TIT. IV, — CHAP. IV. — SBGT. I. — ART. 24 BT

intéressée de la réclamation du bénéficiaire de t'indemnité. Le directeur de la caisse n'a que le droit de prendre connaissance des pièces ; il ne peut ni les faire modifier ni les faire compléter. Quelque irré^ulières qu'elles soient, il est tenu, dans les quarante- huit heures, de les faire parvenir au juge de paix. Exception doit être faite cependant pour le cas où, le chef d'entreprise débiteur n'étant pas assuré, ses noms et domicile ne seraient pas indiqués dans la déclaration; car on serait alors dans l'impossibilité de connaître le juge de paix compétent et de procéder à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi.

12S8. — Le juge de paix, à qui le dossier doit être a(}ressé, est celui du domicile du débiteur. Le débiteur est en effet défendeur, et c'est à son domicile, c'est-à-dire au siège principal de ses alTaires, qu'il se trouve le mieux placé pour se défendre, (lette disposition est au surplus en harmonie avec les principes de la compétence judiciaire.

Le débiteur dont il est parlé à. l'art. 6 peut être soit le chef d'entreprise, soit, le cas échéant, une société d'assurance ou un syndicat de garantie. Dans ce dernier cas. le domicile est au siège social de ces établissements.

Une difficulté peut s'élever sur la désignation du juge de paix, lorsque le refus du paiement est motivé par une contestation entre le patron d'une part et l'assureur ou le syndicat de garantie d'autre part, le premier soutenant qu'il est garanti par le second, et celui-ci déniant l'existence de tout contrat. En pareil cas, le juge de paix compétent doit être celui du domicile du chef d'entreprise; car, généralement les sociétés d'assurances ont, dans les départements, des agences qui leur permettent de se faire représenter en justice. D'ailleurs si la société d'assurance ou le syndicat de garantie excipait de l'incompétence du juge de paix, le dossier pourrait être adressé ensuite au magîstratdu canton du siège social de l'assureur ou du syndicat,

1289. — 4. Rôle du jdge de paix.

Le juge de paix, dit l'art. 6 in fine, doit convoquer d'upgence le débiteur par lettre recommandée.

L'art. 7 ajoute : « Le débiteur doit comparaître au jour fixé par le juge de paix soit en personne soit par mandataire.

ACTION CONTRE LA CAISSE DES RETRAITES Oo9

(I II lui est donné connaissance de la réclamation formulée contre lui. Procès-verbal est dressé par le juge de paix des déclarations faites par le comparant gui appose sa signature sur le procès-verbal ».

Telle est la formalité matérielle. Le juge de paix ne met pas en préseoce deux parties litigantes : il n'agit ni comme juge, ni comme conciliateur, mais seulement pour dresser procès-verbal des déclarations faites par une partie ; son râle ressortit k la juridiction gracieuse. La présence du greffier est nécessaire pour donner au procès-verbal un caractère d'authenticité.

Si le comparant refuse d'apposer sa signature, mention est faite du refus et du motif qui en est donné. S'il ne sait on ne peut signer, mention en est également faite sur le procèsverbal qui, dans tous les cas, n'en conserve pas moins son caractère authentique. Le procès-verbal du juge de paix est dressé sur papier libre ; il peut être, le cas échéant, visé pour timbre et enregistré gratis (art. 29 de la loi). Il est alloué au greffier un droit d'assistance de 2 francs (art. 1, 3 du décret du 5 mars 1899).

1290. — Les art. 8, 9 et 10 ont prévu trois des explications que pourrait fournir le débiteur : 1° reconnaissance de la dette et acceptation de se libérer ; 2° reconnaissance de la dette, mais demande de délai pour se libérer ; 3* contestations sur le principe ou le montant de la dette. Enfin l'art. 11 est relatif au cas où le débiteur ne comparaîtrait pas. De là quatre hypothèses que nous allons successivement examiner. Nous les compléterons par le commentaire de l'art. 12 qui indique ce que le juge de paix doit faire une fois son travail terminé.

1291. — Pkkmièke hypothèse. — Le comparant ne conteste ni la réalité, ni le montant de la créance.

En pareil cas, dit l'art. 8, le juge de paix l'invite : « soit à s'acquitter par devant lui, soit à expédier la somme due au moyen d'un mandat-carte et à communiquer au greffe le récépissé de cet envoi. — Cette communication doit être effectuée au plus tard le deuxième Jour gui suit la comparution devant le juge de paix. — Le juge de paix statue sur le paie-

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