IV. — SKCTION II

la Caisse des retraites, c'est-â-dire qu'il deviendra à sou tour créancier personnel du chef d'entreprise pour le montant du capital représentatif. Il pourra en outre réclamer les accessoires de sa créance, c'est-à-dire les intérêts à partir du jour du versement et enfin les frais, s'il y en a eu.

1311. — CoiNTRKQui l'action PEUT ËTKt: iiiHKiËK. — Il importe encore ici de distinguer suivant que le patron a contracté une assurance ou qu'il est affilié à un syndicat de garantie ou qu'il n'est ni assuré ni syndiqué.

1312. ~ S'il n'est ni assuré ni syndiqué, il est le seul débiteur de la victime ou de ses représentants. C'est contre lui seul que la Caisse nationale a une action.

1313. — S'il a contracté une assurance, il échappe au recours de la Caisse nationale. C'est ce qu'exprime l'art. 26, al. 2 : « En cas d'assurance du cbef d'entreprise. la Caisse nationale jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'art. 2t02du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise ». Cette disposition a été vivement critiquée : on a fait observer qu'un patron solvablequi aurait traité avec une compagnie insolvable se trouverait complètement libéré. Par suite, il serait àcraindrequ un chef d'entreprise, n'ayant plus à se préoccuper de la solvabilité de son assureur, ne donnai la préférence aux compagnies ou sociétés offrant les prix les plus réduits, alors même qu'il aurait de sérieuses raisons de penser qu'elles sont hors d'état détenir leurs engagements. Cette critique ne nous parait pas fondée. L'art. 27 de notre loi et le<lécret d'administration publique ont pris soin de réglementer et de soumettre à une étroite surveillance les sociétés d'assurances contre les accidents, de telle sorte qu'il est permis d'espérer qu'elles se trouvent toutes désormais à l'abri d'éveutuatité factieuse. D'autre part, le législateur a voulu favoriser dans la mesure du possible le développement des assurances : le moyen le [ilus sûr était de promettre une sécurité complète aux patrons assurés.

1314. — Il peut arriver que le contrat d'assurance ne garantisse qu'une pai-tie de l'indemnité. La Caisse nationale limitera alors son recours coutre l'assureur au montant de la

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