TIT. IV, — CHAP. IV, — 8EGT. V — ART. 24 KT

par les sociétés d'assurances k primes fixes ou mutuelles ou les syadicats de garautie, de les acquitter au moment de leur exifribilité. L'art. 26 ajoute qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayantsdroit sont admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.

Pour obtenir de la Caisse nationale l'exécution de ses engag:fments de g:arantie, la victime d'un accident ou ses représentants doivent donc tout d'abord justifier qu'ils se trouvent dans les conditions prévues par la loi et ensuite remplir certaines formalités de procédure. Nous étudierons successivement ces conditions et ces formalités. A. Des conditions gue la victime ou les représentants de celleci doivent remplir pour être admis à formuler leur réclamation à la Caisse nationale.

1277, — Ces conditions sont au nombre de deux : la victime ou ses représentants doivent tout d'abord justifier de leur créance d'indemnité et en second lieu de l'impossibilité où ils se trouvent d'en obtenir le paiement. ■

1278. — La justification de la créance se fera par la production d'une expédition de la décision de justice qui aura fixé le montant de la rente ou de la pension à la charge du cbef d'entreprise. L'art. 1 du décret rendu le 28 février 1899 en exécution de l'art. 26 de la loi,dit expressément que, pour formuler une réclamation contre la Caisse nationale, il faut être bénéficiaire d'une indemnité liquidée en vertu de l'art, ledelaloi du 9 avril 1898.

L'art. 16 prévoit plusieurs hypolbèses : l'accord des parties devant le président, ta fixation parle tribunal de l'Indemoité définitive, l'attribution d'une provision et enfin le paiement de l'allocation journalière afférente à la période de traitement médical.

Et d'abord le président peut, en conciliation, constater l'accord des parties intéressées. Son ordonnance, immédiatement exécutoire devient pour les parties un titre suffisant.

Le jugement du tribunal, qui détermine l'indemnité définitive, permet aussi à la victime ou à ses représentants de s'adresser à la Caisse nationale ; mais il faut que cette décision

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coNTas LA Caisse des retraites 653

ait acquis l'autorité de la chose ju^ée ; ou se fera délivrer à cet effet par le greffier uo certificat dressé eo exécution de i'art. 548 du C- de pr. civ. Il n'est pas nécessaire que le délai de l'action en révision soit expiré. En c-as d'appel, le titre exécutoire résulte de l'arrêt de la Cour.

La victime ou ses représentants peuvent aussi réclamer à la Caisse nationale le montant des indemnités provisionnelles allouées par le tribunal ; le jugement est alors exécutoire nonobstant appel.

lien estde même de l'indemnité journalière afférente à la période du traitement médical (v. n» 1218 et 1273).

1279. — Comment se fera La justification de non-paiement?.

Cette justification n'est soumise k aucune régie déterminée. Il suffit que la victime ou ses représentants produisent des documents établissant qu'ils se sont adressés k leur débiteur et que celui-ci a refusé de payer.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu delà part de l'ayant droit des voies d'exécution ou même un commencement de poursuite. Une lettre ou un écrit quelconque, par lequel le débiteur déclare ne pas pouvoir ou ne pas vouloir payer, suffit. Il en estde même d'une sommation par huissier restée sans effet et sur laquelle l'officier ministériel constate la réponse négative du débiteur. Le protêt ou même lesimple retour impayé d'une lettre de change ou encore le retour impayé d'un mandat postal constituent des preuves suffisantes de refus.

La difficulté pour la victime ou pour ses représentants sera parfois de connaître le véritable débiteur. Sans doute le chef d'entreprise est celui contre qui la condamnation a été prononcée. Mais il peut être assuré ou affilié à un syndicat de garantie.

Quand et comment la victime ou ses représentants saurontils que le patron est assuré ? Disons tout de suite qu'il est permis d'espérer qu'à l'avenir les sociétés d'assurances ne chercheront plus & se dissimuler, aux yeux des ouvriers, comme elles avaient l'habitude de le faire sous l'empire de la précédente législation. Désormais on ne discutera plus en jurîs-

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prudence surla nature de l'action de l'ouvrier envers l'assureur : d'oue part en effet pour la fixation de l'indemnité, l'ouvrier n'a qu'une action contre le patron ; la société d'assurance ou le syndicat de garantie n'ont même pas te droit d'intervenir à l'instance judiciaire. D'autre part une fois l'indemnité fixée, l'ouvrier peut en demander le paiement soit au patron soit à l'assureur du patron, et la société d'assurances ne peut, aux termes do l'art. 11 du deuxième décret réglementaire du 28 février 1899, opposer à l'ouvrier aucune cause de déchéance résultant des termes de la police ; elle est en outre tenue de se conformer aux prescriptions de la loi.

En général, le chef d'industrie portera, par voie d'affiche dans ses ateliers ou par tout autre moyen, à la connaissance de ses ouvriers et employés, son assurance à telle ou telle société ou son affiliation à tel syndicat. Au surplus à l'issue de l'instanceen fixation d'indemnité ou au moment de la première échéance de la pension, il ne manquera pas d'indiquer l'assureur ou le syndicat qui a pris ses lieu et place.

Si donc le refus du patron est fondé sur ce qu'il serait assuré ou syndiqué, la victime ou ses représentants devront» avant de formuler leurs réclamations contre la Caisse nationale, s'adresser à la société d'assurance ou au syndicat de garantie désigné ; et, c'est seulement en cas de refus de cette association, qu'ils pourront remplir les formalités destinées à obtenir le paiement delà Caisse nationale.

B, Des formalités de procédure à remplir pour obtenir le paiement de la Caisse nationale.

1280. — Ces formalités exigent l'intervention de quatre personnes : 1° Le bénéficiaire de l'indemnité ; — 2' le maire; — 3° le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; — 4" Le juge de paix. Nous étudierons successivement le rôle de chacune d'elles.

1281. — 1" BOLE DU BÉHËPICIAIRE DE l'iNDEMNITE.

Le bénéficiaire doit se conformer aux dispositions des art. 1 , 2, 3 et 4 du décret précité du 28 février 1899 :

Article premier. — Tout bénéficiaire d'une indemnité..,., gui n'aura pu obtenir le paiement, lors de leur exigibilité, des

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