ACTION CONTRE LÀ. CAISSE DES RKTRAITES

objet une indemnité. Par iademnité, oa doit entendre i rente, une pension ou, dans les cas de conversion spéci ment autorisés par la loi, le capital représentatif d'une p( : ou de l'iatégralité de ces rentes ou pension.

Les Irais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les 1 i funéraires, ne sont pas compris dans la dénomination d i demoités. Aussi sont-ils exclus de la garantie de la Ca nationale. Us jouissent du privilège de l'art. 2101, n. 6 Code civil [art. 23 de notre loi).

1272. — // faut, en second lieif. gue Cindemnité ail '■ allouée à raison d'un accident ayant entraîné la mort ou i incapacité peiinanente.

De là il suit que les indemnités dues pour accidents su ' d'incapacité temporaire ne sont pas cautionnées par la Ca nationale des retraites. L'art. 23 les a placées, avec les fi i médicaux, pharmaceutiques et funéraires, au nombre créances garanties par le privilège de l'art. 2101, n. 6. pourrait arriver cependant que ce privilège fût inefficace que l'actif du chef d'entreprise se trouvAt absorbé par le pi ment des créances ayant un privilège de rang préférai , Même dans ce cas, la victime ou ses ayants droit n'aurai aucune action contre le fonds de garantie.

1273. — Que doit-on décider en ce qui concerne l'inde : nité journalière due pendant la durée du traitement médi ; au blessé atteint d'une invalidité permanente ? Les avis pt vent être partagés sur ce point. Nous avons expliqué n° 121 pour quels motifs nous la considérions comme ne jouissant [ : du privilège de l'art. 2101, n. 6. L'art. 23, qui crée ce privilè^ est spécial aux incapacités temporaires ; on ne saurait . étendre les termes, sans méconnaître ce principe que les p ' vilèges, étant de droit étroit, doivent être interprétés restr, tivement. D'autre part, l'art. 24, en édictant la garantie de Caisse nationale en faveur de toutes les indemnités, sans d tinction, gui sont afférentes aux accidents suivis de mort < d'incapacité permanente, confirme cette interprétation. (I est donc amené à conclure que l'indemnité journalière, ailou'! à la victime totalement invalide avant la consolidation de i blessure, est garantie par le fonds des insolvabilités patn

1274. — La Caisse national» ne sera-t-eile tenue de payer que t'iodemnité propi-ement dite? Ne devra-t-eile pas aussi les intérêts échus de ces indemnités et les frais?

En ce qui concerne les intérêts, il faut distinguer entre le cas exceptionnel où l'indemnité aurait été, en tout ou en partie, convertie en un capital et celui le plus fréquent où elle consistera en une rente ou une pension.

S'il y a eu une conversion en capital, le chef d'entreprise doit tes iatérêts de ce capital depuis la date fixée par le tribunal, c'est-à-dire depuis le jour où les arrérag'es de la partie de la rente convertie ont cessé d'être dus. Ces iotcrêts font corps avec l'indemnité dont ils sont l'accessoire, et la Caisse nationale, qui a pris les lieu et place du chef d'entreprise, est débitrice du tout. Toutefois, si, par négligence ou par tout autre motif, le bénéficiaire avait laissé écouler un certain temps après l'échéance sans réclamer l'indemnité audébiteurousans faire la déclaration prescrite par l'art. 1, du décret de 1899,1a Caisse nationale ne saurait supporter les intérêts courus pendant la période d'inaction de l'ayant droit.

L'indemnité consisle-t-elle dans une rente viagère ou dans une pension temporaire, les arrérages de cette rente ou de cette pension ne sont pas, en principe, productifs d'intérêts. Toutefois, si des arrérages étaient échus avant le jour de l'acte introductif de l'instance en règlement d'indemnité, le jugement, en condamnant le chef d'entreprise à payer ces arrérages, pourrait décider que les intérêts en sont dus à. partir de la demande en justice (art. 1153, C. civ.). Dans ce cas encore, et pour les motifs énoncéâ plus haut, la Caisse nationale serait, au même titre que le chef d'entreprise, redevable des intérêts dont il s'agit.

1275. — On doit admettre la même solution en ce qui concerne les frais. Nous entendons parler des frais faits par la victime ou par ses représentants pour arriver & faire liquider le montant de leur indemnité et que le tribunal a mis ft la charge du chef d'entreprise. Ils sont, comme les iatérêts, les accessoires inséparables de l'indemnité et, â ce titre, Us doivent être payés par la Caisse nationale, s'ils ne l'ont été par le débiteur principal.