TIT. IV. — CHAP. IV. — 3ECT, 1. — ART. 24 ET
ces avec le maire, avec le percepteur ou d'autres foDCttonaaires qui seraient en situation de fournir les reaseignemento nécessaires. A raison de l'urgence le juge de paix doit la commencer sans retard.
Le délai dehuit jours, qui estimparti par l'art. 11, est dépourvu de sanction. Le décret n'indique pas dans quel laps de tempe elle doit être terminée. Si le magistral est tenu d'agir aussi rapidement que possible, il ne faut pas cependant que sa célérité nuise à la découverte de la vérité.
1296. — L'enquête porte sur deux points :
Premier point. — Le débiteur convoqué a-t-il changé de domicile? Si oui, le dossier est transmis immédiatement au directeur général de lu Caisse des dépôts et consignations qui le fait parvenir au juge de paix du nouveau domicile du débiteur. Si non, le magistrat enquêteur recherche les motifs qui l'ont empêché de comparaître et de s'excuser. Ces motifs 80ut-ils légitimes, le juge de paix adresse une nouvelle convocation. Dans le cas contraire, il constate le résultat de ses recherches dans son procès-verbal.
Deuxième point. — Le débiteur a-t-il cessé son industrie soit volontairement soi! par cession d'établissement soit par suite de faillite ou de liquidation judiciaire soit par suite de déci^s? S'il y a eu faillite ou liquidation judiciaire, quel est le syndic ou le liquidateur ? S'il y a eu décès, par qui la succession est -elle représentée? Tous ces points ont une très grande importance pourdéterminer sîla Caisse nationale doit exiger le versement du capital représentatif et prendre les lieu et place du débiteur au regard du bénéficiaire de l'indemnité (voir plus haut, n. 1250 et s.}. Le résultat de l'enquête est cousigné dans le procès- verbal,
1297- — Pour terminer nos explications sur le râle du juge de paix, il nous reste à dire quelques motsde la clôture du procès-verbal et de l'envoi de ce document au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Tel estl'objet de l'art là ainsi conçu: « Dans les deux jours qtii suivent sait ta lihi'ration immédialedu débiteur, soit sa comparution devant le juge de paix au cas où il a refusé le paiement ou obtenu an délai, soit la clôture de Penquête dont il est question en Tarticle
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précédent, le juge de paix adresse au directeur général de la Caisse des dépôts et consigiiations le dossier et y joint le procès-verbal par lui dressé ».
Le juge de pai\ a un délai de deux jours pour transmettre le dossier au directeur géaéi'al de la Caisse des dépôts et codsignatious. Le point de départ de ce délai varie suivant les hypothèses. Quand le débiteur se présente en personne ou par un mandataire, c'est-à-dire dans l'uoe des trois premières hypothèses, le délai court du jour de la comparution qui, comme on l'a vu. peut être a-icompagnée du paiement immédiat de la dette ; dans la quatrième hypothèse ilue commence à courir que de la clôture de l'enquête.
Les pièces, que le juge de paLf adresse au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, consistent dans le dossier qu'il a reçu de ce fonctionnaire et auquel il annexe son procès- verbal. Quant è. l'enquête, elle est conservée au greffe de la justice de paix ; le résultat seul en est consigné dans le procès- verbal. Les récépissés de la poste, en cas d'envoi de somme d'argeat au bénéiîciaire de l'indemnité, restent entre les mains de celui qui a fait l'envoi (débiteur ou greffier).
Effet da lEk prooèduro en réolaniatlon dirigée
par le bénéfloUtlra d'une Indamnltè
oontr» Ut OalsBB ncitlonale.
1298. — Cinq hypothèses différentes sont à considérer.
Ou bien l'intervention du juge de paix a donné satislaction au créancier qui a reçu, par la poste, le montant de son indemnité ;
Ou bien le réclamant n'a reçu par la poste qu'une partie de l'indemnité à laquelle il prétendait avoir droit ;
Ou bien le réclamant, tout en ayant un droit incontestable, n'a pas été payé par son débiteur, parce que celui-ci se trouve dans un des cas prévus par le §3 de l'art. 28 de la loi ;
Ou bien le réclamant, tout en ayant un droit incontestable, n'a pas été désintéressé pour un motif ne rentrant pas dans les cas prévus par le § 3 de l'art. 28 de la loi ;
Ou bien le droit du réclamant n'est pas suffisamment établi.
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