LE FONDS DB GARANTIE

1345. — Le fonds de garantie est un fonds alimenté par des taxes additionnelles spéciales & la charge de la généralité des industriels assujettis à la loi de 189S et qui est destiné à garantir les victimes d'accidents contre le défaut de paiement des rentes.et indemnités prévues par ladite loi. Cette garantie doit être complète et absolue ; en cas d'insuffisance, la taxe spéciale est élevée par la loi annuelle des finances. Il suit de laque l'institution du fonds de garantie constitue une associatioD officielle et obligatoire des industriels en vue de garantir les ouvriers contre les risques de non-paiement des rentes et indemnités allouées en cas d'accidents.

Nous étudierons successivement la constitution du fonds de garantie (art. 25 de la loi de 1898) et son administration avec ses recettes et dépenses (art, 28 et 29 du décret).

PREMIÈRE SECTION

Coastitutton du fonds da garantie.

1348. — L'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 est ainsi conçu : « Pour la constitution du fondx spécial de garantie, H sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l'art, i" , quatre centimes additionnels. Usera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes par hectare concédé.

Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi des finances ».

Le commentaire de cet article comporte une division triparlite ; l"HistoTÎque. Notions sur les centimes additionnels et la axe minière ; 2" Désignation des patentables assujettis à l'imposition spéciale du fonds de garantie ; 3* Détermination du montant de l'imposition pour chaque contribuable. OdQéraUtéa.

1347. — HisTOHiQnt. — lia logique et l'équité auraient

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CONSTITUTION DU FONOa DK GARANTIE 693

commandé de faire participer à l'alimentation du fonds de garantie toutes les entreprises ou exploitations cautionnées par ledit fonds, c'est-à-dire toutes celles qui sont assujetties à notre loi et de proportionner la contribution de chacune d'elles au risque qu'elle court de manquer à ses obligations envers les victimes d'accideuls et par suite de mettre en jeu le eautionnemenf du fonds national. Notre législateur a fait échec à ce double principe. Nous verrons que les exploitation agricoles, qui se trouvent dans les conditions requises pour être assujetties à notre toi, échappentccpendant à la taxe spéciale '.

1348. — En ce qui concerne le risque d'insolvabilité, une différence au point de vue de la part contributive paraissait s'imposer entre les patrons assurés ou syndiqués qui n'exposaient le fonds national à aucun aléa et tes autres chefs d'entreprise qui seuls se trouvaient dans une situation susceptible de provoquer la réalisation de la garantie. Et cependant il n'apparaît pas que dans les travaux préparatoires le législateur se soit préoccupé d'exonérer, même partiellement, les premiers d'une taxe à laquelle ils ne devaient en bonne justice nullement contribuer.

Le premier projet, qui remonte à 1895, confondait le risque d'insolvabilité avec le risque d'accident ; il prenait ce dernier risque comme base de la contribution des chefs d'entreprise à l'avoir du fonds de garantie". Un second, présenté d'abord par M. Poirrier et repris plus tard par M. Félix Martin (séance du 19 mars 1896),réparti3satt les sommes tombées en souffrance par suite de l'insolvabilité entre les chefs d'entreprise chez lesquels les accidents s'étaient produits dans l'année. Un troisième système, dû & l'initiative de M. Félix Martin au Sénat dans la séance du 24 mars 1896, consistait dans la création d'une caisse mutuelle de garantie et de secours pour les invalides du travail, qui eût été alimentée soit par des subventions de l'État, soit par des dons et legs, soit surtout par une coti-

(1) De même unesociété coopérative de consommatioD qui irasséderait des chantiers d'approvisionnements ou qui Terait usage de moteurs inanimés sérail soumise à l'application de notre loi tout en étant exempte de patente (Dans ce sens avis du Comité consultatif du 29 nov. 1899).

{3) y. n. 1199 et s., l'exposé détaillé de ce projel.

satîoD armuelle de 1 franc par mille Trancs de salaire versée par le patron avec faculté pour lui de la reteair sur le salaire des ouvriers.

1349. — C'est dans les débats de 1897 k la Chambre des députés qu'apparaît pour la première fois au parlement la proposition qui a donné naissance au texte définitif. Ce projet s'est inspiré d'une idée imaginée par M. Cbeysson. Le savant ingénieur avait, dès le 21 décembre 1893, proposé dans une séance de la société d'Economie sociale, de se servir de centimes additionnels ajoutéu k l'impôt des patentes pour percevoir les cotisations des industriels au fonds de garantie'. Puisqu'il fallait, pensait-on, renoncer & toute personnalité établie sur des bases mathématiquement exactes, ce moyen était. H coup sâr. le plus simple, le moins coûteux et le plus conforme aux habitudes des contribuables ; quelques francs ajoutés chaque année aux impôts des chefs d'enireprise passeraient en quelque sorte inaperçus et suffiraient à constituer le fonds de la Caisse de garantie. M. le ministre du commerce disait en substance k la Chambre des députés dans la séance du 28 octobre 1897 : Au pis aller, la contribution annuelle de toute l'industrie au fonds de garantie ne devra pas dépasser 720.000 francs ; on peut même compter qu'elle descendra k un cbiflre de 3 ou 400.000 francs. Or, le total des patentes payées par les chefs d'entreprise assujettis à la loi sur les accidents est, en chiffres ronds, de dix-buit millions. Un centime additionnel représentant 180,000 francs, il suffira de quatre centimes ajoutés k l'impôt des patentes pour faire face à toutes les obligations de la caisse de garantie.

1350. — Les nime^ échappant àla contribution des patentes, on proposa de les frapper d'une taxe équivalente aux centimes additionnels. Un premier projet, voté par la Chambre en 1897, fixait cette taxe k un franc par 10.000 francs de valeur extraite, d'après les estimations admises à la redevance. Sur l'observation faite par le service des mines qu'il serait préférable d'établir la taxe projetée sur les mêmes bases que celle déjà existante en prenant l'unité de mesure dans la superficie des concessions, le Sénat adopta le texte actuel qui en fixe

(I) \ . Réformit tocialt Am 16 fév. 1896; Cbardiny, o^. Ctf., p. 274.