RECOURS DE LA CAIS3B DES RETRAITES

qu'il ait pris l'engagement de faire bénéficier ses ouvriers du montant de l'iademnité stipulée au contrat. De là découlent deux conséquences ;

1* Par application des principes de droit commun, la victime ou ses représentants n'ont ancune action directe coatre l'assureur du patron et ils ne peuvent se prévaloir, sur l'indemnité, ni d'un droit de propriété ni d'un droitde préférence;

2' Par application des mêmes principes, le montant de Tindemnité due par l'assureur devrait, en cas d'accident, se confondre dans lepatrimoiaedu chef d'entreprise et devenir le gage commun des créanciers de celui-ci, sans que la Caisse nationale, doat les droits sont les mêmes que ceux de ses subrogeants, puisse prétendre à un droit de préférence quelconque.

Qui ne comprend combien cette dernière conséquence blesserait l'équité? Les créanciers du chef d'entreprise verraient ainsi lenr gage s'accroître du montant d'une indemnité d'assurance destinée en définitive à réparer le dommage éprouvé par les victimes d'un accident industriel. En d'autres termes, ils tireraient profit d'un sinistre au détriment de celui qui a désintéressé les victimes. C'est pour prévenir ce résultat vraiment injuste que le législateur de 1898 a accordé à la Caisse nationale le privilège de l'art. 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur.

1342. — On peut faire un rapprochement entre la situation de la Caisse nationale de garantieau regard de l'assureur du chef d'entre prise, en cas d'accident, et la situation du propriétaire d'une maison louée au regard de l'assureur de son locataire, en cas d'incendie du bfttiment.

Avant la loi du 19 février 1889, qui a complété sur ce point les dispositions législatives du contrat de louage, le bailleur n'avait aucun droit exclusif sur le montant de l'indemnité d'assurance due k son locataire, de telle sorte que l'incendie des bâtiments du premier profitait aux créanciers chirographaires du second. L'art. 3, al. 2 de la loi de 1889 mît fin à cet état de chose en disposant qu' « en cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher tout ou partie de l'indemnité sans

que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits aient été désintéressés des conséquences du sinistre ». Cette formule assez obscure a donné lieu A de nombreuses divergences d'interprétation. Les uns', y voient l'octroi d'une action directe au profit' du bailleur contre l'assareur, d'autres', celui d'un privilège; d'autres enfin admettent que l'assureur est feuu de payer le bailleur à l'exclusion des autres créanciers, mais que seul le locataire a le droit de poursuivre eii justice l'exécution de cette obligation *.

Notre législateur avait la faculté de choisir entre les trois systèmes : il s'est prononcé pour le privilège et spécialement pour celui de l'art 2102 du Code civil,

- 1343. — Il n'est pas sans intérêt de comparer sur ce point les dispositions de notre loi avec celles de la loi anglaise. Le législateur anglais n'a pas créé de caisse de garantie. Aussi a-t-il dû conférer A l'ouvrier sur l'assureur du patron un droit analogue k celui que la loi française r^counalt au propriétaire d'un bfttiment contre l'assureur de son locataire. Dans la loi anglaise, il est parlé expressément de privilège, ce qui est plus, clair que dans la loi française de 1889. « Toutes les fois, lit-on au titre V de la loi anglaise du 6 aoiXt 1897, qu'une indemnité sera esigible d'un patron pour cause d'accident, en vertu de la présente loi, et que lui-même sera créancier d'une assurance pour une somme quelconque destinée k remplir ses obligations envers l'ouvrier, en cas de faillite, concordat ou arrangement dudit patron avec ses créanciers ou en cas de liquidation s'il s'agit d'une société, ledit ouvrier exercera un privilège iur ladite sonmie jusqu'à concurrence de ceqttiluiest dû...*».

1344. — Etbhdub et effets du piuvilëgk. — Le privilège de notre loi est destiné à garantir le remboursement des avances faites par la Caisse nationale. Par avances, il faut entendre toutes les sommes dont la Caisse nationale aurait pu exiger

(Il V. Guillouard. Priv. et hypolh., l. I, p. 196, n. 165.

(î) Labbé, Rev. Crit., 1876, p. «87.

(;j) fJarrds et Tarbouriecti, De l'attrib. en cat de sinittre deê indemnités dais., n. 407 à 109; B.-Uc. el de Loynes, Priv. et hypoth., 1. 1, p- 344, n. 395 et s.

(*) Trad. du Bail, de l'O/f. du trac, dov. 1897. p. 7i7.

ii-vGoo^^le

FlECOCRS DE LA CAISSIi DES RBTHAITBS 6t)l

le remboursement du chef d'entreprise lui-même, s'il n'avait pas été assuré. Nous avons vu plus haut, a. 1306 et s. qu'elles peuvent consister : 1° en arrérages ; 2* en capital, dans les cas où la conversion de larente en capitalestautorisée parlaloi; 3* en intérêt de ce capital, si les intérêts étaient devenus exigibles ; 4<* eu fraisque la victime ou ses représentants auraient été obligés de faire contre le chef d'entreprise, A ces avances proprement JiteSjil faut ajouter ce qui en est l'accessoire, c'està-dire : 1* les intérêts depuis le jour du paiement ; car la Caisse nationale, n'ayant plus de recours contre le patron, doit se faire rembourser intégralement par l'assureur; 2* les fraisque la Caisse nationale a 'été obligée d'acquitter imlépendaniment de ceux faits par la victime ou ses représentants.

L'art. 26 ajoute que le privilège porte sur l'indemnité due par l'assureur. L'indemnité, dont parle notre article, comprend les sommes dues par la société d'assurances au cbef d'entreprise en exécution du contrat qui les lie et à raison de l'accident survenu k la victime qui, par elle ou par ses représentants, a fait appelau cautionnement de la Caisse nationale- Toute indemnité, qui ne remplirait pas ces conditions, échapperait à l'action de notre privilège. Par exemple notre loi n'exclut pas l'assurance de responsabilité. Parmi les victimes d'un accident, il peut s'en trouver qui soient, non des DUTriers de l'exploitation, mais des personnes étrangères. Soumises au droit commun, elles ne peuvent obtenir une réparation qu'à la condition de démontrer la faute du chef d'entreprise, C'est pour se mettre à l'abri des conséquences d'une action de cette nature, que les patrons contracteDtl'assurance de responsabilité. Or, si, à raison d'un même accident, un assureur se trouvait redevable envers un chef d'entreprise de plusieurs indemnités concernant les unes l'assurance ouvrière, les autres l'assurance de responsabilité, le privilège de notre article ne porterait que sur les indemnités de la première catégorie.

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