CHAPITRE IV

DEtJXIËlCB ORDRE DE GARANTIES DANS LES CAS DE MORT OU D1NCAPACITË PERMANENTE

DROITS DES BËNJFICIAinES s'iNDEHNITti CONTAE Lk CAIS^. DES RETRAITES. — ElECOURS DE LA CAISSE DES RETRAITES

1268. — Ce chapitre est divisé en deux sections : I. Des droits et de Tsction de la victime ou de ses représentants contre la Caisse nationale des retraites. — II. Du recours de la Caisse des retraites contre le chef d'entreprise ou contre l'assureur.

PREMIÈRE SECTION

1269. — Cette sectittn comporte une division tripartite : 1* des créances cautionnées par le fonds de garantie et de leur consistanj^e ; 2" procédure à suivre pour obtenir de la Caisse nationale des retraites le paiement des rentes et peusions et 3° des effets de cette procédure.

Quelles or dances sont cautionnées par le fonds de garantie

et quel est le montant des oréanoes cautionnées

1270. — Aux termes de l'art. 24, la Caisse nationale ne garantit que le paiement des indemnités allouées à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité perma- Bente de travail.

Ainsi, pour qu'une créance soit cautionnée par le fonds de garantie, il faut qu'elle réunisse les deux conditions suivantes : 1° qu'elle ait pour objet une indemnité ; 2* que cette indemnité ait été allouée à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Ces deux conditions se trouvent encore reproduites à l'art. 1" du premier décret d'administration publique du 18 février 1899.

1271. — Il faut, disoDS-oous, que la créance ail pour

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