KECOUH3 DE LA CAISSE DS3 RETRAITES

seul. La Caisse des retraites a, dans tous les cas, le capital représentatif intégral et elle est débitrice des arrérages de pension envers les bénéiiciaires de l'indemnité.

La préseate section sera consacrée à l'étude de l'action de la Caisse nationale soit en reniboursenient de ses avances effectives soit en paiement des sommes qu'elle est, dans certains cas, en droit dexiger préventivement. Nous la diviserons en trois paragraphes : 1° Quelles sommes peuvent faire l'objet de cette action ; conlre qui cette action peut être dirigée. Durée de l'action. 2° De la procédure à suivre par la Caisse nationale pour l'exercice de cette action. 3° Des garanties accordées par la loi à la Caisse nationale contre ses débiteurs : hypothèque judiciaire ; privilège de l'art. 2102 du Code civil.

Sxerolce, objet at durée du recours.

1306- — Quelles somues peuvent faire l'objet de l'action. — Il faut distinguer suivant que le chef d'entreprise se trouve ou non dans l'un des cas prévus par l'art. 28 de la loi pour le versement obligatoire.

1307. — Première hypothèse. — Le chef d'entreprise ne se trouve pas dans l'obligation légale de verser le capital représentatif de la pension.

La Caisse nationale ne peut alors exiger que le remboursement de ses avances et des accessoires de ses avances. En quoi ces sommes consisteront-filles ? L'art. 2028 du Code civil pose en cette matière le principe général : « Le recours de la caution contre le débiteur principal a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ». Il ajoute : u néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages-intérêts s'il y a lieu ».

Nous réservant d'examiner ultérieurement si cette disposition finale est applicable à notre sujet, nous dirons immédiatement quelques mots du principe général.

Il est certain tout d'abord que la Caisse nationale doit être remboursée de tout ce qu'elle a payé â raison de la dette du

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chef d'entreprise envers la victime ou ses représentants. Or ce qu'elle a payé peut consister : 1 " en arrérages ; 2" en capital, dans les cas où la conversion de la rente en capital est autorisée par la loi ; 3* en intérêts de ce capital, si les intérêts étaient devenus exigibles ; 4* en frais que la victime ou ses représentants auraient été obligés de faire contre le chef d'entreprise. Aux n. 1^74 et 1275, nous avons donnédes détails sur chacun de ces éléments. Tout cela constitue ce que l'art.- 2028 du Code civil appelle le principal ; car, tout ce que la caution doit payer est, pour elle, une dette principale '.

1308. — La Caisse nationale, comme la caution ordinaire, a droit en outre aux intérêts des sommes par elle déboursées pour acquitter cette dette principale, et les intérêts dont il s'agit «ont dus À partir du jour du paiement. C'est dans ce sens que la majorité des auteurs et la jurisprudence interprètent l'art. 2028 du Code civil. La caution est en effet considérée comme ayant payéen qualité de maudatairedu débiteur principal ; or l'art. 2001 du Code civil fait courir les intérêts de plein droit au profit du mandataire pour les avances par lui faites en exécution de sou mandat *.

130d. — En ce qui concerne les frais, on distingue ceux de pour:iuite contre le débiteur et ceux de poursuite contrela cautioQ. Les premiers sont compris dans la dette principale acquittée parla caution et pour le montant de laquelle celleci & un recours intégraI,Les seconds sont ceux dont parle tout spécialement l'art. 2028 ; quoi qu'en semble dire ce dernier texte, ils comprennent aussi bien ceux faits par la caution que ceux faits contre elle. Mais, ajoute l'art. 2028, la caution ne peut réclamer que ceux qui sont postérieurs k la dénonciation signifiée au débiteur principal des poursuites dirigées contre elle. Elien n'est plus juste ; car, si le débiteur principal avait été averti plus tôt il aurait pu éviter les frais antérieurs en désintéressant son créancier. Celle considération

(1) Laurent, t. XXVIII, n. fit.

{il Cass , 21 juin ; 1825, Sirey, C. N., l. Vlll, p. 139; Cbmi, 4 juill. IMi, S. ià.i.Ul ; Aabey et Rau, 1. IV, g 4â7, texte et noie 13 ; Guillouftrd, Cautionnement, n- 171, p. lïH. — Contra, Larombière, De» obttg, i, l, art. 1133. n. 37.

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nous mnntre que la reelrictioa dé l'art. 2028 De trouvera pas d'application en notre matière ; car, dans aucuu cas, ces frais ne seront faits dans les rapports de la victime ou de ses représentants et de la Caisse nationale avant que le cbef d'entreprise ait été mis en demeure de payer. Par suite on peut dire que tous les frais acquittés par ta Caisse nationale devroat être remboursés par le patron; il en sera ainsi notamment de ceux qui auront été faits devant le juge de paix en exécution des art. 7 et 12 du 1" décret réglementaire du 28 février

Restentles dommages-intérêts. Pour qu'il en fut dô, il faudrait que, de la part du chef d'entreprise, il y ait eu un acte constitutif de délit ou de quasi-délit, c'est-à-dire une faute ou un dolqui ait causé un dommage à la Caisse nationale. Tel serait, par exemple, le cas où un chef d'entreprise aurait, par desmanœuvres frauduleuses, dissimulésou actif de façon k faire croire â une insolvabilité fictive.

1310. — Deuxième hypothèse. — Le chef d'entreprise se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 28 (cessation volontaire ou forcée d'industrie ou cession d'établissement) et il n'a fourni aucune des garanties susceptibles de l'exonérer du versement obligatoire.

Dans cette hypothèse, l'art. 28 de notre loi dispose que le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse, nationale des retraites. D'après cet article, c'est la Caisse nationale des retraites qui d'une part est constituée créancière de ce capital représentatif et d'autre part débitrice des arrérages des rentes et pensions envers les bénéficiaires d'indemoité. Mais k l'encontre de qui sera-t-elle créancière du capital représentatif? Tout d'abord à rencontre du chef d'entreprise qui est débiteur principal et, subsidiairement, à l'encontre du fonds de garantie en sa qualité de caution. 11 importe de ne pas perdre de vue que, si la Caisse des retraites administre le fonds de garantie, elle ne se confond nullementavec lui : ce sont Ik deux institutions tout à fait distinctes. De là il suit que le fonds de garantie verserai la Caisse des retraites le capital représentatif et que, par l'effet de ce versement, il sera subrogé dans les droits de