RECOURS DB LA CAISSE DE8 RETRAITES

Dans les instances ordiDaires, les frais de poursuites et dépens sont recouvrés aa moyen d'un état dressé par l'avoué et taxé par le président du tribunal qui tes rend exécutoires. En notre matière, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissaot sans ministère d'avoué, est autorisé à présenter lui-même son mémoire de frais à la taxe du président. L'exécution de l'ordonnance de taxe peut être poursuivie par les voies de droit. C'est ce que signifie l'art. 20 cité plus haut.

1331. — Le moment est venu de rechercher si la Caisse des retraites n'a, pour saisir le tribunal, que la voie exceptionnelle qui lui est tracée par les art. 16 et suivants du décret. Ne peut-elle pas, si elle le juge préférable, assigner son débiteur devant le tribunal, au lieu de procéder par voie de contrainte ? Cette question n'est pas purement doctrinale. La Caisse des retraites peut avoir intérêt h retarder, pendant quelque temps, ses mesures d'exécution et à prendre, en attendant, une inscription hypothécaire. Une action introduite par exploit d'ajournement lui fournira seule ce moyen. L'administration de l'enregistrement a fait reconnaître par les tribunaux son droit d'agir en justice àson gré ou par voie de contrainte ou par la voie d'assignation. Les décisions rendues sur cette matière se fondent sur deux motifs : d'une part la contrainte, tout en étant le premier acte de poursuite, ne fait pas, par elle-même, partie intégrante de l'instance. D'autre part, si l'art. 64 de la loi de frimaire dispose que le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits xera une contrainte, il ne s'exprime pas d'une manière impérative et n'exclut pas, par conséquent, l'idée que l'administration puisse agir autrement V

Les mêmes motifs sont applicables à la Caisse nationale des retraites ; ni les termes de l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898, ni ceux des art. 15 et suivants du décret du 28 février 1899^ ne sont exclusifs d'une action intentée par exploit d'ajournement. Toutefois les instances, introduites conformément au droit commun, n'en restent pas moins soumises aux règles de

<l)Ca9s. req., 18 mess, au X. Cass.req., 20 mars 1839 J. G., vo £nregittremmt, a' 5653. Trib. de Versailles, 19 nov. 1869.D. P. 72.5.1831*4.

WÎ4 TITRE IV. — CHAPITtlB IV. — SECTION II. — ART. »>

forme et de déini prescrites par l'art. 20 du décret du 28 févr. 1899 et par l'art. 65 de la loi du 23 frimaire aa VII.

B. Procédure à suivre par la Caisse des retraites pour obtenir le versement du capital représentatif, dans les cas où il est obligatoire.

1332. — Le décret de 1899 trace deux règles différentes suivant qae l'exigibilité do capital représentatif est déterminée par la faillite ou la liquidation judiciaire du débiteur ou suivant qu'elle est due à une autre des causes prévues par l'art. 28 (cessation d'industrie survenue volontairement on par décès ou bien cession d'établissement).

1333. — Premier cas. Le capital représentatif d'une pension est devenu exigible par suite de'la faillite ou de la liquidation judiciaire du débiteur.

En cette occurrence, dit l'art. 22 : « /,? directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, représentant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, demande f admission au passif pour le montant de sa créance. — // est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des art. 49/ et suivants du Code de commerce et de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire ».

Le directeur général devra faire sa production dans le dé lai imparti par lart. 492 du Code de commerce. La créance de la caisse sera soumise à la vérification de l'assemblée générale qui pourra l'admettre ou la contester. Admise, elle sera classée immédiatement au nombre des créances chirograpbaires remboursables au marc le franc. En cas de contestation, le directeur général fera régulariser son titre en introduisant une instance devant le Iribunal civil ; celte action devra être, ce me semble, poursuivie par voie d'assignation, tout en restant assujettie aux règles de forme et de délai prescrites par l'art. 20 de notre décret et par l'art. 65 de la loi de frimaire an VU. Si la Caisse des retraites obtient gain de cause devant le tribunal, elle verra sa créance admise d'une façon définitive parle syndic.

1334. — Deuxième cas. L'exigibilité du capital a eu une cause autre que la faillite ou la liquidation judiciaire du dé-

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biteur;etle a été déterminée par uoe cessation d'industrie survenue volontairement ou à ta suite de décès ou par cession d'établissement.

L'art. 33 qui prévoit ce cas contient la disposition suivante : « Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée, met en demeure le débiteur ou ses représentants d'opérer dans les deux mois gui suivront la réception de la lettre le versem,ent à la Caisse nationale des retraite» du capital exigible, à moins qu'il ne soit justifié que les garanties prescrites par le décret du S8 février f 899, portant règlement d'administration publigue en exécution de l'art. SS de la loi ci-dessus visée, ont été fournies »,

L'art. 24 ajoute ; « Si, à l'expiration du délai de deux mois, le versement n'a pas été effectué ou les garanties exigées n'orU pas été fournies, il est procédé au recouvrement dans les mêmes conditions et suivant les formes énoncées aux art. 11 à 1?/ du présent décret u.

La procédure tracée par ces deux articles est identique à celle qui a été prescrite par les arf^. 16 fi 21 pour le recouvrement des avances faites par la Caisse des retraites. Seul le libellé de la lettre recommandée diffère par la durée du délai dans lequel le débiteur doit se libérer et par l'objet de la demande.

Le directeur général envoie la lettre recommandée dès qu'il a connaissance d'une des causes d'exigibilité rentrant dans notre deuxième cas. Cette lettre, comme celle dont il a été parlé à l'alinéa précédent, contient un avis et une sommation. Elle expose clairement la cause qui rend exigible le capital représentatif de la pension, elle indique quel est le montant de ce capital et sur quelles bases il est calculé. En second lieu elle impartit au débiteur un délai de deux mois à partir du jour de réception soit pour verser le montant dudit capital représentatif à la Caisse nationale des retraites soit pour justifier qu'il a fourni les garanties prescrites par le décret du 18 février 1899 et qui ont été énumérées plus baut (n. 1238 et s ). Si le débiteur laisse écouler ce délai sans obtempérer aux injonctions de la lettre recommandée, le directeur général décerne une contrainte : et la procédure suit son cours.

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Les motifs, que nous avons développés n. 1331 nous portent à penseï' que la Caisse des retraites peut, si ^Ue y trouve son intérêt, agir par voie d'assIguatioD, en se conformant également aux règles de forme et de délais de l'art. 20.

1335. — Enfin, l'art. 23 confère au directeur général les pouvoirs les plus larges. « En dehors des délais fixés par les dispositions gui précèdent, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder toys délais et toutes faci' litês de paiement. — Le directeur général peut également transiger ».

D«s garantias acoordésB pap la loi à la Caisse nationale contre ses débiteur* : hypotbëqae judiciaire, privilège de l'art. SOI» du Code clvU.

A. Hypothèque judiciaire.

1336. — L'art. 27, qui a supprimé l'hypothèque judiciaire au profit des victimes d'accident ou de leurs représentants, l'a expressément maintenue au profit de la Caisse des retraites. C'est qu'en effet les bénéficiaires d'indemnité, ayant le caufioimement de la Caisse nationale, peuvent se passer de toute autre sûreté. Au contraire, la Caisse nationale, qui a la charge lourde et périlleuse de couvrir les chefs dentreprise de sa garantie, ne saumit rester désarmée contre ceux dont elle répond : la justice la plus élémentaire commandait de ne pas la priver du droit de recourir aux mesures conservatoires que tous les créanciers peuvent prendre contre leurs débiteurs. Aussi bien, les chefs d'entreprise, qui laissent la Caisse nationale acquitter leurs propres dettes, cessent-ils par cela même de mériter la sollicitude du législateur.

1337. — Aux termes de l'art. 27, toutes les décisions judiciaires rendues au profit de la Caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances emportent hypothèque. A ce propos il convient de rappeler : 1" que la contrainte décernée parle directeur de la caisse des retraites n'a pas le caractère d'une décision judiciaire (V. n. 1324) ; — 2* que le patron, qui a contracté une assurance, est à l'abri de tout recours (V. n. 1313-1316).

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B. Privilège de l'art. S40S du Code civil.

1338. — L'alinéa 2 de l'art. 26 dispose que * en cas d'assurance du chef d'entreprise, la Caisse nationale jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'art. SWS du Code civil sur l'indemnité due par C assureur et n'aura plus de recours contre le chef d" entreprise ».

Oisons tout (le suite que ce privilège n'est pas opposable aux syndicats de garantie vis-à-vis desquelsil aurait été inutile. En effet la Caisse nationale, en acquittant l'indemnité due à la victime, se trouve subrogée dans les droits de celle-ci contre ]e patron débiteur priDcipal et en même temps contre tous les membres du syndicat qui sont des cautions solidaires

Nous étudierons successivement le but et les effets de notre privilège.

1339. — Bot er posdemknt du phivilëgk bk ^otiib loi. — Il conrient tout d'abord d'examiner, à la lueur des principes du droit commun, la situation juridique delà Caisse nationale, qui acquitte l'indemnité aux lieu et place du chef d'entreprise dont elle est la caution. Aux termes de l'art. t25t n. 3 du Code civil, elle est subrogée légalement ipso facto dans les droits et actions de la victime ou de ses représentants, créanciers de l'indemnité. Or, en quoi consistent ces droits et actions? La victime ou ses représentants ont, contre le chef d'entreprise, l'action en paiement de l'indemnité fixée par notre loi ; cela est incontestable. Ont-ils aussi une action directe contre l'assureur en paiement de l'indemnité stipulée au contrat d'assurance ?.

Si oLii,cette action passe, par l'effet de la subrogation. sur la tête de la Caisse nationale qui peut alors se faire remettre le montant de l'indemnité à l'exclusion du chef d'entreprise ou des créanciers de celui-ci. Dans cette opinion, l'application & notre matière du privilège de l'art. 2102 du Code civil serait une superfétation juridique; la Caisse nationale ayant un droit exclusifà l'indemnité, on ne comprendrait pas ce qu'un privilège viendrait y ajouter.

Si, au contraire, on ne reconnaît à l'ouvrier que l'action indirecte de l'art. 1166 du Code civil contre la compagnie d'assurances, le droit dans lequel le fonds de garantie se

trouve subrogé, ne fait pas obstacle à ce que le mont-int de riodemnité tombe dans le patrimoine du cbef d'entreprise. L'intérêt de l'institution d'un privilège en faveur de la Caisse nationale apparaît alors d'une façon manifeste puisque, sans ce privilège, elle n'aurait que les droits d'un créancier ordinaire et qu'elle serait payée au marc le franc sur le montant de l'indemnité, comme sur le surplus de la fortune do chef d'entreprise.

1340. — Avant la promulgation de notre loi, cinq systèmes divisaient, sur cette question, les auteurs et la jurisprudence. L'action directe, qui avait fini par prévaloir, avait, suivant les uns,son fondement dans un contrat de mandat intervenu tacitement entre le patron et ses ouvriers; elle dérivait, suivant d'autres, du quasi-contrat de gestion d'affaires; enfin une troisième opinion la rattachait aux dispositions de l'art. 1121 du Code civil sur la stipulation pour autrui. Les partisans de l'action indirecte considéraient le patron soit comme t'assurcur de ses ouvriers, soit comme ayant pris envers eux l'engagement de Içs faire bénéficier de l'indemnité stipulée dans la police d'assurance. Cette dernière opiniou, savamment e.<cposée par M. Labbé '.tendait à reconnaître au profit de l'ouvrier un droit de préférence sur la créance du patron contre la compagnie*.

1341. — Aujourd'hui le doute n'est plus possible. La loi de 1898 a fait le patron assureur de ses ouvriers ; elle a établi les bases d'évaluation de l'indemnité à laquelle ils ont droit, en cas d'accident, et elle leur a donné, dans le cautionnement de la Caisse nationale, une garantie absolument sûre, qut n'a nul besoin d'être complétée par une assurance. Dès lors, quand un chef d'entreprise contracte avec un assureur, ilagit dans son intérêt exclusif ; on ne peiitle considérer ni comme le mandataire ou le gérant d'affaires de ses ouvriers ni comme ayant fait une stipulation en leur faveur. On ne saurait pas même admettre, par hypothèse, comme le faisait M. Labbé

II) SousCftss., l" juillet 1883, S. 8S.1.409.

(3| Voir pour l'exposé de ces différents systèmes avec la note précitée de H. Labbé, les notes de .M. WabI, S.07.2.l5'J et ti. 98.j.â57 i B., Lacet Wahi, Tr. cont. de louage, t. Il, n. 1353 et 1357.

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