VERSEMENT FACULTATIF

la caisse nationale fût privée d'actioa contre celui des obligés solidaires qui doit en définitive supporter l'intégralité de la dette.

DICUXIÈMB SECTION

V«n«m«nt facnltatif et verMiuent obligatoire do capital représentatif.

1244. — Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'art. 28 sont ainsi conçus : a... Toute fois, tes débiteurs qui désireront se libérer en une seule fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. — Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite , ■soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité d'après le tarif visé au paragraphe précédent. — Toutefois le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique »

D'après le texte que nous venons de reproduire, le versement du capital représentatif des pensions constitue tantôt une faculté accordée au chef d'entreprise qui peut trouver, dans cette combinaison, un avantage ; tantôt il devient une obligation qui lui est imposée dans l'intéi-ët du fonds de garantie. Nous étudierons successivement dans deux paragraphes le versement facultatif et le versement obligatoire.

Du versement facultatif.

1345. — Le chef d'entreprise, débiteur d'une pension, a toujours la faculté d'en verser le. capital représentatif. C'est un droit que lui confère la loi ; il peut en user quand bon lui semble, à partir du règlement définitif de l'indemnité.

Une seule condition lui est imposée, c'est celle de faire fixer le montant de ce capital d'après le tarif établi par la caisse

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636 TITRB IV. — CHAPITRE Itl. — SECTION II. — ABT, 28

nationale des retraites. Ce capital sera déterminé an jour du versement; car jusqu'à cette époque le chef d'entreprise aura été tenu de payer régulièremeat les arrérages échus.

Le tarif de la caisse nationale des retraites tieodra compte, dit l'art. 28, de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit.

C'est aussi k la Caisse nationale des retraites que le versement devra être opéré.

1246. — Quel sera l'efTet de ce versemeut facultatif? La loi ne le dit pas expressénieut ; mais il est facile de l'induire de ses termes. Moyennant ce versement, le patrou sera complètement libéré de sa dette envers la victime ou ses ayants droit. 11 n'importe que, par l'effet de la diminution du taui de l'intérêt, le capital soit dans la suite reconnu iosuffisant pour faire face au paiement des arrérages de la rente viagère ou de la pension temporaire. La Caisse nationale, qui a été substituée de plein droit au débit-rentier par la réception du capital, supportera cette perte et sera sans recours contre le patron. De même, si & l'inverse rélévation du taux de l'intérêt fait produire k la somme versée des annuités supérieures au montant des arrérages, la différence constituera un profit pour la Caisse nationale et ne pourra être répétée par le chef d'entreprise. Eu un mot le versement du capital représentatif est un paiement à forfait dont la Caisse nationale supporte les risques. 11 est bien eutcndu que, si le versemeut facultatif est opéré avant l'expiration du délai de la révision, la Caisse des retraites ne saurait prendre àsa charge l'aggravation résultant d'une fixation nouvelle de la rente.

Du Teraemsnt obUgatolreet dss moyens da s'y soustraire

1247. — Si les chefs d'entreprise peuvent trouver un peu élevées les rentes et pensions qu'ils sont tenus de servir aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, il ont du moins une compensation dans la dispense de fournir aux titulaires de ces rentes ou pensions les sûretés et garanties de droit commun qui avaient le grave inconvénient de grever leurs immeubles ou de frapper leurs capitaux d'indisponibilité : désormais plus d'hypothèques judiciaires, plus de condamnations au verse-

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VERSEMENT OBLIGATOIRE 6d7

ment du capital représentatif des rentes OU pensiou8,etc. Toutes ces mesures destinées à sauvegarder les droits des victimes d'accidents ou de leurs représentants sont remplacées par une sClretéqui présente le double avantage d'être d'une eTâcacité absolue pour le créancier et de ne porter aucune atteinte an crédit du débiteur, je veux parler de l'engagement de la Caisse nationale de garantie.

En se portant caution pour tous ses membres pris individuellement, l'industrie française n'entend pas leur faire une libéralité pure et simple. Le cautionnement implique chez le garant une confiance en la solvabilité du débiteur garanti, c'est-à-dire la conviction que celui-ci, exécutera son obligation et l'intention d'exercerdans le cas contraire, un recours contre lui. Mais certains événements, tels que la cessation volontaire de l'industrie, la faillite, la liquidation judiciaire, la cession d'établissement, sont de nature à amoindrir cette confiance et à faire naître la crainte que la Caisse nationale ne soit dans la nécessité de payer, aux lieu et place du chef d'entreprise, et que son recours contre celui ci,nesoitillusoire. Les rédacteurs de notre loi ont justement pensé qu'il conveuait, en pareille occurrence, d'obliger le chef d'entreprise & verser immédiatement le capital représentatif des rentes et pensions ou h fournir des garanties suffisantes qui sont déterminées par un règlement d'administration publique.

1 248. — Cette situation des patrons au regard de la Caisse nationale de garanties oËfre plus d'une analogie avec celle où la caution est exceptionnellement autorisée par l'art. 3032 du Code civil à se faire rembourser par anticipation. Il est vrai que notre art. 28 est bien plus favorable à la Caisse nationale que ne l'esl le Code civil à l'égard de la caution ordinaire. Les motifs de cette différence s'expliquent aisément : le cautionnement de la Caisse nationale est une faveur tout exceptionnelle ; c'est la garantie de tous, on pourrait dire la garantie de l'État accordée à une dette privée. Il est de l'intérêt publicque la solvabilitédu débiteur soit étroitement contrôlée.

Au surplus, on admet généralement que la caution n'est pas protégée sufSsammenl par les dispositions trop restrictives de l'art. 2032 du Code civil. Notre ancien droit donnait au

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638 TITRK IV. — CHAPrTKB m. — SECTION II. — ART. 28

juge un pouvoir d'appréciation plus étendu sur les cas où elle pouvait exercer son action en indemnité contre le débiteur principal, he nouveau Code civil alleoutiul, allant encore plus loin dans cette voie, autorise dans son art. 677 la caution à exiger sa libération, lorsque l'état de la fortune du débiteur principal a sensiblement empiré ou encore lorsque la poursuite contre le débiteur principal est devenue beaucoup plus difficile en raison d'un changement de domicile ou de résidence survenu dppuis le cautionnement.

Enfin, une dernière considération mérite d'être exposée : la dette d'une rente viagère ou d'une pension temporaire n'est autre qu'une dette à terme. Or, l'art. 1188 du Code civil prononce la déchéance du bénéfice du terme, en cas de faiJlite du débiteur ou de diminution des sûretés données. Les sûretés varient suivant l'intention des parties. Ne pourrait-on pas dire qu'au nombre des sûretés imposées au chef d'entreprise débiteur d'une rente ou d'une pension, se trouve l'obligation de rester & la tête de son industrie. L'art. 1977 du Code civil sur les rentes viagères et l'art, 1912 du même Code sur les rentes perpétuelles ont fait, comme notre législateur, des applications du principe posé par l'art. 1188.

1249. — Les motifs qui ont dicté les dispositions de notre texte étant connus, nous allons en rechercher la portée et les effets. Nos explications sur cette matière seront divisées en deux parties : dans la première partie, nous passerons en revue les cas dans lesquels le chef d'entreprise est tenu de verser le capital représentatif ou de fournir des garanties supplémentaires. Dans la deuxième, nous étudierons les effets de cette obligation, c'est-à-dire : 1° la formalité du versement; 2» la nature des garanties exigées par le règlement d'administration publique ; 3° les droitsde la Caisse nationale en cas d'inexécution de l'une ou de l'autre de ces obligations.

A. Des cas dans lesquels le versement est obligatoire .

1250. — Aux termes de l'art 28, ces cas sont les suivants : !■> cessation volontaire de l'industrie ; 2° cessation par décès ; 3* cessation par faillite ou par liquidation judiciaire; 4° cession d'établissement.

1251. — 1" Cessation volontaire dk l'inuustrib. — L'indus-

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