VERSEMENT OBLIGATOIRE

trie française ne se porte garante que des industriels ou plus exactement que des chef^ d'entreprise assi^ettis A notre loi; son obligation est subordonnée k la condition que le débiteur cautionné restera à la tête de son exploitation. Du jour où un patron liquide volontairement son entreprise, le régime de faveur sous lequel il était placé prend fin et le droit commun reprend son empire. Rien n'est donc plus naturel qu'on l'oblige à verser le capital représentatif des rentes ou pensions dont il est débiteur ou à fournir des sûretés surOsantes. Cette obligation cesse, comme nous le verrons plus loin n. 1265, lorsque le cessionnaire s'engage solidairement avec le cédant à acquitter les pensions et indemnités dues par celui-ci. — Comment.la Caisse nationale sera-t-elle informée qu'un chef d'entreprise cesse sonindustrie ? La plupart des palrons,assujettis aux règles du risque professionnel, sont patentés. Lorsque l'un d'eux demandera à l'administration des finances de se faire déchar<>er de l'impôt des patentes, on l'invitera k se conformer, pour les rentes et pensions, dont il est débiteur, aux dispositions de l'art. 28. Mais quelques chefs d'exploitation, tels que les agriculteurs, peuventtomber sous l'application de notre loi, sans être soumis k la patente. En pareil cas, l'administration aura plus de difficulté pour se renseigner ; il lui appartiendra de prendre des mesures spéciales de surveillance A cet égard.

1252 — Cessation pah décès. — Le décès d'un chef d'entreprise n'entraînera pas nécessairement l'application de l'art. 28; il faut encore que le décès soit accompagné d'une cessation, c'est-à-dire que l'entreprise ne soit pas continuée par les héritiers.

Si l'exploitalion passe des héritiers en des mains étrangères, il y a cession d'établissement et par suite obligation pour la succession du défont d'exécuter les obligations imposées pari'art. 28. Que décider lorsque l'industrie est continuée non par tous les héritiers, mais seulement par quelques-uns d'entre eux ? En pareil cas, la dette d'indemnité se divise de pleindroit entre les héritiers, La part, qui sera à la charge des continuateurs de l'exploitation, ne cessera pas de jouir des bénéfices de notre loi ; seule la part, due par ceux deii héri-

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640 TITRE IV, — CHAPITRE Ht. — SECTION II. — ART. 28

tiers qui auront renoncé h l'industrie, devra être capitalisée et donner lieu à un versement A la caisse des retraites.

1253. — 3* (Cessation p^^ii PAïu.irii ou pak liquidation jcdiciAiKE. — La faillite a pour effet de rendre immédiatement exigible le capital représentatif. La Caisse nationale de garantie se présente ii la faillite comme créancière de ce capital; et elle devient.au regard des victimes d'accidents ou de leurs représentants, débitrice piirp et simple des rentes et pensions dont le failli était redevable. De leur côté les victimes d'accident ou leurs représentants, pleinement rassurés par l'engageaient de la Caisse nationale, s'abstiennent de produire au passif de la faillite.

La situation juridique des parties rappelle celle qui est prévue par l'art. 2033 du Code civil, avec cette différence toutefois que la Caisse nationale de garantie n'est pas seulement subrogée dans les droits des titulaires des rentes et pensions, mais qu'elle a encore des droits plus étendus,puisqu'elle peut exiger le paiement du capital représentatif de la rente ou de la pension, tandis que les créanciers subrogeants n'avaient des droits que sur les arrérages. 11 est vrai que, dans les rapports du crédit-rentier et du débit-rentier, les |arrérages non échus sont devenus immédiatement exigibles par le fait de la faillite (art. 1188, C. civ. et 1977, C. civ.).

Ces principes restent les mêmes, quelle que soit la solution de la faillite. En cas de concordat, aussi bien que dans l'état d'union ou qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif, la Caisse nationale se reconnaît débitrice pure et simple des rentes et pensions envers la victime ou ses représentants. Quant aux rapports de la Caisse nationale et du failli, ils seront étudiés plus loin dans la deuxième partie de ces explications.

La liquidation Judiciaire produit, en ce qui concerne les droits de la victime onde ses représentants sur la Caisse na* tionale, des effets identiques à ceux de la faillite. Rien n'est plus juste, puisque, comme la faillite, elle implique la cessation des paiements du débiteur.

1254. — Le législateur s'est placé à un point de vue exclusivement commercial. 11 n'a pas songé que, si la plupart

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des chefs d'entreprise assujettis à notre loi sont commerçaats, ils ne le sont cependant pas tous. Or, les non-commerçaitts (parexemple les sociétés nûnièresjles agriculteurs, etc.) peuveot devenir insolvables ; on dit alors qu'ils sont en déconfiture. Est-ce que la déconfiture aura, comme la faillite ou la liquidation judiciaire, pour effet de substituer l'engag^ement de la Caisse nationale à celui du patron débiteur au regard du crédit-rentier et de rendre immédiatement exigible le capital représentatif ? L'affirmative ne nous parait pas douteuse. Il y a même raison de décider dans les deux cas. Les motifs sur lesquels sont fondées les dispositions de notre article, se représentent même avec plus d'énergie pour la déconfiture que pour la faillite ou la liquidation judiciaire ; car un débiteur failli ou liquidé judiciairement peut ne pas être audessous de ses affaires (la faillite ou la liquidation judiciaire résulte du seul fait de la cessation des paiements, et on comprend que de simples embarras puissent forcer un commerçant dont l'actif excède le passif à cesser ses paiements), tandis que la déconfiture est rissolvabilité certaine et constatée. Â cette raison s'ajoute un argument tiré de l'art. 203S du Code civil qui.ainsi que nous l'avons expliqué plus haut, vise exactement notre hypothèse. Les dispositions de ce texte autorisent la caution, même avant d'avoir payé, à agir contre le débiteur pour être par lui indemnisé, non seulement lorsque celui-ci est en faillite, mais encore lorsqu'il est eu déconfiture. Or, nous avons vu que les rédacteurs de notre article ont voulu placer le fonds de garantie dans une situation plus favorable qu'une caution ordinaire.

1255. — 4* Cession D'ÉriSLissEMEtiT. — La cession d'établissement c'est-à-dire la vente de l'exploitation entraîne nécessairement la cessation de l'industrie par le patron débiteur de la rente on de la pension. Les raisons qui ont fait placer la cessation volontaire (voir n. 1) an nombre des causes d'exigibilité du capital représentatif, s'appliquent à notre cas. C'est aussi par la mutation de l'impdt des patentes que l'administratioa sera généralement avertie d'une cession d'établissement.

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B. Effets du versement du capital représentatif ou de la remise des sûretés équivalentes.

1356. — Un chef d'entreprise, qui se trouve dans rtin des cas prévus par l'art. 28. prendra l'ui) des trois partis suivaats : — ou bîea il versera le capital représentatif — ou bien il foar^ nira les sûretés prescrites par le règlement d'administration publique, — ou bien il ne se conformera pas à la loi. Chacune de ces hypothèses doit être envisagée séparément.

1257. — 1* Vkhskmbnt do capital rephAsentatip.

Le capital représentatif des rentes ou pensions sera, dit l'art. âB, déterminé au jour de son exigibilité d'après un tarif qui devra être établi, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, et qui tiendra compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit.

Il y avait, en effet, deux moyens de calculer le capital représentatif : ou bien le capital k fournir devait être tel que les intérêts de ce capital, calculés au taux légal, fussent équivalents au service de la rente, — ou bien il devait consister dans une somme suffisante pour permettre d'acquérir, d'après le tarif des compagnies d'assuranoes sur la vie, la renie viagère ou la pension temporaire due par le chef d'entreprise. Dans le premier cas, le capital représenté était, il est vrai, beaucoup plus élevé que dans le second ; mais son aliénation, au lieu d'être définitive et de porter sur la pleine propriété, ne concernait que l'usufruit, de telle sorte qu'au décès da crédit-rentier ou à l'expiration du terme de la pension temporaire, il serait revenu en toute propriété au chef d'entreprise qui l'avait fourni.

Entre ces deux systèmes le législateur a donné, avec raison, sa préférence au second. L'industrie a besoin en effet de la libre disposition de tous ses capitaux. La créance à terme da montant du capital représentatif ne compensait pas le dommage résultant de l'immobilisation temporaire de la différence entre les deux sommes. Au surplus, le premier moyen figure, ainsi que nous le verrons plus loin, au nombre des sûretés que le débit-rentier est libre de fournir aux lieu et place de l'abandon définitif du capital représentatif.

Les effets du versement obligatoire sont exactement les

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