CONSTITUTION DO PONDS DE GARANTIE
le taux à raison de cinq centimes par hectare concédé. Cetta prestation de cinq centimes doit, d'après les évaluations faites, produire une somme annuelle de cent mille francs. On estime que l'industrie minière contribuera ainsi, dans la même proportion que les autres industries, à l'alimentation du fonds de garantie.
1351. — Comme les mines, l'agriculture n'est pas soumise à l'impôt des patentes. Et bien que le risque professionnel soit applicable aux accidents occasionnés par les machines agricoles, le législateur n'a pas cru devoir frapper les cultivateurs de la taxe spéciale du fonds de garantie. Sans doute l'usage des forces inanimées devient de plus en.plus fréquent dans les campagnes ; mais il est rare que les machines dépendent de l'exploitation rurale, elles appartiennent généralement à des industriels patentés et soumis au risque professionnel. Dans la séance de la Chambre des députés du 28 octobre 1897, M. le Ministre du commerce a déclaré qu'il eoi était ainsi chez les 90 ou 94 0/0 des agriculteurs qui utilisent deit moteurs inanimés ; et il a ajouté qu'on pouvait considérer comme négligeable te nombre de ceux qui, propriétaires et directeurs de machines, ne paient pas patente. Au surplus, a-t-il dit en terminant, si l'exploitation individuelle de ces machines venait â s'accroître dans des proportions telles que le risque d'insolvabilité, couvert par la masse, fût de nature k augmenter la charge des patentés, la loi interviendrait. Ces paroles du Ministre déterminèrent la Chambre à accepter la rédaction proposée par la commission.
1352. — Notions sur lrs ckntih&s additionnels. — Créée par la loi des 2-17 mars 1791 qui l'a substituée aux anciens droit» de maîtrise et de jurande, la contribution des patentes est un impôt sur les bénéfices de l'industrie, du commerce et des professions libérales. En bonne règle, elle devrait être proportionnée à ces bénéfices diminués des frais généraux inhérents à chaque profession. Ea fait elle est loin d'atteindre cet idéal, malgré les efforts tentés dans ce sens par les rédacteurs des deux dernières lois organiques du 23 avril 1884 et du 15 juillet 1880. Comme la constatation directe des bénéSces nécessiterait des investigations d'un caractère inquisitorial, le
Dig-izedbyGOOgk-
législateur a dd se résigner à ne frapper la matière imposable que d'une manière indirecte, d'après un ensemble de présomptions^ telles que la valeur locative des bâtiments occupés par le commerçant ou l'industriel, la nature et l'importance de son exploitation, la population de la commune. A cet effet il a divisé cet impôt en deux droits : l'un, dit fixe, mais qui serait appelé plus exactement- professionnel, est plus ou moins élevé suivant les profession:) tout en restant le même pour chaque classe, l'autre, dit proportionnel, est basé sur la valeur locatîvq des bâtiments et varie d'après une classification de toutes les industries du 1/10 au t/50. Au point de vue de la fixation du tarif, les patentés sont répartis en quatre classes : 1° les commerçants ou marchands en détail et en demi-gros et artisans occupant des ouvriers ; 2* les hauts commerçants, comprenant la plus grande partie des marchands en gros, les commissionnaires, les banquiers, etc. ; 3* les industriels appelés aussi fabricants et manufacturiers ' ; 4* les professions libérales.
Comme les autres contributioas directes, l'impôt des patentes est susceptible de s'accroître pardescentimesadditionnels. On entend par centimes additionnels un supplément proportionnel qui vient s'ajouter au principal dont il représente la centième partie. Au point de vue de la destination de ces impôts supplémentaires, on distingue trois sortes de centimes additionnels : l' les centimes généraux que le parlement vote chaque année afin de pourvoir à l'insuffisance du principal des contributions directes et pour former un fonds de non- valeur; 2° les centimes départementaux qui sont votés annuellement, suivant les prescriptions des lois de finances, par les conseils généraux pour assurer dans chaque département le service des dépenses ; 3° les centimes communaux votés suivant les besoins des communes par les conseils municipaux.
Les centimes additionnels, prévus par notre loi, viendront grossirles centimes addilionnnels généraux. Le nombre en sera
(1) Ces deai deroiëres dé,nonii nations eont prises dans le sena des mois fabrique» et manufacturet dont aous avons donné tes définitions an point de vue de la législation financière, chap. I, titre I.
Dig-izedbyGOOgk-
DËS1QNAT10N DBS CONTRIBUABLES
fisé chaque année par la commission du budget d'aprf de la caisse de garantie et suivant les calculs des actua -
1858. — Notions sdk la taxb hikiére. — Aux tern décrets du 6 mai 1811 et du 11 février 1874, le conce ■ naire d'une mine ' est tenu de payer A l'Etat : 1" une red ; fixe et annuelle, égale à 0 fr. 10 par hectare concédé ; redevance proportionnelle, qui est réglée chaque annét : budget, mais qui ne peut excéder 3 0/0 du produit l'extraction, plus un décime par franc et qui forme un I de non-valeur pour remises aux concessionnaires éproui : des pertes ou accidents. Cette dernière taxe peut d'à 1 être remplacée par un abonnement annuel basé sur le [ net moyen des cinq dernièret- années. L'une et l'auti perçues dans la forme des contributions foncières.
La taxe établie par notre toi grossira de 0 fr. OS ce ' par hectare concédé la première de ces redevances. C i les centimes additionnels, elle variera suivant la sit i financière du fonds de garantie. C'est à la commissi i budget qu'il appartiendra d'en fixer le taux chaque anu : les indications fournies par le travail des actuaires.
Désignation des contribuables an fonds ds garan : 1354. — Avant de donner la nomenclature des p' sions passibles des centimes additionnels spéciaux, ins tout d'abord sur cette idée qui nous parait être d'une i i tance capitale, It savoirque l'inscription au rôle de cette j i sition n'implique pas nécessairement l'assujettisseme.] patentable à la loi de 1898. Les tribunaux peuvent à* qu'un chef d'entreprise, bien qu'ayant régulièrement ac le montant des centimes additionnels du fonds de gar' est cependant resté placé sous l'empire du droit cor pour le règlement des accidents survenus dans son étab ment (v. n" 23). Il n'importe que l'inscription du paten ait été ordonnée, après débats contradictoires, par le Ce
(I) Les gaiiTtea sont imposées à la laxe des mines. Les minièrvs i: riérei soat assujetties k la patente (art. il de la loi du 15 jaillet 18) n. 87).
698 TITRE IV. — CHAPITRS V. — SKCTION I. — ART. 23
de préfecture ou le Conseil d'Etat. Ces décisions des juridictions administratives ne sont valables que pour la perceptioD de l'impôt dans les rapports du Trésor et du chef d'entreprise; elles ne sauraientfttre opposablesà la victime ou à toute autre personne ayant intérêt à se prévaloir des principes du droit commun. Or les personnes, intéressées à contester, le cas échéant, l'application du risque professionnel sont beaucoup plus nonabrenses qu'on ne le pense. Dans les accidents mortels on peut citer : 1*' les ascendants et petits-enfants, en cas de survivance du conjoint ou d'un enfant; — 2° les frères et sœurs et autres parents plus éloignés ; — 3" les parents des victimes de nationalité étrangère, même le conjoint et les enfants, s'ils résidaient hors de France au moment de l'accident. Tous ces parents en effet sont privés d'indemnité par la loi de 1898, alors qu'ils auraient pu obtenir une réparation sous l'empire du droit civil. Dans les accidents non mortels, le blessé peut aussi avoir le même intérêt en cas de faute manifeste, mais noninexcusabledupatron ;-car l'art. 1383 dtiC.c. lui accorde une réparation intégrale tandis que notre loi ne lïndemnise que jusqu'à concurrence de la moitié de la réduction de son salaire.
1355. — Au chap. 1 du titre I sous les n" 81 etsuiv., en traitant des industries assujetties au risque professionnel, nous avons par anticipation formulé de nombreuses critiques sur la liste dressée par l'admistratioa des contributions directes. Afin de faciliter le rapprochement des deux parties de notre ouvrage, on trouvera, en regard d'un grand nombre de professions portées sur la liste alphabétique .ci-dessous, le numéro de notre livre où ces mêmes professions ont déjà fait l'objet de développements.
1356. — Nomenclature, par ordre aphabétique, des patentables inscrits par l'administration des contnbutions directes sur le rôle des centimes additionnels spéciaux de fonds du garantie.
(Instruction du 10 octobre 1899).
Nota. — Let chiffrée, qui sont en rtgard d'un certain nombre de professiont, renvoient aux numéroi de C ouvrage oA cet métnet prtH
PATENT ABLKS ASSUJETTIS
/ettiont ont fait (objet de développemenU sur le point de savoir ti elle* étaisnl ou non auujeltiet au ritque professionnel.
Acheveur en mélaux.
Acier (fab. d').
Acier poli Ifab. d'objets en|.
Accoutreur.
Aftineur de métaux.
Agglomérés, charbon artilîciel tfabr. de).
Agrafes (fabr. d).
Agréeur.
Aiguilles de loule nature (fabr d').
Alcool de toute nature (Fabr. d').
Albâtre (fabr. de).
Allèges (maître d').
Allumettes (tabrd'l.
Allume-feu (fabr. d").
Amidon (fabr, d'},
AnatomJe (fabr. de pièce d').
An'^hois (saleurd').
Apparaux (maître d').
Appareils électriques ou air comprimé (fabr. d').
Appareils pour le filtrage (entre- Appareils pour l'éclair, (fabr. d').
Appeaux pour la chasse <fabr. d').
Appreteura dans tous genres, 86.
Approprieur de chapeaux.
Arcbets (fabr. d").
Architectes ayant intèn^t dans entreprise de constructions.
Arqonneur.
Arçons (fabr. d').
Ardoisières (exploitant d'}.
Armateurs de toute navigation ou de pèche, U8.
Armes de guerre (fabr. d'|.
Armorier.
Arrimeur, 99.
Arrosage, balayage, etc. (entreprise d').
Arti Scier,
Artiste en cheveui.'
Asphalte ou bitume (fabr. d').
Assembleur ou brocheur.
Attelles p. bêles de trait (fabr.d').
Aviroanier.
Bac {adj. concess. ou fermier), 98.
Balancier (fabr.). 86.
Ballons pour lampe (fabr. de).
Bandagiste, 8/à.
Baraquements (enlrep. d'installation ou location), 94,
Bardeau (fabr. de), U,
Baromètres (fabr. de).
Barques, bateaux ou canots (construcieui , entrepreneur, louenr maître ou patron).
Bateau k vapeur de toute destination (entreprise de) U8.
Bateaux ï. laver (exploitant de).
Bachelier, 98.
Bâtier.
BAtiment (entreprise de).
Batteurs d'or et d'argent, de laine, de peaux, etc.
Battoir de peaume (fabr. de).
Baudelier. 98.
Baudruche (a p pré leur de).
Beaugeur, 94.
Betteraves (entrepr. de charg. et d'ensilage de), 99.
Biberons (fabr, dei.
Bijoutier (tous excepté le marchand sans atelier), S6.
Billards (fabr. de).
Bimbeloterie (fabr. d'objets en)
Biscuit de mer (fabr. de).
Blanc de baleine (ralTinerie de).
Blanc de craie (cxtracteuroufabr.).
Blanchisseurs (tous même blan en labeurs delioge sans buanderie)86.
Blutenux ou bluttoirs (fabr. de).
Bobines (labr. de).
Bois pour gravures, brosses, allumettes, etc. (fabr.de).
Bois (marchands de) tous, excepté ceux sans chantiers ni magasin.
Bois sur pied (entreprise de l'abattage et du façonnage de).
Boisselier (fabr.),
Boites et bijoux & musique (fabr.
de).
Bombagiste.
Bombeur de verre.
Bosse tier.
Bottes remontées (march. de).
Dig-izedbyGOOgk-
Boîtier ou cordonnier (march.j 86.
Bouchons de liège ou de flacon (fabr. de).
Boucles (enveloppeur dej.
Bouderie (rabr. de).
Bougies ou cierges en cire, stéarine elc, (rabr. de).
Boulangerie par proc. méc. (exploit, de).
Boules à teinture (fabr. de).
Boules vulnéraires (fabr. de).
Bourrelets de toute nature (rabr.de).
Bourrelier, 86.
Boutonnières [fabr. de).
Boulons de toutes sortes (fabr.de).
Boyau dier.
Brais, poix, résines, etc. <fabr.de)'
Brasseur.
Bretelles ou jarretières (fabr. de).
Briquets phosplioriques et autres \hbt. de).
Briquelier. 91.
Broches et cannelets (fabr. ou rechargenr).
Broderies (fabric. blanch. apprêt.
ouimpr.),86.
Brodeurs sur étoffes d'or et d'argent 8 .
Bronze (metteur en bronze).
Brossier (fabric).
Broyeur h bras.
Brunissenr.
Buanderie (loueur de).
BufDelier (fabr.i.
Bustes et figurines en .plâtre (mouleur).
Bustes en cire p. coiffeurs (fabr. de).
ûabas (faiseur de).
Câbles et cordages (fabr. det.
Cabriolets, Qacres, etc. de remise ou de place (entrep. de), 98.
Cadrans de montres et pendules (iàbr. de).
Café de chicorée, glands, etc.
(fabr. de).
Cafetières, bouillotes, etc. (fabr. de).
Cages, souricières, etc. (fabr. de).
Caisses de tambours (facteur de).
Calendreur en tous genres.
Caliat, radouleur de navires.
Calorifères (fabr. ou entrepr,),9i.
Cambreur de tiges de baltes.
Camées faux ou moulés (fabr, de).
Cannevas (dessinateur de).
Cannelles et robinets en cuivre
(fobr. de).
Cannes (fab. de).
Can Retelle (fabr. dei.
Canots (loueur de). 98.
Caoutchouc, gutta'percha,etc.(Prë-
parat. ou objets en).
Caparafonnier.
Capsules métalliques (fabr. de).
Caractères métalliques ou autres
(fondeur, graveur on fabr.).
Caramel (fabr. de).
Carcasses de parapluies ou pour
modes (fabr. de).
Cardeur en tous genres.
Carrés de montres (fabr. de).
Carreleur, 94.
Carrières (exploitant de). 87.
Carrioles (loueur de).
Carrossier (fabr .ou raccommodeur).
Cartons de toutes nature t fabr. de).
Casquettes, toques etc. (fabr. de).
Ceinturonseï objets en cuir (bbr.
de).
Cendres (laveur de).
Cendres gravelées (fabr. de).
Cendres de métaux précieux (exploitant ou fondeur).
Cendres noires (exlntctcar de), 8Ï.
Gerclier.
Chaises de toute nature (fabr. on empaitl'^urs) 80.
Chaises h porteur (loueur de) 98.
Chamoiscnr.
Chandeliers (faor. de).
Chandelles (fabr. de).
Cbapeaux (fabr. de coiffes et ga^ nisseurs de).
Chapelets (fabr. de), 86.
Chapeliers, 86.
Charbons de bois (march. en gros).
Charbons de lerre(march.grOB,denu gros).
Chai^meol ou décharg. denavtves (entrepr. de), 99.
PATENTABLES ASSUJBTTIS
Gbamières (fobr. de).
Cbarpenlier, 9i.
Charpie (fab. par proc, méc.).
Charrettes (joueur de), 98.
Charron.
Chasses de lunettes.
Chasubles ou oroements d'église
(fabr. de).
Chaudronnier (tabr. ou rhabil-
leur). 86.
Chnuâage industriel (coDSir.ou ins-
lailation pour).
Chaussons et chaussures de loate
espèce (fab. de'.
Chaux ou ciments naturels ou artif.
(fab. de).
Chefs de ponts et permis, 98.
Cheminsdeferavec péage (concess.
ouexpl. de), 98.
Cheminées économiques (fabr. de).
Glienille en soie (fabr. de).
Chevilleur.
Chineur.
Chocolats (fab. par prot^, méc).
Cimentier tmarch.).
Cirage ou encaustique (fabr. de).
Cire (blanchisserie).
Cire à cacheter (fabr. de).
Ciseleur.
(Clinquant (fabr. de).
Ctoulier.
Cocons (tilerie de).
Coke (fabr. de).
Colfretier, malietieren cuir ou bois Coiffes de fenKoe (faiseur de). Colle de toutes sortes ifabr. de).
Colleurs en tous genres, 88.
Colliers de chiens (fabr. de).
Coloriste enlumineur.
i'A}h, collets, etc. (fabr. de).
Commissionnaires, porteurs pour
fabr. de tissus, 98.
Commissionnaires de transport par
terre et eau, 98.
Cordonnier, 83, 86.
Cordons, lacets, tresse etc.
Corne (a p préteurs de).
Corne (fabr. de feuilles t
rentes en).
Corroyé ur (march.) 86.
Corsets (dabr. de), 86.
Cossettes de betterave on
Corée <fab. de).
Costumier, 86.
Conronnesou ornements I
res (fabr. de).
Courroies (appréleur et ta Coutelier (fabr. et march.).
Couturi6re,S3, 86.
Couverts et service de tabt
dej.
Couvreur, 94.
Couvrenr en paille ou en al Crayons (fabr. de).
Crépin en buis (fabr. de).
Criblier.
Crics (fab. de^.
Crinières (fabr. de).
Crins de toute naure (apprê
fabr.). Cristaux (tailleur de).
Crochets (fabr. de).
Cuilliers d'élain (fondeur ai i
ou autres).
Cuirs bouillis ou vernis (fa Cuirs ou pierres à rasoir (fi I Culottieren peau Imarch.).
Cylindres pour filature (Ion. i
couvreur de).
Dallage en ciment ou n i
(fabr. de) 94.
Damasquineur.
Débarreur d'étoffes, Difcatisseur.
Déchireur de chiffons, déel i Déchireur ou dépeceur de :
Pécoupeur d'étoffes on de !
DigizedbyGOOgle
702 TITRE IV. — CHAPITRB V. — 6EGTI0N I.
Degras {&br. dei.
Déménagement (entrepr. de), 09.
Denkeleur de scie.
DentalMs (fabr. dei.
Dents eijatetiers artiUciela (fab.de).
Dépeceur de votbires, 99.
Dépolisscur de verres.
Dés a coudre (fab. de).
Dessèchement (cnirepr. de Ir. de).
Dessinateur, modelenrou sculpteur
D^inaleur ou écrivain sur pierres lilliogr-
Diamant:) (monteur de).
Diligences (enlrepr. de). 98.
Distillateur de tous praduiu.
Docks, coles, etc. (exploitant ou conces.).
Doreurs entous genres et par loua procédés.
Dragues (exploitant de).
Drainage (enlrepr. de).
Drap feulrc (fabr. de).
Drogues (pileur de).
Eau (fourniture et distribution d*).
Bau liilrc ou ciaririée (Elab). de).
Eaux gazeuses, limonades [Fab.'de).
Ebéniste, 86, VU.
Echelles, fourcbes, etc. (Tabr. de).
Ecorces (déchireur d'j.
Ecorcbeur ou equnrrisseur d'ani-
Ecrans (labr. d').
Elastiques (fabr. de).
Electricité (march. d'appareils Ou
fouruilures pour).
Electricité (usine d'éclairage par 1'). Emailleur.
Emballeuren toutes proressions,99.
Emhouchoir (faiseur d').
Emplacement pour dépdt (exploi- .
' tant un).
Encadreur d'estampes.
Enclumes, essieux, etc. (mana-
fact. d').
Encre à écrire el à imprimer
(fabr.), 86.
Encriers perfectionnés (fabr. de).
Enduit contre l'oxydation (appli-
caleurd').
Ëngra.is (fabr. d").
Enjoliveur (fabr.).
Enlaceur de carton.
Entrepdis (concessionnaire ou exploitant).
Eperonnier.
EpÏDceleur.
Epingle (fabr. de).
Epinglier-gritlageur.
Equarisseur de Uoix.
Equipage (maftre d').
Equipenr-monleur.
bpril ou eau-de-vie de toute nature (fabr. d).
Essence d'Orient (fabr. d').
Estampeur eu tous métaux.
EUin (fabr. d' et fabr. de feuilles d').
Etanieur d'ustensiles de cuisine.
Elameur de glace, 86.
Etoffes (crépeur d').
Etriers (fabr. d').
Etrilles (fabr. d').
Etuis et sacs de papier (fabr. d').
Evanlaillisle (rai>r ).
Fabricant travaillant pour iecom-
Fabricant d'équipement, habill.
militaire.
Fabrication dans les prisons (enlrepr. de).
Fafence(labr. de).
Faux (fabr. de).
Fécules (fabr. de).
Fendeurdebrinsde baleine ou d»
jonc.
Fendeur en bois.
Fer.blanc (fabr. de).
Ferblantier
Ferrailleur.
Ferreur de lacets.
Ferronnerie (fabr. de).
Feutre (fabr. de),'
Figures en cire (fabr.de).
Fil (dévideur ou relordeor de).
Filasse de nerfs (fabr. de).
Filatures de laines, de clianvre, de lin, de déchets, etc.
Filets en tous genres (fabr. de),86.
Fileur entrepreneur.
D,g-,zedbïGOOg[e
PATENTABLES ASSUJETTIS
Piligranisle.
Finisseur ea horlogerie.
Fleuriste k la botte (fabr.)-
Fleurs artificielles (fabr. ou monteur de), 86.
Flottage lentrepr. de), 96.
Fouileur de tous métaux.
FonlaiDier, sondeur ou Toreur de puits artésiens.
Fontaines à filtrer (fabr. de).
Forces motrices (loueur de).
Forces (fabr. de).
Forets {fabr. de).
Forgeron et maitrc de forges.
Formaire.
Formes à sucre (Tabr. de).
Forme» pour chaussures (labr. de).
Pormier.
Fosses mobiles, inodores (entrepr.
de) 9i.
Fouets, cravaches, etc. (fabr. de).
Kouletirs en tous genres.
Fou Ion nier.
Fourbisseur.
Fournsliste.
Fourneaux potagers (hbr. de.)
Fourreaui pour sabres (fabr, de).
Fourreur, 86,
Frangier.
Friseur de draps et autres étoffes.
Fromages (fabr. de), 86.
Fumistes.
Fuseaux (fabr. de).
Gabare (maître de).
Gainier.
Galoc^ter.
Galonnier.
Galvanisation du fer (usine pour la).
Galvanoplastie (fabr. de).
Gantier-dresseur.
Gants (fabr..de).
Garde-robes inodores (fabr. de).
Gare d'eau (entrepr. de).
Garnlsseur d'étuis.
Garnitures de parapluies et de rennes (fabr. de).
Gauffreur d'étoffes, etc.
GaE pour l'éclairage (labr. de).
Gélatine (fabr. de).
Gibernes (fabr. de).
Glace, eau congelée (fabr. de).
Glaces (fabr. de).
Globes terrestres et célestes (fabr.
de).
Glucose (fabr.de).
Gommeur d'étoffes.
Goudron {fabr. de),
Gravatier, 9i.
Graveur en tous genres, 86.
Grues (maître de).
Guélrjer, 8«.
Guilioclieur.
Guimpier.
Harmonicas (facteur d').
Harpes (facteur d').
liauls fourneaux (maître de).
Hongrojeur.
Horloger (fabr, rhabilleur ou repasseur}S6.
Housses et articles pour sellerie (fabr. de).
Huile de goudron (fabr. de).
Huiles (fabr. par procéd. chim.).
Hydromel (fabr. d').
Images (fabr. de)
Imprimeur par tous procédés.
Ingénieur civil.
Inhumations et pompes funèbres (entrepr. de), U8.
Inhumations et exhumations {adjudication ou fermier du service des).
Instruments aratoires (fabr. d')
Instruments pour chirurgie, scien- ' ces, optiques, elc, (fabr. d').
Instruments de musique (fabr. d").
Ivoire (fabr. d'objets en).
Jaiï ou javel (fabr. d'objets en).
Joailler(rBbr.), 86.
Jus de betteraves (fabr. de).
Lacets ou tresses (fabr. de).
Laineur.
Lamier-rotler,
Lamineur.
Lampiste, 86.
Laveur de laines, de vieilles étoffes, etc.
Lavoir public (tenant un) 100.
DigizedbyGOOgle
Layetier (emballeur ou non).
LiâDS de paille d'écorce {hbr. de).
Limes (tailleur et fabr. de).
Lin ou chanvre (Tabr. de).
Linger(rabr., march., ou fournia- Kur), S3,86.
Liqueurs (Fabr. de).
Liseur de dessin.
Lithochrome el lithographe, 86.
Lithophantes (fabr. de).
Locations de baraques (entrepr.
de) 9k
Loueur d'abris s. les marchés 100.
Loueur de b£[es de trait, 98.
Loueurs de voitures suspendues.
Lunetier (Tabr.!, S6.
Lustres (fabr. de).
Lustreur Je fourrure, 86.
Lulhier[hbr. ou rhabilleur).
Machines à coudre (constr. de).
Machines t vapeur (constr. de).
Machines k faucher, à moissonner, eic. (exploitant de).
Bfachines à labourer mues par la vapeur (exploitant de).
Mnçon,9i.
Magasin générai (exploitant un).
Magasinier, 100.
Maillechort et autres (fabr. d'objets en).
Malt (fabr. de).
Marbre factice (fabr. d'objets en)
Harbreur sur tranche.
Marbrier, 94.
Maréchal ferrant.
Maroquinier, 86'
Martinets (maître de).
Masques (fabr. de).
Mâts (constructeur de).
Matelassier, K6.
HécaDicJen.
Mèches pour mines (fabr. de).
Mégissier.
Mélasse (rafTinerie de).
Menuisier, U.
Mesures linéaires,équer, (fabr. de).
Uéliers (fabr. de).
Métreur de bâtiments, 9i.
Metteur en œuvre.
Meules A aiguiser (fabr. de).
Meules de moulins (fabr. de).
Minières (exploitant de). 87.
Miroitier, 93.
Hodisle. 83, 86.
Moireur d'étoSes, 86.
Monteur en broQM.
Monteur d'agrès de navires.
Monteur de boites de montre. -
Hottes à brûler (Cabr. de).
Moules (le boutons (fabr. de).
Moulins ou autres usines à tritarer.
Houlinière en soie.
Moulures (fabr. de)
Muletier.
Hulquinier-
Nacre de perles (fabr. d'objets en).
Nattier, 86.
Naturaliste préparateur, 86.
Navires (constructeur de).
Nécessaires (fabr. de).
Nerfs (batteur de).
Noir animal (fabr. de.
Objets en cuivre plaqué et pour sellerie (fabr. de).
Ocre (fabr. d').
(Xillets métalliques (fabr. de).
Omnibus (entrepr. de), 98.
Opticien. 86.
Orfèvre (fabr.), 80.
Orgues d'église et harmonium (fabr. fie).
Oribus (faiseur d').
Ornemaniste, 9i.
Ornements funéraires (fabr.de), 86.
Os (fabr. d'objets en).
Ouate (fabr. d').
Ourdisscur de liis.
Outres (fabr. d').
Ova liste.
Paillassons (fabr. de).
Paille (fabr. de tissus, tresses enveloppes etc. en).
Paille ou mousse teinte (fabr. de).
Paillettes et paillons (fabr. de).
Paotoulles (fabr. de).
Papiers de toute nature ou pour tous usages (fabr. de).
Paquebots étrangers, (tenant uns agence de).
Go<>Qle
PATENTABLES ASSUJETTIS
Parapluie (fabr. de}, 86.
Parc aax charrettes (tenant nn).
Parcbe minier.
Parfumerie (Tabr, d'articles de),
Parqueleur, 9i.
Paasem entier.
Patachier U8.
Fîtes alimeataîres (fabr. de).
Pâte de rose (fabr. de).
PAte a papier (fabr. de).
Patouilletifabr. de).
Paveur, 94.
Peignes de toute nature (fabr. de).
Peigneur de chanvre, de lin, de
laine, etc.
Peigneur ou gratteur de loties de
coton.
Peintre en bâtiment et tous les
peintres patentés, 86, Si.
Pelles en bois (fabr. de).
Perceur de perles, de pierres fines
ou de diamants.
Perles fausses (fabr. de).
Phospliaies naturels (extracteur ou
laveur de), 87.
Photograplie, B6.
Photographie (fabr. d'appareils ou
fournitures pour).
Pianos et claveeins (facteur de).
Pierres (tailleur de).
Pierres fines ou artificielles de
toute nature (leilleur ou tabr.).
Piquettes ou vins de marc de raisin
(fabr. de).
Piqueurs de cartons, de cartes i
dentelles ou de grès.
Plafonneur ou plâtrier, 94.
Planches ou ifs à bouteilles (bbr.
de).
Planiiuren métaux.
Platine (fabr. d'objets en).
PlAIre (fabr. de).
Plieur d'étoffes, de fils de soie ou de
dentelles).
Plombier et fabr. de plomb, 94.
Ptumassier (fabr.), 86.
Plumeau (fabr. de .
Plumes à écrire (fabr. de). Poélier, 9S.
Pointes (fabr. de).
Poires à poudre (fat»*, de).
Pois d'iris (fabr. de).
Polisseur d'objets de toute nature.
Polylvpage (fabr. de).
Pompes k incenilje (fabr. de).
Pom]>es de toutes sortes (fabr. <te)>
Fonceur de feutres.
Ponton débarcadère (exploitant un).
Porcelaine ffabr. de).
Portefeuille ou objets en maroquins
(fabr. de).
Porteur d'eau filtrée ou non
filtrée.
Potier d'éuin. ' Poudre d'or ou autres métaux
(fabr. de).
Poulieur (fabr.).
Presseur d'étofles.
Presseur de poissons de mer.
Procédés pour queue de billard
(fabr. de).
Produits chimiques (fabr. de).
Puits (maître cureur de), S4.
Queues de billard (fabr. de).
Quincaillerie (fabr. de'.
Ramonage. entrepr. de), 94.
Rampisie (menuisier).
Raquettes ou volants (fabr. de). Raseur de velours.
Registres (fabr. de),86.
Régleur de papier.
Réglisse (fabr. de).
Relais (enirep. de), 98.
Relieur, 86.
Remiseur de charrettes.
Remisses (fabr. de).
Remouleur ou repasseur de couteaux, 86.
Rentrayeur ou conservateur de
laois.
Repasseuse de linge, 66.
Re perceur.
Reprlseuse de châles, 86.
Ressorts de bandage herniaire (fab.
de).
Ressorts de montres|tabr. de).
Roulage (entrepreneur dejj W.
Rouleaux p. (ilatures (tourneurs de).
Routoir à lin ou A chanvre (exploi-
Untde).
DigizedbyGOOgle
Ruches à abeillM (fab. de).
Sabotier ft6.
^csde loiles (rab.).
Saleur d'olives, de viaode.
SalpAlrier.
Sarreaaxon blouses (fab. de).
Sattneur ou lisseur de papier.
Savon (rab. de).
Scieurs de long et autres scieries.
Scies (rab. de).
Sculpteur en bois, 86, 95.
Sceaux à tous usages (fab. de).
Sécheur de garance, de grains, de
houblon.
Sécheu" de morues, 86.
Sel (raffinerie).
Sellier, 86.
Sonelles de tontes sortes (hb. de).
Serrurier en tous genres, 94.
Sertisseur on monteur.
Sirop de fécules ifab. de).
Socques en bois (fab. de).
Soies de porc ou de sanglier (ap-
prëteur de) .
Sommiers élastiques (Fab. de).
Soufflets (hb. de>.
Soufflerie de poils.
Sparterie (fab. de).
Spécialités pharmacent. (fab. de).
Sphères (fab. de).
Stores (fab. de).
Stucateur.
Sucre (fab. et raffinerie de).
Suif (fondeur de).
Tabacs en Corse (fab. de).
Tabletterie (fab. d'objets en).
Taillandier.
Tailleur ou couturier, 83, 86. Tailleur de pierres, 94.
Talons en bois (fab. de).
Tambours, gros, cals., etc. jfab. de).
Tamisier (fab.).
Tan carbonisé ifab. de).
Tanneurde cuirs.
Tapisserie à la main (fab. de).
Tapissier-marchand, 95.
Tartrier.
Teinturier, dégraisseur et autres.
Terrassier, Tëieen carton p. modiste (fab. de).
Tiges de chaussures (bb. de).
Tir au pistolet (maître de).
Tireur d'or el autres métaux.
Tireur de soie.
Toilesou tapis cirés, vernis(fiib. de).
Toiles grasses (fab. de).
Toiles métalliques (fab. de).
Tôle vernie (fiab. d'ouvrage en).
Tôlier, 94.
Tondeur de dnp, tapis et antres étoffes.
Tonnelier, 66.
Torcher, 94.
Tourbes carbonisées (fab. de).
Tourbières (exploitant de).
Tourneur en bois ou sur métaux, marbre, pierre, etc. 94.
Tours pour coiffeurs (lab. de).
Traçons imaltre de).
Transport de détenus (enlr. de) 98.
Tréfileur.
Treillageur.
Tricots (fab. de).
Trieur delaine.déchetdecoton.elc
Tubes en métal p. bijont. (fob. de).
Tubes en papier, en zinc pour filature (fab. de).
TujauK en méUl (tab. de).
Tuyaux en fils de chanvre, en ciment, etc. (fab, de).
Usines à lisser le cuir (loueur d").
Ustensiles en fer battu (fab. de),
Vaisselle de bois (fab. de)-
Vannier, 8<).
Veilleuses (fab. de).
Ventes i l'encad (éubliss. de) 100.
Vé ri tica leurs de bâtiment. 94.
Vernisseurs sur cuivre, cuirs, feutres, etc.
Verrerie (exploitant une'.
Verres de montre ou de Innetles (fab. de).
Vêlements confectionnés (fab. de).
Vi andes t déco u peu rou d épecenr de) .
Vidanges (entrepreneur de) 98.
Vignettes et caract. bjour(fab, de).
Vinaigre (lab. de).
Vis ou lire-boucbons (fab, de).
Vitraux {&iseur ou tgusteor de).
Vitrier, 94.
D,g-,zedbïGOOg[e
PATENTABLES ASSUJETTIS 707
Voilier emballearoa non. ou marchiindises pour lignes de
Voitures ù bras (fab. de). chemin de fer (exploitant de) 98.
Voiluriersou [Oulier9,98. Yeux arlifi ciels (fab. de).
Voitures de remise (mallre de sta- Zinc doré, bronzé ou galvanisé
lioDde)98. (fab. d'objets en).
Wagons ou voitures de voyageurs
a) Depuis l'impression de notre chapitre 1 et à la date du 7 mars 1900 (/. 0 ,4 avril 1900, p-31]3),le Comité consultatif a émis l'avis que la toi du 9 avril 1698 était applicable :
10 Aux cantoniers vicinaux (v. n' 97).
3* Aux laboratoires qui se cbargeni d'analyses industrielles roojeonnnt rétribution;
3* Aax seuls établissements de bains qui font usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux ;
4° Aux entreprises de fabrication de caisses pour emballages ;
5* Aux couturiers ;
6* Aux fabricants de dentelles et de broderies k la main.
D'après le comité consultatif, les couturiera et les fabricants de dentelles, opérant des transformations industrielles, dirigent des manufacture» dan» le sens de notre loi. Cette nouvelle interprétation englobe sous la dénomination de manufactures tous les ateliert (V. ce que nous avons dit à ce sujet natgS. 90 et 91}.
Altlans le même sens, le [:omité consultatif a. dans un autre avis du 4 avril 1900 (/. O., 25 avril 1900, p. 2608) considéré comme manufacture assujettie au risque professionnel : t" la ferronnerie ; 2° la carrosserie ; 3* la sellerie ; 4V l'industrie des peintres en voitures ; S' l'ébénisterie.
c) il a admis que ia loi était également applicable : 1" aux mélreurs vérificateurs comme dépendant de l'industrie du bâtiment ; — S" aux négociants en vin an gros comme ayant des cbais ou caves de tous points assimilables k des chantier» : —3° aux tapissiers dont l'exploitation n'est pas exclusivement limitée au débit d'objets reçus tout fabriqués pour la vente ; car, dit le comité consultatif, les tapissiers qui se livrent^ des fabrications ou k des réparations se ratlacheal à l'industrie du bâtiment ou exploitent une manufacture au sens de !a loi (avis du 4 avril 1900, /. 0., loc. cit.).
d) Enfin à la même date (/. 0. , loc. cit.) le Comité consultatif a émis l'avis : 1*que les liOtels ou auberges ne sont pas assujettis, comme tels, à la loi do 9 avril 1898 ; 2° qu'ils sont assujettis comme entrepreneura de transports et seulement pourceltcentreprise. lorequ'ils assurant le transport de leura clients ou d'autres voyageurs moyennant rétribution.
Si le limité consultatif appliquait logiquement te principe d'interprétation sur lequel il se fonde, il considérerait le restaurant d'un hdtet ou plus exactement la cuisine du restaurant comme une manufacture, les aliments y étant transformés pour être appropriés aux besoins del'bomme ; nous avons traité cette question au n* H3.
L'avis du Comité consultatif a soin de réserver la question spéciale de l'emploi jiar les bétels de machines mues par une force autre que celle de l'homme ; il vise ainsi les ascenseura, les machines à élever l'eau, celles destinées à l'éclairage électrique, etc. Aucun doute ne peut nailre k ce sujet. L'emploi de tels moteurs rend la loi applicable dans les limites indiquées aux n-» 103 et 106.
DigizedbyGOOgle
708 TITHK IV. — CHAPITRB V. — SECTION I, — ART, 25
it OÙ cetle partie de noire ouvrage est livrée à l'impression, nous apprenons que M. le député Hirman a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant A faire établir par la Conseil d'Etal la liste des professions assujelliea à la loi du 9 avril 18S8 (/. Off. 1900, Doc. parlem. Chambre. Annexes, n' 14T4, p. 601). Nous faisons des vieux pour que ce projet, qui s'est approprié l'idée par nous développée dans le supplément de noirs première édition el au n^ 8.") du présent livre, soit volé au plus toi par le Parlement. La nécessité et l'urgeoce de cette réforme ne sont plus à démontrer.
IMtermlnatlon du laontant de la taxe addition n elle.
1357. — Le chiffre relativement modique de la laxe additionnelle et son assimilation aux impositions déjà perçues sur l'industrie et les mines ont détenniné l'administration des finances à l'incorporer au rAle des patentes et des taxes minières. Il ne fallait pas toutefois que cette simplification d'é criturecréM une confusion nuisible au \ droits de l'Etat ou inconciliable avec une équitable répartition de l'impôt entre les contribuables.
En ce qui concerne le Trésor, on pouvait craindre que le montant des non-valeurs restant à sa charge ne fût augmentée en cas d'irrecouvrabilité partielle. Un mode spécial d'impulation évita cet écaeil. Les instructions de radmintsiration prescrivent aux comptables d'affecter le montant des recouvi^ments d'abord et de préférence au solde de la taxe principale (y compris les frais et les centimes généraux, départementaux et communaux), de façon ô faire porter J'irrecouvrabilitéen premier lieu sur la taxe additionnelle pour fonds de garantie '.
En ce qui concerne la répartition entre les cootribaables, il importait de réglementer la situation des commerçants ou iadustriels exerçant plusieurs professions dont une seule est soumise au risque professionnel. En pareil cas, le patentable n'est tenu de payer, aux termes de l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1880, qu'un seul droit fixe; mais ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti & autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Si donc ce droit fixe
(t)Circul. du ministre des fin. du 16 février 1900.
est aEféreDt à uoe profession commerciale non comprise dans l'éaumératiou de noire art. 1*^, on ne saurait sans injustice le prendre pour base du calcul des centimes additionnels. Pour remédier à cet inconvénient, lesagentsde l'administration des finances déterminent, en principal, le droit que le patentable en question supporterait s'il n'exerçait que l'industrie assujettie et c'est sur ce principal fictif qu'ils calculent les centimes additionnels. Ce mode de procéder a été expressément prévu par l'art. 7 de la loi des finances du 11 juilletl899. On y a également recours lorsqu'un patentable est à la fois imposé au droit fixe pour une industrie régie par le risque professionnel et au droit proportionnel pour des locaux servant exclusivement à l'exercice d'une profession commerciale *. Enfin il faudrait procéder de même dans le cas où un patentable ne serait assujetti au risque professionnel que pour une partie de son exploitation, à raison de l'usage d'un moteur A force inanimée ou de la fabrication ou mise en œuvre de matières explosibles.
DEUXIÈME SECTION
Admiuiatiation du fonds de garantie.
1358. — L'administration porte sur trois points : les recettes, les dépenses et la gestion.
1359. — Recbttks. — Aux termes de i'ari. 28 du premier décret du 28 février 1899, les recettes du fonds de garantie comprennent quatre chefs distincts, à savoir :
1° Les versemenlx effectués par le Trésor public représentant le montant des taxes recouvrées en conformité de l art. S5 de la loi du 9 avril 1898- — Ce premier article de recettes a fait l'objet de la 1'* section.
1360. — 2° Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités dans les conditions prévues aux litres f et II du
DigizedbyGOOgle
710 TtniB IV. — CHAPITHE V. — SECTION II. — ART. 24
représentatif des pensions dans le cas OÙ le versement en est obligatoire (&rt. 22 à 25 du décret et 3* alinéa de l'art. 28 de la loi). Ces deux sortes de recouvrements ont été étudiés, le premier sous les n" 1306 et suiv. le second sous les n* 1310 et suivant.
Une seule explication nous parait nécessaire sur la procédure en paiement du capital représentatif. Deux cas peuvent se produire : ou bien le chef d'entreprise, obtempérant aux ii\jonctions contenues dans la lettre recommandée du directeur général, versera le capital représentatif où bien il s'abstiendra de payer.
Dans le premiercas.le paiement, fait directementà la Caisse des retraites, n' enrichira, ni n'appauvrira le fonds de garantie qui sera resté complètement étranger à l'opération. Ce n'est pas celui dont parle notre paragraphe.
Dans le second cas, la' Caisse des retraites, devenue, aux termes de l'art. 28 de notre loi, créancière du capital représentatif, en exigera le versement du fonds de garantie, si elle ne peut l'obtenir du chef d'entreprise débiteur principal.Le fonds de garantie s'acquittera de cette obligation, mais il exercera son recours contre le chef d'entreprise ; et, de même que tout à l'heure, n. 1365, nous verrons figurer au passif du fonds de garantie le capital représentatif versé dans ces conditions à la Caisse des retraites, nousdevoas ici faire figui-er k l'actif le montant des sommes que le fonds de garantie parviendra à recouvrer dans l'exercice de son recours contre le chef d'entreprise.
1361. — 3° Revenus et arrérages et produit du remboursement des valeurs acquises en conformité de l'art. SO du prése/U décret. — L'art. 30, al. 1 de notre décret dispose que les ressources du fonds de garantie sont employées dans les conditions prescrites par l'art. 22 de la loi du 20 juillet 1886. La loi du 20 juillet 1886 est celle qui a réorganisé la Caisse des retraites pour la vieillesse : l'art. 2ârelatird l'emploi des fonds de cette caisse fait une distinction entre les sommes nécessaires pour assurer le service des arrérages et le» fonds proprement dits qui constituent l'excédent des ressources sur les dépenses courantes.
DigizedbyGOOgle
OKSTION DU FONDS DE GARANTIE 71t
En ce qui concerne ces derniers fonds, ils doivent être, aux termes de l'art. 22. employés en rentes sur l'Etat, en valeurs do Trésor, ou sur la proposition de la commission supérieure et avec l'autorisation du Ministre des finances, soit en valeurs garanties par te Trésor, soit en obligations départementales et communales.
Quant aux sommes nécessaires pour assurer le service des arrérages, elles sont, d'après le même article, déposées en compte courant au Trésor qui en paie un intérêt calculé & un taux déterminé. *
La même distinction est faite dans les sommes dont dispose le fonds de garantie : une part est destinée & faire face aux dépenses courantes, une autre est mise en réserve.Le deuxième paragraphe de notre art. 28 ne s'occupe que de cette dernière portion ; c'est ce que l'art. 30, al. 1" appelle les ressources du fonds de garantie.
Ces ressources sont employées en acquisition de rentes sur l'Etat, de valeurs du Trésor ou encore, avec les autorisations dont parle l'art. 22 de la loi de 1886, de valeurs garanties par l'Etat ou d'obligations communales et départementales. Les rentes, valeurs et obligations dont il s'agit produisent des revenusou des arrérages qui viennent périodiquement grossir le fonds de garantie ; c'est de ces revenus et arrérages que parle le deuxième paragraphe de notre art. 28.
Le même texte ajoute ; « et produit du remboumemenl ». C'est qu'en effet ces rentes, valeurs ou obligations peuvent être remboursées avec primes ou lots. Le montant du remboursement est en général supérieur au cours moyen de la Bourse au jour fixé pour le remboursement ; il en résulte une plusvalue dont on doit tenir compte dans l'évaluation de l'avoir du fonds de garantie.
1362. — 4" Les intérêts du fonds de roulement prévu au deuxième alinéa du même art. 30- — Nous avons dit que l'actif du fonds de garantie était divisé en deux parts ; l'une constituant les ressources proprement dites et employées comme il a été dit plus haut, l'autre destinée au fonds de roulement. C'est du fonds de roulement que s'occupe l'art. 30, al. 2, ainsi con^'u :.
DigizedbyGOOgle
« Les sommes liquides, reconnues nécessaires pour assurer le fonctionnement du fonds de garantie, sont bonifiées d'un intérêt calculé à un taux égal à cehti qui est adopté pour le compte- courant ouvert à la Caisse des dépôts et consignations dans les écritures du Trésor public.
Ainsi tout l'actif du fonds de garantie est productif d'intérêts ou de revenus : l'actif employé est bonifié des revenus des valeurs affectées à son emploi, l'actif non employé produit désintérêts aux taux adoptés pour le compte courant existant entre la Caisse des dépôts et consignations et le Trésor public.
1363-1366. — Dëpknsks. — Art. 39 du décret du 38 févr. 1899 : (1 Les dépenses du fonds de garantie comprennent :
. V Les sommes payées aux bénéficiaires d'indemnités ; ce sont celles dont les bénéficiaires d'indemnités se sont fait payer le montant par k Caisse des retraites en suivant la procédure tracée par les art. 1 à 13 de notre décret du 28 févp. 1899. V. o. 1270 et s.
2* Les sommes versées sur des livrets individuels à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et représentant les capitaux des pensions exigibles dans les cas prévus par tart. fSparagr. 3 de la loi du 9 avril 189S- Nous avons dit que le fonds de garantie était la caution des chefs d'entreprise non seulement au regard des victimes d'accidents ou de leurs représentants, mais encore envers la Caisse des retraites dans les cas où le capital représentatif est déclaré exigible ; car la Caisse des retraites devient d'une part débitrice des pensions envers les bénéficiaires d'indemnités et d'autre part créancière du capital représentatif. Elle remplit, si je puis m'exprimer ainsi, le rôle de transformateur : l'indemnité entre dans sa caisse à l'état de capital pour en sortir sous forme de pension.
Notre paragraphe vise le cas où le fonds de garantie acquitte envers la Caisse des retraites l'obligation du chef d'entreprise. Les sommes, dit-il, sont versées sur des livrets individuels. Cette expression rappelle le mode de procéder qui est en usage devant la Caisse nationale des retraites. Aux termes de l'art. 21 de la loi du 20 juillet 1886, toute personne, qui confie de
