ACTION CONTRE LA GA1E5E DBS RETRAITES OSI

Un objectera peut-être quels victime on ses représeniRiits, ayant été admis de plein droit au bénéfice de l'assistance judiciaire, n'en ont pas fait l'avance et que dès lors, ils n'ont rien à réclamer. Cette observation ne contient qu'une part de vérité. Sans doute, la victime ou ses représentants, n'ayant en réalité déboursé aucune somme pour les frais de leur instance, n'auront personnellement aucune action en remboursement de ce cbef contre la Caisse nationale. Mais de ce que les titulaires des rentes ou pensions ont plaidé sous le couvert de l'assistance judiciaire, il ne s'ensuit pas que les frais soient nuls.

Nous verrons plus loin en étudiant l'art. 29 (n. 1445 et s.) qae l'État a fait, à la vérité, un sacrilîce pécuniaire en renonçant d'une façon définitive aux droits de timbre et d'enregistrement afférents aux actes de notre procédure. .Mais il est d'autres frais indispensables qui ont été faits réellement (tels que taxe des témoins, bonoruires d'expert, frais de transport, etc., etc.). Aux tei'mes des art. 14, 17 et 18 de la loi du 30 janv. ISSlsurrassistancejudiciaire, l'État eu fait l'avance, mais, en cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'assisté judiciaire, il a le droit d'en opérer le recouvrement contre la partie condamnée et sa créance est même garantie par un privilège ; ces dispositions sont évidemment applicables à notre matière. Par suite, le fonds de garantie sera débiteur, l'envers la victime ou ses représentants, du capital et des intérêts de l'indemnité, 2* envers le Trésor des frais dont celui-ci a fait l'avance pour te compte de la victime on de ses représentants.

Il est bon de rappeler icique le fonds de garantie, bien que

géré par la Caisse nationale, est autonome et ne se confond

pas avec le Trésor public. Il s'ensuit que l'Etat aura un réel

intérêt à exiger ce remboursement.

!>• la proo6duiv à. suivra pour obMnlr de la Oalsse nationale le paiement de l'indemnité.

1276. — Aux termes de l'art. 24 de la loi, la Caisse nationale assure aux intéressés le paiement des indemnités dont il s'agit, à défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit