CONTRE LE PATRON OU LASSUREUH

garantir contre des actes d'exécution possibles, et, si cette sommation reste sans effet, il se verra dans la nécessité de l'assigner devant le tribunal. Mais alors n'eût-il pas été plus simple d'autoriser un appel en garantie dans l'instance primitive en paiement d'indemnité ? D'après les principes de droit commun cet appel en garantie eût été de droit ; car le contrat d'assurance conclu depuis la mise en vigueur de notre loi a précisément pour objet d'imposer k l'assureur l'obligation de garantir le chef d'entreprise contre les actions en paiement d'indemnités dirigées par les victimes d'accidents ou leurs représentants.

Un point important est ici & signaler : si la victime ou ses ayants droit peuvent, en droit strict, procéder à des voies d'exécution contre le cbef d'entreprise, alors même que celui-ci est assuré ou syndiqué, la caisse de garantie, qui a payé pour un patron assuré n'a un recours que contre l'assureur et se trouve privée de toute action contre le patron lui-même ; c'est ce qu'exprime formellement l'art. 26 de notre loi. Cette disposition a eu surtout en vue de soustraire le patron assuré aux effets de l'hypothèque judiciaire qu'emportent les décisions rendues au profit de la caisse de garantie.

1240. — B. Contre fassureur. — Lorsqu'une victime ou ses ayants droit ont obtenu contre le patron une décision de justice condamnant celui-ci à leur payer une indemnité k raison d'un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, ils pourront réclamer directement le montant de leur créance à l'assureur' du chef d'entreprise débiteur. Ce n'est pas à dire que cette décision soit ipso facto exécutoire contre la société d'assurances ; mais, aux termes de l'art. 11, n. 3 du 2* décret du 28févr. 1899. les sociétés d'assurances prennent dans leurs polices l'engagement de n'opposer aux ouvriers créanciers aucune clause de déchéance. Si donc l'assureur résistait, les bénéficiaires d'indemnités pourraient l'assigner directement en paiement et obtenir contre lui une condamnation qui serait alors exécutoire dans les termes de

(f I L'assureur peut être indistinctement une compagnie à primes fixes, une société mutuelle ou la caisse nationale d'assurance. La situation de l'ayant droit est la mâme dans les trois cas.

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634 TITrtB IV. — CHAPITRE l[f. — SECTION 1. - ART. 2-4

droit commun. Mais, par les motifs éaoacés plus haut, les sociétés d'assurances n'ont pas à craindre des poursuites de ce genre. Un simple refus de leur pai't autorise en efiFel les bénéficiaires d'indemnités k s'adresser â la caisse des retraites, et il n'est pas douteux que ceux-ci préféreront cette voie économique et expêditive aux dangers et aux lenteurs d'une instance judiciaire.

1241. — C. Contre la caisse des retraites. — Il suffit que tes bénéficiaires d'indemnité se heurtent à un refus du patron et de l'assureur pour qu'ils aient le droit de s'adresser è la caisse des retraites. Les formalités qu'ils ont k remplir en pareil cas sont indiquées plus loin (n. 1276 et suiv.).

1242. — TnoisifiuE hypothèse. — Le chef d'entreprise était a^lié à un syndicat de garantie. — Ainsi que nous le verrons plus loin, un syndicat de garantie implique l'obligation solidaire de tous ses adhérents au regard des bénéficiaires d'indemnités.

Dans l'instance en fixation d'indemnité le syndicat de garantie n'est pas plus admis h intervenir qu'une société d'assurances. Mais lorsque l'indemnité a été déterminée par décision devenue définitive, le bénéficiaire peut en demander l'exécution soit au patron soit au syndicat. S'il se heurtait à un refus, il pourrait procéder immédiatement à des voies axécutoires contre le patron, comme il a été dit ci-dessus, et obtenir contre le syndicat une condamnation qui, elle aussi, deviendrait susceptible d'exécution. En fait, la victime ou ses représentants trouveront bien plus avantageux de se faire payer le ino^itant de leur créance par la caisse des retraites.

1243. — Une diflérence est à noter entre le cas d'assurance et celui d'aHîliation it un syndicat de garantie : dans le premier, la caisse des retraites n'a plus de recoure contre le chef d'entreprise, mais elle jouit dun privilège sur l'indemnité due par l'assureur. Dans le second, au contraire, le syndicat de garantie ne doit à son adhérent aucune indemnité, car il est, non son assureur, mais seulement sa caution. Dès lors la caisse nationule, ne pouvant avoir de privilège, conserve son recours contre le chef d'entreprise : aussi bien tous les syndiqués étant des obligés solidaires, il serait étrange que

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