C LA CAISSE DES RETRAITES

somme couverte par l'assurances ; elle aura, pour le surplus, une action en remboursement contre ]e chef d'entreprise. Par exemple, une société d'assurance peut stipuler qu'elle prend à sa charge les indemnités fixées par la loi, mais non les Frais d'instaoce. Dans ce cas, la Caisse nationale aura une action contre l'assureur pour le remboursement du montant des indemnités et une action contre le patron pour le remboursement des frais.

1315. — En cas de faute inexcusable du patron génératrice de l'accident, il y aura sans aucun doute des divergences de vue parmi les sociétés d'assurances : les unes stipuleront qu'elles ae seront redevables d'aucune indemnité, d'autres reTuseront de prendre à leur charge le supplcmeat d'indemnité allouée à raison de l 'inexcusa bilité de la faute, d'autres enfin accepteront tous les risques sans distinction. Dans le premier cas, la Caisse nationale n'aura une action que contre le chef d'entreprise, comme si celui-ci n'avait contracté aucune assurance ; dans ie second cas, elle aura une action contre l'assureur pour l'indemnité normale et une action contre le patron pour le supplément d'indemnité et enfin, dans le troisième cas, elle n'aura pour débiteur que la société d'assurances (v.n* 1098 et s.).

Si le contrat d'assurance est l'objet d'une contestation, le patron afiirmant son existence, la société la déniant, la Caisse nationale prendra des mesures conservatoires contre les deux parties en attendant l'issue du procès.

1316. — Si le patron est affilié é> un syndicat de garantie, la Caisse nationale dirigera sans aucun doute son action contre le syndicat qui est sûrement solvable, mais il lui serait loisible aussi d'agir contre le chef d'entreprise. En effet tous les adhérents d'un syndicat sont liés solidairement. Le créancier peut donc, à son choix, s'adresser ou à son débiteur pcrsonnel ou aux coobligés de son débiteur.

1317. — DuHÉE DE l'acnon. — Nî la loi de 1898 ni les décrets de 1899 n'indiquent la durée de l'action de ta Caisse nationale contre le chef d'entreprise, l'assureur ou le syndicat de garantie en remboursement de ses avances ou en paiement du capital représentatif. Nous devons en conclure que cette

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action est soumise à la prescription du droit commun, c'est-àdire à la prescription trenteaaire. Aussi bien la situation des débiteurs de la Caisse nationale n'est en aucune façon digne d'intérêt ; et l'on ne comprendrait pas que le législateur ait édicté en leur faveur une prescription spéciale de courte durée

J>e la pToaàdore à suivre par la Oalsse nationale pour l%xflroloa de son aotlon Bolt en remboareeinent de see avances soit en paiement du capital représentatif dans les oas où 11 est obUgat<dre.

1318. — Comme dans la première partie du paragraphe précédent, noua prévoyons deux situations distinctes : celle où la caisse réclame seulement le remboursement de ses avances et celle où elle exige le paiement du capital représentatif. Le titre II du premier décret réglementaire du 28 février 1899 trace les règles de procédure k suivre dans les deux cas ; les art. 16 à 21 concernent l'action en remboursement, les art. 29 à 25 l'action en versement anticipé.

L'art. 15, qui s'applique aux deux actions, est ainsi conçu : « Le recours de la Caisse nationale des retraites est exercé aux reguête et diligence du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions énoncées aux articles suivants ».

Une observation est nécessaire pour dissiper une équivoque que les termes de notre article pourraient faire naître dans l'esprit du lecteur. Le directeur général de la Caisse des dégâts et consignations est constitué par notre texte le mandataire adlitem de la Caisse nationale des retraites. C'est la Caisse nationale des retraites qui agit en justice ; mais elle n'y agit -pas pour son propre compte ; elle est elle-même l'administrateur du fonds de garantie dont la gestion et la comptabilité sont tout à fait distinctes. Nous reviendrons sur ces explications en traitant de l'administration du fonds de garantie (Chap. V. de notre titre).

A. Procédure à suivre pour l'exercice de l'action en remboursement.

1319. — Cette procédure comprend trois phases: lalettre