WO TIT. IV. — OHAP. IV. — 8ECT. I. — ART, 24 BT

ment des frais de convocation. — // constate, s'il y a lieu, dans son procès-verbal la libération du débiteur ».

Cbacune de ces dispositions demaude quelques explications. Tout d'abord le procès-verbal doit constater la reconnaissance faite par le débiteur de la réalité et du montant de la dett» et son désir de se libérer immédiatement. Le ju^ de paix agira aage ment en faisant signer séance tenante cette déclaration par le comparant, sauf à lui faire apposer sa signature uoe deuxième fois au bas du procès-verbal définitivement clos.

Le décret offre au débiteur deux moyens de tenir sa promesse : ou bien en versant immédiatement la somme entre les mains du magistrat ou bien en l'expédiant au réclamant k l'aide d'un mandat-carte. Dans le premier cas, le juge de paix doit sans délai transmettre par son greffier au réclamant la somme qu'il vient de recevoir ; cet envoi est fait par mandatcarte ; le tout est constaté dans le procès-verbal. Dans le second cas, le débiteur est tenu, dans les deux jours, d'expédier au réclamant le montant de sa dette et de communiquer au greffier le récépissé du mandat-carte, afin que mention en soit faite dans le procès-verbal du juge de paix. Après l'expiration du délai de deux jours, le juge de paix clAt son procès-verbal, ainsi qu'il sera dit plus loin. Si le débiteur ne s'est pas libéré, le procès-verbal le constate également : l'inexécution de sa promesse le fait alors rentrer dans l'une des hypothèses suivantes.

1292. — Le juge de paix, ajoute l'art. 8, statue sur le paiement des frais de convocation.

Ces formalités devant le magistrat cantonal ont donné Lieu k des frais minimes qui comprennent ceux d'envoi de la lettre recommandée et le droit de 0 fr. 50 dû au greffier (art. l"-2* du décret du 5 mars 1899). Qui devra supporter ces frais ? Le débiteur ou le créancier 7 En priacipe, ils devraient, semble-t-U, incomber au débiteur dont Le défaut de paiementà l'échéance a motivé la réclamation du créancier. Mais peut-être le débiteur a-t-il eu de justes motifs pour retarder ce paiement. 11 n'est pas impossible que le retard soit dû à la faute ou au fait du créancier. On ne saurait alors sans injustice mettre les frais à la charge du débiteur. C'est