ACTION CONTRE LA CAISSE DES IIETHAITE

Art 4. H La déclaration, rédigée par les soins du maire, est signée par le déclarant, — Le maire y joint toutes les pièces gtti luisant remises par le réclamant à l'effet d" établir V origine de la créance, ses modifications ultérieures et le refus de paiement opposé par le débiteur : chef d'entreprise, société d'assurance ou syndicat de garantie.

Art. 5 : « Récépissé de la déclaration et des pièces qui l'accompagnent est remis par le maire au déclarant. — La déclaration et les pièces produites à r appui sont transmises par le maire au directeur général de là Caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures ».

Le maire rédige la déclaration et la fait signer par le déclarant. Il veille à ce que cette déclaration contienne exactement toutes les mentions indiquées par l'art. 3.

En ce qui concerne la remise des pièces désignées k l'art, 4, il a un r61e purement passif : il doit se contenter de les recevoir et de les annexer à la déclaration, sans se préoccuper du point de savoir si elles sont complètes et régulières.

1286. — Ces formalités remplies, le maire remet au déclarant un récépissé de la déclaration et des pièces qui l'accompagnent ; puis, dans les vingt-quatre heures, il transmet le tout au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette transmission, qui est faite en franchise postale, offre un caractère réel d'urgence, à raison de l'état de misère et de dénuement dans lequel se trouvent en général les réclamants.

Le délai de vingt-quatre heures, tout en étant impératif, est dépourvu de sanction : les maires se feront, nous n'en doutons pas, un devoir de l'observer rigoureusement.

1287. — 3. Rôle du directedr 66n&ral de la caisse des dtpocs et consignations.

Art. 6 : «Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse, dans les quarante-huit heures à partir de sa réception, le dossier au juge de paix du domicile du débiteur, en Cinvitant à convoquer celui-ci d'urgence par lettre recommandée »,

La transmission au directeur de la Caisse des dépôts et consignations a simplement pour but d'aviser l'administration

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