VERSEMENT OBLIGATOIRE

mêmes que ceux du versement facultatif : libération complète du patroQ et substitution de la Caisse nationale au cbef d'entreprise dans l'obligation d'acquitter les arrérages (n" 1246). 1258. — â* Sdretës pdescbitks par le hèglehent d'aduinis-

TRATION PUBLIQUE.

Le versement du capital représentatif a été considéré par le législateur comme le moyen le plus simple et le plus sûr de garantir le service des arrérages et pensions et par suite de mettre à couvert la Caisse nationale. On peut cependant concevoir des sûretés, qui, tout en étant aussi efficaces, se prêtent mieuxaux exigences de l'industrie ou aux convenances du chef d'entreprise. M. le sénateur Poirrier, se référant à un texte voté antérieurement le H décembre 1890 par le Sénat, avait proposé d'admettre, au nombre des garanties jugées suffisantes en cas de cession d'établissement, l'engagement solidaire du cédant et du ceseionnaire. M. Félix Martin était d'avis d'y ajouter la consignation, soit en espèces, soit en titres et valeurs limitativemcnt déterminés, d'une somme égale au capital représentatif des rentes ou pensions, avec faculté d'évaluation nouvelle tous les trois ans, ce qui aurait permis au déposant de retirer peu à peu son capital jusqu'à extinction des rentes.

Le législateur, tout en admettant le principe des garanties équivalentes, a jugé prudent de s'en rapporter, pour la détermination de ces sûretés, & un règlement d'administration publique.

12S9-1260. — Le décret portant règlement d'administration qui énumère les garanties susceptibles d'exonérer les chefs d'entreprise del'obligation du versement du capital représentatif est du 28 février 1899. L'art, 1" en est ainsi conçu : « Lorsqu'un chef (f entreprise cesse son industrie dans les cas prévus par r avant-dernier alinéa ele l'art. §8 de la loi du9 avril 1898, ce chef (T entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement à la Caisse nationale des retraites du capital représentatif des pensions à leur charge s'ils justifient :

n i^Soit du versement dece capital à une dessociétés viséesà fart. 18 du décret du S8 février 1 899 portant règlement d'administration publique en exécution de fart, S de la loi cidessus visée ;

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« S° Soil de l'immatriculation d'un titre de rente pour fusufruit au nom des titulaires de pensions, le mojitant de la rente devant être au mains égal à celui de la pension ;

« 5* Soit du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation à la garantie des pensions, de titres spécifiés au ^ 3 de l'art. 8 du décret précité. La valeur de ces titres, établis d'après le cours moi/en de la Bourse de Paris au jour du dépôt, doit correspondre au chiffre maximum qu'est susceptible d'atteindre le capital constitutif exigible par la caisse nationale des retraites. Elle peut être révisée tous les trois ans à la valeur actuelle des pensions, d'après le cours moyen des titres au Jour de la révision ;

4' Soit de l'affiliation du chef d'entreprise à un sydicat de garantie liant solidairement tous ses membres et garantissant le paiement des pensions ;

fl 5" Soit, en cas de cession d'établissement, de l'engagement pris par le cesnonnaire vis-à-vis du directeur général delà Caisse des dépôts et consignations, d'acquitter les pensions dues et de rester solidairement responsable avec le chef d^ entreprise « .

Notre article offre au chef d'entreprise qui se trouve daos l'un de ces cas prévus par l'art. 28, cinq moyens de se soustraire au versement du capital représentatif : 1° l'assurance 2" le placement d'nne somme d'argent à capital réservé ; 3" le dépôt de titres pi-oduisant un revenu au moins égal au montant des pensions ; 4" Tafâliation W un syndicat de garantie ; 5* l'engagement solidaire du cédant et du cessionnaire.

1261. — a) Assurance. — Il faut, dit notre article, que le chef d'entreprise justifie du versement de ce capital & une des sociétés visées à l'art. IS du décret du 28 février 1899 rendu en exécution de l'art. 27.

Le versement du capital peut avoir été opéré à l'aide do primes ou de cotisations, ce qui revient à dire qu'il suffit que le chef d'entreprise ait contracté uae assurance pour la totalité de l'indemnité dont il est i-edevable à une des sociétés autorisées k fonctionner en France dans les termes de la législation sur les accidents.

1262. — b; Placement d'une somme d'argent à capital

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VEKSEMENT OBLIOATOIRB 645

réservé. — Ce placement doit coDsister, dit notre article, dans l'immatriciilatioQ d'un titre de rente pour l'usufruit au nom ■ des titulaires des pensions, le montant de ia rente devant être au moins égal à celui de la pension.

Cette garantie était une de celles que les tribunaux ordonnaient autrefois lorsqu'ils condamnaient un cbef d'entreprise à servir une pension k la victime d'un accident. Un tel placement ne présente que le risque résultant d'une conversion, mais risque si minime qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

1263. — c) Dépôt de titres produisant un revenu au moins égal au montant des arrérages de pensions. — Cette garantie repose sur le même principe que la précédente. Elle est soumise à quatre conditions, à savoir : l'que le dép6t des titres soit effectué à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation à la garantie des pensions ; 2° que ces titres consistent en valeur de l'État, ou jouissant d'une garantie de l'Etat, en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit foncier(art. 8, § 3 du I'' décret du 28 février 1899) ; 3* que leur valeur, estimée au cours moyen de la Bourse, soit au moins égale an cbiffre maximum qu'est susceptible d'atteindre le capital exigible par la Caisse nationale des retraites. S'il en était autrement, cela prouverait que ces titres produisent un revenu supérieur au taux qui a servi de base au calcul du capital représentatiretl'on pourrait craindre des conversions prochaines. Enfin, 4' dernière précaution : la valeur de ces titres peut être révisée tous les trois ans.

1264. — d) Affiliation à un syndicat de garantie. — 11 faut, dit notre article, que le syndicat de garantie lie solidairement tous SCS membres et garantisse le paiement des pensions. Ces conditions sont celles qui sont imposées par le deuxième décret d'administration publique du 28 févr. 1899 pour la validité des syndicats de garantie (SF. n. 1417 et s.).

1265. — e) Engagement solidaire du cédant et du cessionnaire. — Cette condition est spéciale au cas de cession d'une entreprise ou d'une exploitation. Si le nouveau chef d'entreprise s'engage solidairement avec le cessionnaire, il a