RECOURS DE LA CAISSE DES RETRAITES

recommandée, la contrainte, Tinstance judiciaire consécutive à l'opposition A contrainte.

1320. — 1* LtTTHfc RBCOBUUKDËE. — Art 16 : « Dans les cinq jours gui suivent le paiement fait au béné^eiaire de t indemnité et au greffieT de paix, conformément aux art. 1B et 14 ou à texpiration du délai dont il est question à l'art. 9. si le remboursement n'apas été upéré dans ce délai, te directeur général de la Caisse des dépôts et consignations infoitne le débiteur, par lettre recommandée, du payement effectué pour son compte. — La lettre recommandée fait en même temps connaître que, faute par le débiteur d'avoir remboursé dans un délai de quinzaine le montant de la somme payée, d'après un des modes prévus au dernier alinéa de fart. 9, le recouvrement sera poursuivi par la voie Judiciaire ».

La lettre recommandée est la formalité préliminaire à la procédure en recouvremeut des avances de la Caisse des retraites.

Le délai, dans lequel elle doit être adressée au débiteur, varie suivant que le juge de paix avait ou non accordé au débiteur, conformément à l'art. 9, un délai de grâce pour se libérer. Dans le premier cas, la lettre est expédiée immédiatement après l'expiration du délai accordé par le juge de paix; dans le second cas, le directeur général doit l'envoyer dans les cinq jours qui suivent le paiement fait au bénéficiaire de l'indemnité et au greffier de la justice de paix, conformément aux art. 13 et 14. 11 est bien entendu que toute poursuite deviendrait inutile si dans l'intervalle le débiteur s'était libéré. Mais une libération partielle ne serait pas de nature à arrêter la procédure ; la créance de la Caisse des retraites en serait seulement diminuée.

Celte lettre contient à ia fois un avis et une sommation. Elle prévient le débiteur du paiement effectué par l'État et lui fait connaître exactement le montant de la somme dont il est redevable envers la Caisse nationale. £n second lieu, elle le met en demeure d'avoir à rembourser cette somme dans un délai de quinzaine d'après l'un des deux modes prévus au dernier alinéa de l'art. 9, c'est^-dire soit par un versement entre les .mainu du caissier de la Caisse des dépôts et consigna-

tions h Paris ou des préposés de la Caisse dans les départements, soit par rexpcdîtion d'un mandat-carte au caissier général ù Paris ; en même temps elle lui fait connaître que, faute d'obtempérer à cette sommation, il sera poursuivi par les voies judiciaires.

1321 . — 2" CoNTHAmTB. — Art. 1 7 : « -4 l'expiration du délai imparti jjar le S* alinéa de l'art. /6' ci-dessiis, il est délivré par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à rencontre du délnteur qui ne s'est pas acquitté, une contrainte pour le recouvrement ■>.

Art. 18 : M /.(f contrainte décernée par le directeur gén&al de la caisse des népûts et consignations est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du domicile du débiteur . — Elle est i.ignifiée par mijustère d'huiisier ».

Le délai de quinzaine une fois expiré sans libération intég:rale du débiteur, le directeur général décerne une contrainte.

La contrainte est le mandement généralement employé par l'administration des linances contre lesredevablesdedeniers publics ou de droits Bscaux pour les mettre en demeure de payer ou de donner ouverture à une instance judiciaire. Elle doit exposer clairement les causes de la dette, indiquer avec exactitude le domicile et la qualité des parties, et présenter tous les développements propres à démontrer aux redevables la légitimité de la demande de la Caisse nationale.

1322. — La contrainte n'a force exécutoire qu'autant qu'elle a été visée et rendue exécutoire par le juge de paix. Le juge de pait compétent pour viser la contrainte est celui du domicile du débiteur.

En matière d'enregistrement, la question est controversée sur le point de savoir si la formalité du visa doit être apposée à la fois sur l'original de la contrainte et sur la copie destinée au redevable ou si elle n'est obligatoire qu5 sur l'original. Notre art. 18, qui reproduit textuellement l'art. 61 de la loi de frimaire an VII, donnera lieu à la même divergence d'interprétation. J'incline à penser que le simple visa de l'original suffit.

1383. — La contrainte est signifiée par ministère d'huissier.

Il n'y a aucun délai de rigueur pour ia signification de la contrainte : il suffît que la Caisse nationale agisse dans l'intervalle accordé pour la durée de son action.

Eu matière d'enregistrement, il a été décidé que l'art. 58i du Code de procédure civile aux termes duquel tout commandement doit contenir, de la partdu créancier poursuivant, élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exéeulion, c'est-à-dire dans le lieu de la résidence du débiteur ne s'applique pas aux contraintes, décernées parles receveurs d'enregistrement. L'administration a'est tenue d'élire domicile que dans les bureaux où les droits réclamés doivent être acquittés *. De même, en notre matière, il faut décider que, dans l'exploit de signification, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations doit faire élection de domicile dans les bureaux du préposé de la caisse où le débiteur est tenu de s'acquitter.

La signification doit être faite à la personne ou au domicile du débiteur.

1324. — Lorsque la contrainte est devenue exécutoire par le visa du juge de paix et qu'elle a été signifiée, on peut en poursuivre l'exécution comme de tout jugement rendu au profit du Trésor, tant du moins que cette exécution n'est pas interrompue par une opposition.

Cette exécution peut consister dans une saisie-exécution, dans une saisie-arrét et même dans une saisie immobilir're. Mais autorise-t-elle l'inscription d'une hypothèque judiciaire ? En matière de douane, la question a été tranchée souverainement dans le sens de l'affirmative par un arrêt du Conseil d'État des 29 octobre-12 novembre 1811 qui a acquis force de loi. En matière d'enregistrement et de régie des contributions directes,après de nombre usescontroversesen doctrine et en juris^ prudence, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que la contrainte n'emportait pas hypothèque judiciaire *. Les motifs invoqués par la Cour suprême nous paraissent péremp-

(t) C. civ.. 16 févr. iSSi, D. J. g., \* Enregùtrement, a. 5063.

(2) C. civ.,28janv. 1828, J. (i.,\^EnregUtr£mmt, n.3n6;S. 28.1. iî8 ; C. r»!- 9 nov. 1880, D. 81.1.249, S. 8J.1.3i)4 ; B.-Uc. et de Lojoes â* vol., p. 300. a. 124» et s.

toires. « Attendu, lit-on dans l'arrêt de 1880, que l'avis du Conseil d'Etat du 16 thermidor an XII, approuvé le 25 du même mois, s'applique exclusivement aux contraintes décernées par des administrateurs faisant office déjugées : que s'il déclare que ces contraintes emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les décisions judiciaires, c'est parce qu'elles ne peuvent, dit-ii, être l'objet d'aucun litige devant les tribunaux ordinaires et qu'ayant le caractère de jugements, elles doivent en produire les efiets ; — Attendu que les contraintes décernées pour le paiement des droits par l'administration des contributions indirectes sont, non desactesde juridiction, mais des actes de pur commandement qu'une simple opposition met en litige devant les tribunaux civils : que, dès lors, elles ne sont pas comprises parmi celles auxquelles cet avis attache l'hypothèque ; — Attendu qu'aucune conséquence contraire ne peut être tirée de l'avis du Conseil d'État du 29 juin 1811, approuvé le 13 novembre suivant, lequel ne dispose qu'en faveur de la régie des douanes, dans une matière toute différente ».

Ces motifs s'appliquent à notre matière avecla même force qu'aux contributions indirectes ; la contrainte décernée par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas une décision ; elle ne constitue, pour employer l'expression de la Cour de cassation, qu'un acte de pur commandement qu'une simple opposition met en litige devant les tribunaux civils. Dès lors, eiie n'est pas susceptible de conférer l'hypothèque judiciaire. Au surplus, si telle avait été l'intentioD du législateur, il s'en serait expliqué à l'art 26 m fine, dans lequel il traite de l'hypothèque judiciaire dont la Caisse des retraites peut se prévaloir. Or. cet article ne parte ni de contrainte ni d'acte de même nature émanant de l'administration ; tout au contraire il n'attache l'hypothèque qu'aux décisions judiciaires rendues au profit de la Caisse des retraites exerçant son recours contreles chefsd'entreprises ou les compagnies d'assurances.

Cette solution donne un intérêt à la question de savoir si, au lieu de recourir à la voie de la contrainte, la Caisse des retraites n'aurait pas la faculté d'intenter contre son débi-

GoQtilc

RECOURS DE LA CAISSE DR3 RETRAITES 66t

teur une action judiciaire par la procédure de droit commun, par exemple dans les cas où elle penserait avoir avantage h prendre inscription hypothécaire avant de recourir à toute mesure d'exécution. Cette question sera étudiée sous le n. 1331.

1325. — 3" IltSTAMCGJDDiaAIHB CONSÉCUTIVE A LA CONTRAINTE.

— Si la contrainte n'est suivie d'aucune opposition, la Caisse des retraites en poursuit l'exécution, ainsi qu'il vient d'être dit plus baut.

Une apposition est-elle signifiée, l'exécution de la contrainte se trouve immédiatement interrompue et la justice est saisie du litige. « L'exécution de la contrainte, dit lart. 19. ne peut être interrompue que par une opposition formée par le débiteur et contenant assignation donnée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal civil du domicile du débiteur ».

1326- — Deux conditions sont nécessaires pour la validité d'une opposition. Il faut : 1° Que l'oppositîoa soit formée par le débiteur ; 2° Qu'elle contienne assignation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal civil du domicile du débiteur. Toute opposition qui ne remplirait pas ces conditions n'aurait pas d'effet interruplif sur l'exécution de la contrainte ; et la Caisse nationale pourrait en demander la nullité.

1327. — Ces deux conditions sont-elles suffisantes ? Si on rapproche les dispositions de notre article des termes de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII dont elles dérivent manifestement, on relève une double différence : l'art. 64 exige en outre que l'opposition soit motivée et que l'assignation soit donnée à jour fixe. C'est avec intention que les auteurs du décret n'ont pas reproduit ces deux autres conditions. Elles sont en effet sans intérêt ; jusqu'à présent elles n'ont servi en matière d'enregistrement qu'à engendrer devant les tribunaux des discussions déforme tout à fait stériles. Nous ne pouvons qu'approuver cette suppression.

Le tribunal ayant été saisi par l'opposition, il s'agit de détermînerles formes et les délais de l'instance. C'est ce qu'ont fait les art. 20 et 21 de notre décret.

1328. — Art. 20 .■ « L'instance à laquelle donne lieu fop-

DigizedbyGOOgle

OOI TITHB IV. CHAPITKE IV. SBCTIUM 11. ART. ZO

position à contrainte est suivie dans les formes et délai déterminés par Fart.65 de la loidu 9^ frimaire an VII sur l'enregistrement»

Art. 21 : « Les frais de poursuites et dépéris de f instance attxquelsa étécondamné le débiteur débouté de son opposition sont recouvrés par le directeur générai delà Caisse des dépdts et consignations, ati moyen d'un état de frais taxé sur sa demande Ptrendu exécutoire par le président du tribunal ».

1329. — Les principes posés par l'art. 65 de la loi de frimaire sont les suivants : Les instances en matière d'enregistrement sont de la compétence exclusive des tribunaux civils. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Les plaidoiries orales sont interdites. Le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire : si l'une des parties juge i propos de constituer avoué, les frais de cet officier ministériel n'entrent pas en taxe.

Un laps de temps suffisant eslaccordé aux parties pour produire leurs défenses, sans qu'il puisse dépasser trente jours. L'inobservation de ce délai n'entraîne d'ailleurs aucune déchéance. Le jugement est rendu sur le rapport d'un juge et après audition du ministère public : c'est en audience publique que le juge doit faire son rapport et le ministère public donner ses conclusions.

Les tribunaux sont tenus de rendre leurs décisions dans les trois mois à compter de l'acte introductif; mais ce délai est dépourvu de sanction. Enfin les jugements des tribunaux sont rendus en dernier ressort; ils ne peuvent être attaqués que par pourvoi en cassation.

Telles sont les règles auxquelles sont aussi soumises les instances sur opposition à contrainte décernée par la Caisse nationale des retraites.

Les divers actes de procédure et jugements de cette in»*' tance sont, conformément à l'art. 29 de notre loi, visés pour timbre et enregistrés gratis (v. n* 1411).

1330. —La décision judiciaire, qui déboute l'opposant de sa prétention, consacre par cela même les droits de la Caisse nationale des retraites et permet à celle-ci de prendre inscription pour le montant de sa créance.