, conformément à l'art. 16, par ordonnance du président qui fixe définitivement le taux de l'indemnité ; — ou bien il y a désaccord et l'instance suit son cours jusqu'à ce qu'un juge-

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ment ou arrêt acquière l'antorité de la chose jugée. Dans l'un et l'autre cas, il y a une décision de justice, mais cette décision difière à deux points de vue des jugements et arrêts de droit commun. — En'premier lieu les jugea ne peuvent pas ordonner le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi. si ce n'est dans les limites et dans les conditions prévues par l'art. 9 (art. S8); ils ne peuvent pas davantage imposer au crédit-rentier des des garanties autres que celles stipulées par notre texte. — En second lieu la décision dontit s'agit n'emporte pas hypothèque (art. 26, in fine).

Cette double restriction aux principes généraux de notre droit a été établie dans l'intérêt du chef d'entreprise. Sous l'empire du droit commun, quand les tribunaux condamnaient un patron â payer à la victime d'un accident une rente viagère, ils prescrivaient en même temps des mesures spéciales destinées à assurer le versement régulier des arrérages: ces mesures consistaient généralement dans l'achat d'un titre de rente française perpétuelle 3 0/0 produisant un revenu égal k la pension fixée, ledit titre devant être immatriculé au nom du débiteur pour la nue propriété et à celui du crédit-rentier pour l'usurfruit ; certaines décisions prescrivaient parfois le versement dans les caisses d'une assurance sur la vie du capital représentatif de la rente. L'une ou l'autre de ces mesures imposaient au patron une charge écrasante. Si le chef d'entreprise ne s'exécutait pas immédiatement, il voyait ses biens grevés de l'hypothèque judiciaire. De là des frais nouveaux et une grave atteinte & son crédit.

1234 à 1236. — La législation nouvelle supprime tous ces inconvénients, Désormais plus de capital à verser, si ce n'est, dans certains cas exceptionnels (diminution de garanties, art. 28 et s. n' 1247 et s. ou conversion facultative du quart en capital), plus d'hypothèque h craindre. Et cependant le paiement des pensions et arrérages est assuré à l'ouvrier gr&ce à l'institution du fonds spécial de garantie. 11 est vrai que ce fonds est alimenté k l'aide de cotisations auxquelles le patron participe. Mais sa contribution ne représente qu'une somme très faible, 3 ou 4 centimes additionnels.

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ACTION CONTRE LR PATRON OU l'aSSOREUR ' 63i

Notre art. 24 est ainsi conçu : " A défaut, soit par les chefs d'entrepriiie débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la ' suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie, constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à la dite caisse » .

La victime ou ses parents survivants ne pourront donc exiger du chef d'entreprise débiteur d'une pension aucune garantie spéciale ; mais ils auront, h. défaut de paiement, ie droit de s'adresser à la caisse nationale des retraites, en suivant la procédure tracée par le premier décret du 28 février 1899 <v. n" 1276).

1237. — DiiiixiËHE HfPOTHËSB. — Le chc/ d'entreprise avoit contracté avec une société d'assurances mutuelles ou à primes fixes. — Dans cette hypothèse, il faut distîn^er deux périodes : celle qui précède la fixation de l'indemnité et celle qui la suit.

Pendant la première, c'est-à-dire durant le cours de la procédure, la loi ne prévoit pas l'intervention de l'assureur. Le règlement de l'indemnité doit être conclu ou jugé entre l'ouvrier et le patron seul. A ce point de vue, l'intention du législateur est formelle. 11 y a danger pour l'ouvrier, avait dit en substance M. ie sénateur Poirrier, à permettre à une Compagnie d'assurances de se substituer au patron pour le règlement des indemnités ; car la Compagnie, qui est une collectivité, ne connatt qu'une chose : l'intérêt. Le patron apporte au contraire pour le règlement un grand esprit de conciliation. Ainsi en Allemagne où l'association remplace le patron, le nombre des procès s'accroît dans des proportions inquiétantes. A cette objection M. le rapporteur répondit : « Dans les règlements de pension il y a plusieurs phases distinctes. Dans la première, l'ouvrier ou ses ayants droit sont en face du chef d'entreprise ; ils discutent avec lui sur la quotité de la pension

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qui doit être allouée à titre d'indemnité. Dans cette première phase, l'ouvrier ne perdra pas contact avec son patron ; n'est à lui qu'il s'adressera. Par suite le péril que redoute M. Poirrier n'existe pas. Quand s'ouvrira la deuxième phase, de quoi sera-t-il question ? 11 ne pourra plus s'agir de régler l'indemnité ; ce sera fait. 11 faudra en assurer le paiement. C'est alors seulement que l'ouvrier peut se trouver en face d'une compagnie ; mais à ce moment riodemnité aura été fixée ' ». Est-ce à dire que, si la société mutuelle ouà primesflxesd'assurances ne Qgure pas en nom dans l'instance, elle n'ait aucune influence sur l'attitude et les prétentions du chef d'entreprise dans le cours de la procédure ? La plupart du temps, c'est elle qui agira sous le nom du patron, et celui-ci ne consentira aucune transaction sans avoir obtenu l'assentiment préalable de son assureur.

1288. — Quoi qu'il en soit, admettons que l'indemnité est fixée ou par accord des parties constaté dans une ordonnance du président ou par une décision devenue définitive. Contre qui les bénéficiaires de cette indemnité auront-ils le droit de l'exécuter ?

1239. — A. Contre le chef d'entreprise. — Que le chef d'entreprise soit assuré ou non, les droits de la victime ou de ses représentants contre lui sont les mêmes. Par suite, stricto jure, il peut être l'objet des voies d'exécution de droit commun, saisie-arrét, saisie -exécution, voire même saisie immotière, le fait de ne pouvoir prendre une hypothèque judiciaire n'impliquant nécessairement l'interdiction de poursuivre l'expropriation du débiteur. En fait il n'y a pas lieu de craindre que les bénéficiaires d'indemnité aillent jusque-là ; ils se borneront à formuler une réclamation extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par mandat postal, soit par exploit d'buissier ; et si la réponse du chef d'entreprise est négative, ils s'adresseront à la caisse des retraites en suivant la procédure tracée par le règlement d'administration publique.

De son c6té, le chef d'entreprise, menacé d'une poursuite, ne manquera pas de mettre en demeure son assureur de le

il) Journal officiel lia 8 mars 1898. Sénat, séance du 7 mars 1898, p. 16» et 270.

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