ACTION CONTRE I.A CAISSE DES RKTBAITBS

pourquoi les auteurs du décret ont laissé au juge de paix le soin d'apprécier. Mais sur ce point la décision du magistrat ne laisse pas que d'être embarrassante à caractériser. En eilet, le juge de paix statue, non après avoir entendu les explications contradictoires des parties, mais seulenieot après avoir lu les réclamations écrites de l'une et recueilli les explications verbales de l'autre : les deux siluatiuna ne sont pas égales. Aussi ne doit-on pas considérer une telle appréciatiim comme constituant un jugement. Il s'agit U plutôt d'un règlement provisoire qui ne peut devenir déBnitifque s'il est suivi d'un asquiescement des parties. De deu^c choses l'une : ou bien le juge de paix met les frais h la charge du débiteur qui accepte et qui envoie au créancier la somme intégrale, et alors toute contestation prend fin, ou bien le juge de paix décide que le débiteur estautorisé à prélever les frais sur le montant de sa dette. Dans ce dernier cas, le créancier ne saurait être tenu d'accepter cette décision ; il lui est loisible d'assigner devant la juridiction compétente son débiteur en paiement de la somme complémentaire. Cette juridiction sera généralement celle du juge de paix qui aura déj& statué. Gomme on le voit, un tel mode de procéder prête k la critique, en théorie du moins. Je me plais & reconnaître que, dans la pratique, il sera le plus simple et le plus expéditif. Les frais litigieux seront, en effet, si minimes que les parties auront tout intérêt à s'incliner devant l'opinion du juge de paix.

Restent les frais du mandat-carte. Ici encore nous sommes dans les inQniment petits. Il importe cependant de rappeler les principes. Pour savoir à qui ces frais incombent, il faudra rechercher à quel endroit la sommedue était payable. Le lieu du paiement était-il au domicile du créancier ou k celui du débiteur ? Dans le premier cas, les frais sont k la chaîne du débiteur, dans le second, à la charge du créancier. Nous avons examiné la question en traitant des indemnités (cbap. IV, tit. I, n. 487).

1293. — Deuxième hypothèse. — Le comparant, tout en reconnaissant la réalité et le montant de sa dette, déclare ne pas être en état de s'acquitter immédiatement.

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L'art. 9 qui prévoit celte hypothèse dispose que : «i^juje « de paix est autorisé, si les motifs invoqités paraissent légi- « times, à lui accorder pour sa libération un délai qui ne peut « excéder un mois. — Dans ce cas, en vue du paiement immé- II dial prévu par l'art. 13 ci-dessous, le procès -verbal dressé <i par le Ju^e de paix constate la reconnaissance de dette et « l'engagement pris par le comparant de se libérer dans le « délai qui lui a et'- accordé au moyen soit d'un versemetit « entre les mains du caissier de la Caisse des dépôts et consi- <i gnationsà Parisou des préposés de la Caissç dans les dépar- « tements, soit de l'expédition d'un mandat-carte payable au « caissier général à Paria <•■

Comme dans l'hypothèse précédente, le juge de paix doit commencer par donner acte dans son procès-verbal de la déclaratioii qui lui est faite par le débiteur et inviter celui-ci à la signer séance tenante. Ensuite, il examine le poiut de savoir si la demande de délai mérite ou non d'être accueillie. S'il juge h propos de la rejeter, il constate sa décision dans son procès-verbal. S'il y fait droit, il indique, dans le procèsverbal, la durée du délai qui, d'après l'art. 9, ne peut excéder un mois et en. même temps il invite le cumparaut à prendre l'engagement de se libérer, dans ce délai, au moyen soit d'un versement entre les mains du caissier de la Caisse des dépôts et consignations ou des préposés de la caisse dans les départements, soit de l'expédition d'un mandat-carte payable au caissier général àParis. Cet engagement est mentionné sur le procès-verbal qui est revêtu de la signature du débiteur.

1294. — Troisième hypothèse. — Le comparant déclare ne pas être débiteur du réclamant ou n'être que partiellement sort débiteur.

Dans cette hypothèse, dit l'art. 10 ; « Le juge de paix cons- « tate dans son procès-verbal le refus total ou partiel du paie- « ment et les motifs qui en ont été donnés. — // est procédé « pour r acquittement de la somme non contestée suivant /c* « dispositions des art. 8 et 9, tous droits restant réservéspour a le surplus ».

L'art. 10 prévoit ainsi trois cas différents : ou bien le débiteur conteste l'existence même de la dette, et alors le juge de paix donne acte de son refus total de paiement.