ACTION CONTRE LA CAISSE DES RETRAITES

esi incontestable ; mais le motif qui a empêché le débiteur de se libérer n'est pas un des cas prévus par l'art. 28 in fine.

L'art. 13, qui contient la solution de cette hypothèse, s'exprime ainsi :

« D^s la réception du dossier, s'il résulte du procès-verbal dressé par le juge de paix que le débiteur n'a pas contesté sa dette, mais ne s'en est pas libéré, ou si les motifs invoqués pour refuser le paiement ne paraissent pas légitimes, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignationa remet au réclamant ou lui adresse, par mandai-carte, la somme à laquelle il a droit. Il fait parvenir également au greffier de la justice de paix le montant de ses déboursés et émoluments ».

H // est procédé de même, si le débiteur ne s'est pas présenté devant le juge de paix et si la réclamation du bénéficiaire de l'indemnité paraît justifiée ».

Dans cette hypothèse encore, le créancier reçoit complète satisfaction. Seulement, si, aux échéanci's suivantes, il se heurte ft un nouveau défaut de paiement amiable, il devra faire devant le maire de sa résidence une nouvelle déclaration qui sera suivie des mêmes formalités. De son cdtc la Caisse nationale n'aura que le droit de répéter contre le débiteur la somme qu'elle a avancée pour lui, ainsi que les intérêts de cette somme et les frais.

1303. — Cinquième hypothèse. — La Caisse nationale estime que le droit du réclamant n'est pas suffisamment justifié.

Cette hypothèse est prévue par l'art. 14 qui est ainsi conçu : n Dans le cas où les motifs invoqués par le comparant pour refuser le paiement paraissent fondés ou, en cas de non-comparution, si la réclamation formulée par le bénéficiaire ne semble pas suffisam.ment justifiée, le directeur général de la Caisse desdépôts et consignations renvoie, par l'intermédiaire du maire, au réclamant le dossier par lui produit en lut laissant le soin d'agir contre la personne dont H se prétend le créancier, conformément aux règles du droit commun. Le montant des déboursés et émoluments du greffier est, en ce cas, acquitté par les soins du directeur général et imputé sur le fonds de garantie ».

Les causes susceptibles de faire nattre des doutes sur le

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droit du réclamant soat nombreuses : elles peuvent consister soit dans un vice inhérent au titre, soit dans un événement postérieur qui aurait eu pour effet de modifier ou d'éteindre le droit du bénéficiaire, soit enfin dans la prétention émise par le débiteur qu'il se serait libéré et dans la production d'une pièce qui, sans constituer une quittance indiscutable, rendrait cependant vraisemblable son allégation. Dans ces différents cas, c'est aux tribunaux compétents qu'il appartient de trancher le différend élevé entre les parties.

La contestation portera quelquefois sur une prétendue inapplicabilité du titre au débiteur ou au créancier à raison d'une erreur dans la désignation de l'état civil des parties. Dans ce cas encore l'intervention des lribuhau:i judiciaires pourra être nécessaire.

Mais, si le défaut de paiement se fonde sur un litige pendant entre le chef d'entreprise et son assureur ou son syndicat de garantie, la Caisse nationale ne pourra se refuser à acquitter la dette, sauf à se faire rembourser par qui de droit.

1304. — C'est au directeur général de la Caisse des dépAts et consignations qu'il appartient, aux termes de notre article, de décider si les droits du réclamant sont assez certains pour que la Caisse nationale puisse le désintéresser et prendre ses lieu et place au regard du débiteur. Admettons qu'une décision de ce genre a clé prise contre un réclamant. Que doit faire celui-ci? De deux cboses l'une : ou bien il se range k l'opinion du directeur général ou bien il entend la contester.

S'il reconnaît que son droit est contestable, il agira par les voies ordinaires, afin de faire régulariser son titre. Son action en justice contre son débiteur aboutira peut-être à un paiement, et alors tout sera réglé. Si, malgré un titre régulier, le débiteur refuse ou se trouve dans l'impossibilité de payer, le créancier fera une nouvelle déclaration en vue d'obtenir la garantie effective de la Caisse nationale, et alors recommenceront les formalités dont nous avons parlé plus haut.

Mais il peut arriver que le réclamant, évincé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, entende résister à la décision de ce fonctionnaire. Quelle action aurat-il contre la Caisse nationale ? Devant quelle juridiction de-

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vra-t-il la porter? La diffîculté avait été prévue et tranchée par la commissioii spéciale charge parle ministre d'élaborer les projets de décrets qui ont été ensuite soumis au Couseil d'Etat. D'après le texte primitif, la réclamation de paiement présumée non justifiée n'était écartée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, que sauf bénéfice de recours au ministre du commerce. Le Conseil d'Etat ayant supprimé cette voie, le droit commun reprend son empire. Or, quel est le droit commun.' La Caisse nationale, avonsnous dit, est une caution. L'obligation principale qu'elle garantit, c'est-â-dire l'obligation qui lie le chef d'entreprise an bénéficiaire de l'indemnité, relève de la compétence des tribunaux civils. De même, les tribunaux civils sont appelés k juger l'action récursoire de la Caisse nationale contre le patron débiteur principal. On ne comprendrait pas que l'action du créancier contre la caution dût être introduite devant une juridiction différente. C'est donc le tribunal civil qui devra être saisi par la victime de l'accident ou par ses représentants de la contestation qu'ils croiraient devoir soulever contre la Caisse nationale des retraites.

1304 bis. — Les formes de cette instance seront celles prescrites par l'art. 20 du décret, dont nous commenterons plus loin les dispositions sous les n. 1328 à 1332.

Les actes de procédure relatifs à cette instance bénéficieront des avantages prévus par l'art. 29 de notre loi ; ils seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Ce sont, en eSet, des actes qui, étant faits ou rendus en exécution de la loi de 1898, remplissent les conditions exigées pour l'application de l'art. 29. 'Toutefois, l'assistance judiciaire ne serait pas conférée de plein droit au demandeur ; il est nécessaire que celui-ci remplisse, pour l'obtenir, les formalités prescrites par la loi de

DEUXIÈME StCTION

Du rocours de la oat»e dei retraites contre le chef d'entreprise contre l'asinreor ou contre le syndicat de garantie.

1306. — L'art. 26 est ainsi conçu : « La Caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise

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débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent. — Encas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira pour le remboursement de ses avances, du privilège de Part, S103 du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise. — Un. règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la Caisse nationale des retraites et notamment les fonnes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurance et les syndicats de garantie... — Les décisions judiciaires n'emporteront hypothèque que si elles sont rendues att profit de la Caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les Compagnies d'assurance ».

Non» avoDS VII plus haut n° 1247 et s., que, comme la caution, la Caisse nationale des retraites avait, dans certains cas limitative ment déterminé)!, un recoura préventif contre le chef d'entreprise, en ce sens qu'elle pouvait, avant d'avoir elle-même payé l'indemnité, contraindre le chef d'entreprise à verser le capital représentatif des rentes et pensions dont il était débiteur. A plus forte raison a-t-elle, après un paiement effectif de la dette cautionnée, le droit de se faire rembourser les sommes qu'elles a dépensées.

A propos de ce que nous appelons le paiement pi-éventif, il importe de dissiper à 1 avance une équivoque qui pourrait se produire dans l'esprit du lecteur. La Caisse des retraites est, dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'art. 2S de notre loi, créancière du capital représentatif qui devieot immédiatement exigible. Elle a pour débiteur principal le chef d'entreprise et pour caution le fonds de garantie, qu'elle administre, mais dont elle est complètement distincte. Si donc le chef d'entreprise ne paie pas, elle se fait remettre le capital représentatif par le fonds de garantie et elle continue à poursuivre le chef d'entreprise non pour soa propre compte, mais pour le compte du fonds de garantie. Cette distinction a son importance ; car si la poursuite n'aboutit pas à un remboursement intégral, la perte est pour le foads de garantie

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