ACTION CONTRE LA CAISSB DES RETRAITES

Ou bien le débiteur ne conteste que le chiffre de la dette et il offre de payer immédiatementla somme qu'il reconualt devoir; dans ce cas, le juge de paix constate, dans le procèsverbal, le refus partie] ainsi que les motifs du refus, il donne acte de ta reconnaissance de l'autre partie de la dette et U procède comme il est dit dans la première bypothëse (art. 8).

Ou bien le débiteur, tout en ne reconnaissant qu'une partie de sa dette, déclare ne pas être en mesure de s'acquitter immédiatement. Le juge de paix commence, comme dans le cas précédent, par constater la divergence existant entre le débiteur et le créancier sur le montant de la dette, ainsi que les motifs allégués par le débiteur à l'appui de sa prétention, et, en ce qui concerne la partie de la dette reconnue, ii apprécie, comme dans la deuxième bypothèse (art. 9), s'il convient de faire droit à la demande de délai.

1295. — QoATHiÈKE HYPOTHÈSE. — Le débiteur convoqué ne comparaît pas au jour fixé.

« Le juge de paix, dit l'art. 11, procède alors dans la huitaine à une enquête à l'effet de rechercher : i' si le débiteur convoqué n'a pas changé de domicile ; i?" a'il a cessé son industrie soit volonlairetnent, soit par cession d'établissement, soit parsuite de faillite ou de liquidation judiciaire, et, dans ce cas, guelest le syndic ou le liquidateur, soit par suite de décès et, dans laffirmative, par qui sa succession est représentée. Le procès-verbal dressé par le juge de paix constate la non-comparution et les résultats de l'enquête. »

Cette hypothèse peut elle-même donner lieu à une alternative : ou bien le débiteur empêché se fait excuser et demande une convocation ultérieure ; — ou bien il s'abstient de foire connaître le motif de sa non-comparution.

Dans le premier cas, il appartient au juge de paix d'apprécier le mérite de Texcuse et d'ordonner, s il le juge ù propos, une nouvelle convocation. Si, au nouveau jour fixé, le débiteur se présente effectivement, on procède comme il est dit dans une des trois hypothèses précédentes.

Dans le second cas, le juge de paix fait l'enquête prescrite par l'art. 11. Cette enquête n'est soumise à aucune règle de forme. Elle peut consister dans un échange de correspondao-