TIT, IV. — CHAP. IV. — SECT. 1. — ART. 24 ET

1299. — Première hypothèse. — Le bénéficiaire a reçu, grâce à l'intervention du juge de paii, le montant de l'indemnité qu'il réclamait.

Satisfaction entière lui étant donnée, toute contestation cesse.

1300. — Deuxième hypothèse. — L'intervention du juge de paix n'a pas été entièrement efficace, et le réclamant n'a reçu de son débiteur qu'une partie de la somme à laquelle il prétendait avoir droit.

Dans ce cas, il est, poiir le surplus, placé dans l'une des hypothèses suivantes : ou bien son droit sera reconnu par la Caisse des retraites qui paiera immédiatement, — ou bien son droit sera considéré comme insuffisamment établi et alors le réclamant devra se pourvoir par les moyens légaux, ainsi que ■ nous l'expliquerons à la cinquième hypothèse.

1301. — Troisième hypothèse. — Le droit du réclamant est justifié en entier ; mais le débiteur se trouve dans l'on des cas prévus par l'art. 28 in fine de la loi pour le versement obligatoire du capital représentatif de la pension.

Diins ce cas la Caisse des retraites ne se contentera pas de payer, comme il sera dit dans l'hypothèse suivante, l'indemnité échue ; elle prendra les lieu et place du débiteur pour toutes les échéances suivantes. Nous expliquerons plus loin que, si la Caisse des retraites administre le fonds de garantie, celui-ci a cependant une autonomie complète. Lorsque le capital représentatif devient exigible conformémentà l'art. 28, al. 3 de la loi, le fonds de garantie est tenu, à défaut du chef d'entreprise, d'en verser le montant à la Caisse des retraites. Celle-ci est constituée alors débilricc, pour son propre compte, des arrérages de pension envers les bénéficiaires d'indemnité. La loi ni le décret ne disent pas comment elle en eifectuera les paiements périodiques ; mais tout porte à penser qu'elle assimilera les ayants droit aux titulaires des pensions de retraites. Lorsque le délai de l'action en révision sera expiré (art. 29 de notre loi), elle leur délivrera un extrait d'inscription conformément à l'art. 20 de la loi du 20 juillet 1886 et 27 du décret du 28 décembre 1886.

1302. — Quatrième nypothèse. — Le droit du réclamant

DigizedbyGOOgle