ACTION CONTRE LA CAISSE DES RETRAITES
sommtfsqui liiisontdues, doit en faire la déclaration au maire de la commune de sa résidence.
Art, 2. — La déclaration est faite sott par le bénéficiaire de f indemnité ou son représentant légal soit par un mandataire; elle est exempte detous frais.
Art, 3. — La déclaration doit indiquer:
1° Les noms, prénoms, âge, nationalité, état civil, profession domicile du bénéficiaire de l'indemnité ;
2' Les noms et domcile du chef d't-nlreprise débiteur ou la désignation et findication de siège de la société d'assurances ou du syndicat de garantie gui attrait dû acquitter la dette à ses lieu et place;
3° La nature de f indemnité et le montant de la créance réclamée ;
4' L'ordonnance ou le jugement en vertu duguelagit le bénéficiaire.
5° Le cas échéant, les noms, prénoms, professions et domicile du représentant légal du bénéficiaire ou du mandataire.
Eofin l'art. 4 parle des pièces qui sont remises au maire parie réclamant » à l'effet d'établir forigine de la créance, ses modifications ultérieures et le refus de paiement opposé par le débiteur : chef d'entreprise, société d'assurance ou syndicat de garantie ».
1282. — Ainsi, dès que le bénéliciaire s'est vu refuser par son débiteur le paiementà l'échéance des sommes qui lui sont dues, il doit faire une déclaration au maire, soit par lui-même ou par un mandataire de son choix, s'il est majeur et maître de ses droits civils, soit par son représentant légal (père ou mère survivant, tuteur, époux, etc.) s'il n'a pas l'exercice de ses droits civils, c'est-à-dire s'il est mineur, interdit, femme mariée, etc.
Le mandat peut être verbal ; s'il est écrit, l'acte qui le constate peut être dressé sur papier libre (art. 29). Il en est de même de la déclaration qui est exempte de tous frais.
1283. — Le maire compétent pour recevoir la déclaration est celui de la commune où réside le déclarant. La résidence est le siège de fait d'une personne par opposition au domicile qui est le siège juridique; elle ne doit pas être con-
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fondue avec la simple habitation qui implique un séjour purement accidentel. Les auteursdu décret ont voulu que le béaé&ciaire dej'indemnitéaîttoutes facilités pour faire sa déclaration ; ils ont tenu toutefoisà ce qu'il la fit dans une commune où il ne serait ni un inconnu ni un simple habitant de passage.
1284. — Les autres mentions obligatoires sont énumérées dans t'art. 3 avec une précision et une clarté qui nous dispensent de commentaire. Une simple explication nous parait utile sur le n . 3 relatif à la nature de. l'indemnité et au montant de la créance réclamée. Une indemnitée peut être de plusieurs natures différentes : si généralement elle consiste dans une pension viagère ou temporaire, nous avons vu que dans certains cas exceptionnels elle affecte la forme d'un capital, ou elle comprend certains intérêts ou des frais.On aupasoin,dans la déclaration, de faire ressortir tous ces détails.
Le bénéficiaire de l'indemnité doit en outre remettre au maire les pièces destinées à établir l'origine de sa créance, ses modifications ultérieures et le refus du paiement opposé par le débiteur.
L'origine de la créance est établie comme il est dit n*1278.
Les modifications de cette créance peuvent résulter: l'd'une conversion totale ou partielle dans les cas où cette conversion est facultative ou obligatoire (n° 324 et s.) ; — â'd'une majoration ou d'une diminution résuilaut d'une modification ultérieure de la situaton juridique de l'un des ayants droit (n''423); — 3" d'une décision rendue en suite d'une actioa en révision (n* 1008 et s.).
Le refus de paiement opposé par le débiteur est attesté par les pièces dont nous avons parlé n* 1279.
Lorsque le déclarant est le mandataire du bénéficiaire, il ne doit pas laisser au maire sa procuration ; il se contente de mentionner sur la déclaration ses nom, prénoms, profession et domicile.
Enfin le comparant est tenu de signer la déclaration qui est elle-même écrite par le maire (art. 1).
1286. — 2° ROLB DU MAIRE.
Les art. 4 et 5 résument la mission du mure :
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