III. — SECTION 11. — ART

droit au même crédit que son prédécesseur, puisqu'il paie les centimes additionnels afférents au risque d'insolvabilité. Dès lors, U n'y a plus lien à versement du capital représentatif. Notre article exige que cet engagement soit pris vis-à-vis da directeur général de la Caisse des dépAts et consignations ; nous verrons, en effet, plus loin que c'est ce haut fonctionnaire qui est l'administrateur et le mandataire du fonds de garantie.

1266. — Les contestations sur le point de savoir si les sûretés offertes par le chef d'entreprise remplissent les conditions prévues par le décret précité, seront portées devant les tribunaux civils. Le tribunal compétent sera-t-il celui du liea de l'accident (urt. 16) ou celui du domicile du défendeur? Nous ne voyons pas la nécessité, ni même l'utilité de saisir de ces sortes de litige le tribunal du lieu de l'accident. Au surplus, l'art. 16, qui a institué cette compétence spéciale, r^ siste à une telle extension : il ne vise que les actions en fixa^ tion d'indemnité exercées par la victime ou ses représentants envers le chef d'entreprise. Or, l'objet du litige est ici tout différent ; il s'agit, non plus d'une action en paiement d'indemnité, mais d'un différend sur la valeur d'uDe sâreté offerte. D'autre part, la victime ou ses représentants ne sont pas au nombre des parties litigantes : c'est la Caisse nationale qui agit en leurs lieu et place.

Ces considérations nous font donc incliner à penser que le tribunal compétent pour statuer sur ces sortes d'affaires est celui du domicile du défendeur, conformément au.<c règles du droit commun. Au surplus, l'art. 19 du premier décret d'administration publique attribue compétence au tribunal du domicile du débiteur pour toutes les contestations afférentes au recours exercé par la caisse des retraites contre les débiteurs d'indemnités.

1267. — 3° De L'iNEXftcOTio» dk l'obligation spAcialic de

GAHAN'HE IMPOSÉE PAR l'aRT. 28.

Le chef d'entreprise qui, se trouvant dans l'un des cas prévus par l'art. 28, refuse ou est dans l'impossibilité soit de ver» ser le capital représentatif, soit de fournir les autres sûretés équivalentes, s'expose à être poursuivi en justice par la Caisse

D,g-,zedbïGOOg[e

VERSEMENT OBLIOATOIRE 647

natiooale en versement du capital représeatatîf. Le ju^emeat de condamnation, qui est alors prononcé, emporte bypothèqae judiciaire au profit de la Caisse nationale (art. 26 m fine) (V. n. 1336 et s.). La procédure est engagée par voie de contrainte, conformément à l'art. 17 du premier décret d'administration publique et l'opposition à contrainte est jugée par le tribunal du domicile du débiteur (art. 20) (Y. n. 1319 et s., et 1332 et s.)-

GoQt^le