GESTION DES FONDS DE GARANTIE

Targent & la Caisse des reti-aites, reçoit un livret sur lequel sont iascrits les versements par elle effectués et les rentes viagères correspondantes. Les versements peuvent être faits au profit des tiers (art. 13 de la même loi de 1886) ; et tel est précisément le cas du fouds de garantie qui remet le capital représentatif destiné à être transformé en une rente viagère ou temporaire sur la tête du bénéficiaire de rindemoilé. La forme de ce livret est indiquée par les art. 11 et suivants du décret du 28 décembre 1886. Le livret est ensuite transformé en extrait d'inscriptions (art. 20 de la loi de 18S6 et 27 du décret réglementaire de la même année).

3* Le montant des frais de toute nature auquel donne lieu te fonctionnement du fonds de garantie. — Ces frais sont ceux afférents au fonctionnement de toute administration.

1367 — GtSTiOK DU Fonos de GARANTIE — Aux termes de l'art. 24, la gestion du fonds de garantie est confiée & la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui est chargée d'assurer, dans les cas prévus par la loi. Je paiement des indemnités aux victimes d'accidents ou è. leurs représentants.

1868. — La Caisse des retraites pour la vieillesse a été créée par la loi du t8 juin 1850 et réorganisée par celle du 20 juillet 1886 qui lui a donné le nom de Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Elle a pour objet de recueillir et de faire fructifier, par l'accumulation des intérêts, l'épargne réalisée par le déposant en vue de s'assurer une pension de retraite.

Jusqu'en 1884, la Caisse des retraites n'avait pas d'autonomie ; les rentes viagères qu'elle liquidait étaient inscrites tous les trois mois sur le grand-livre de la dette publique. Dans une étude, qui fut faite en 1883, on s'aperçut qu'elle servait à ses déposants des rentes supérieures à celles qu'elle retirait de ses placements en rentes sur l'Etat. La loi du 30 janvier 1884 s'empressa de combler le déficit et, pour éviter le retour de cette éventualité, elle disposa que la Caisse pourvoirait désormais, au moyen de ses propres ressources, au service des rentes viagères.

1369. — La loi du 20 juillet 1886. complétée par le décret réglementaire du 28 décembre de la même année, procéda &

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une réoi^anisation complète. Aux termes de l'art. 2 de cette loi, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse estgérée par l'administrateur de la Ciiisse des dépôts et consi^atioDS qui pourvoit aux frais de gestion. L'art. 3 institue, auprès du ministre du Commerce, une commission supérieure chargée de l'examen de toutes les questions qui la concernent. Cette commission composée de seize membres présente chaque année au Président de la République, sur la situation morale et matérielle de la caisse, un rapport qui est distribué au Sénat et k la Cbambre des députés. Au lieu d'être inscrite, comme avant 1884, sur le grand-livre de la dette publique, les rentes viagères pour la vieillesse sont enregistrées sur un grand livre spécÎEd qui est tenu & la Caisse des dépôts et consignations et dont des extraits sont délivrés aux crédit-rentiers pour leur servir de titre (art. 20). Cette mesure assure àja Caisse nationale des retraites une autonomie complète et lui permet de se rendre compte de sa situation financière.

1370. — Depuis la mise en vigueur de notre loi, ia gestion de la Caisse nationale des retraites comprend aussi celle du fonds de garantie des insolvabilités patronales.

L'art. 26 du décret réglementaire s'exprime ainsi : « Le fonds de garantie ijistitué par lex art. 34 et S5 de la loi du 9 avril 1898 fait C objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts el consignations, h

La comptabilité du fonds de garantie sera tout à fait distincte des opérations de la Caisse des retraites. Satisfaction est ainsi donnée à M. de Marcère, qui disait avec raison au Sénat : < La caisse des' pensions des accidents sera-t-elle confondue dans la Caisse nationale des retraites de l'Ëtat, avec tous les autres fonds qui remplissent cette dernière ? Non... Les sommes qui proviennent des versements appartiennent aux industriels eux-mêmes. Si par aventure il n'y avait pas d'insolvabilité, s'il arrivait un jour où il faudrait liquider cette caisse, à qui appartiendraient les fonds qui la constituent ? Aux industriels qui les ont versés... C'est un cautionnement. Tous cautionnements restent la propriété de ceux qui les ont fournis. De même les fruits que produira cette caisse sont leur bien personnel. Ils n'ont pas placé leur argent k fonds- perdu.

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Que résulte-t-il de ces principes ? C'est que la caisse de garantie, tout en étant gérée par la Caisse nationale des retraites, doit rester une caisse à part, spéciale, ayant son autonomie ». Nous avons déjà eu l'occasion de montrer plus haut combien la séparation entre le fonds de garautie et la Caisse des retraites est complète : dans les cas d'exigibilité du capital représentatif, le fonds de garantie est tenu, à défaut du chef d'entreprise, de verser le montant de ce capital A la Caisse des retraites, sauf à exercer son recours contre le patron débiteur. Il en résulte une double opération de comptabilité : d'une part, le capital représentatif qui est payé 6 la Caisse des retraites figure au passif du fonds de garantie, d'autre part, le recouvrement de ce capital à rencontre du patron ligure à l'actif, de telle sorte que, si la somme recouvrée est inférieure & celle versée, la différence grève le fonds de garantie.

1371. — Indépendamment de la surveillance étroite qui est exercée par l'autorité publique sur la gestion générale de la Caisse des retraites, l'art. 27 du décret réglementaire a institué un contrôle concernant spécialement le fonds de garantie. Ce texte est ainsi conçu : « Le MinUtre du Commerce adresse au Président de la République un rapport annuel publié au Journal Officiel swr le foncttonnemeut du fonds de garantie visé par les art. 34et 36 de la loi du 9 avril 1 898 u.

Il importe, en effet, de connaître chaque année la situation exacte du fonds de garantie. Les excédents dépassent-ils les prévisions? Ou, au contraire, un déficit est-il à craindre?

1372. — La limite extrême des accidents parait avoir préoccupé le Sénat. Dans la crainte que le fonds de garantie ne grossit démesurément, H. de Marcère proposa d'autoriser le Gouvernement à suspendre les perceptions de la Caisse lorsque les réserves seraient jugées suffisantes. Cet amendement fut rejeté sur la demande du Ministre du Commerce qui fit observer qu'une telle appréhension n'était pasjustifiée. Avec la faible cotisation annuelle, dit-il, les capitaux accumulés en réserve atteindront au maximum 30 « 35 millions. Au surplus, ajouta-t-il, il serait imprudent d'interrompre d'une façon complète la prestation imposée aux industriels, parce que ce serait rejeter snr les générations suivantes un risque

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qui doit, en bonne justice, peser sur la générations actuelle. Les commissions du budget, avec le concours des actuaires, décideront d'après l'état de la caisse, s'il n'y a pas lieu de diminuer la prestation plus ou moins, mais sans la supprimer. Le rapport annuel prescrit par l'art. 27 du décret fournira à ce propos de précieux renseignements.

1373. — 11 peut arriver que, par suite d'un événement imprévu, l'actif du fonds de garantie soit insuffisant à faire face au service des arrérages des rentes ou pensions. Nous n'avons pas à recbercher les causes qui seraient de nature k provoquer ce déficit. Il suffit qu'une telle bypotbèse, si invraisemblable qu'elle paraisse, ne soit pas impossible, pour que nous ayons le devoir de l'envisager. En pareille occurrence, les bénéficiairesd'indemnité devront-ils attendre que le budget de l'année suivante vienne procurer au fonds de garantie les ressources qui lui font défaut? Ou bien la caisse des retraites devra-t-elle faire l'avance des sommes nécessaires, sauf à se faire rembourser l'année suivante surles centimes additionnels et la taxe minière ? La loi ni le décret n'ont tranché la question. Dans le silence de ces textes, il ne me semble pas que la Caisse des retraite soit autorisée A faire une avance de cette nature: une loi seule, votée spécialement pour la circonstance, serait susceptible de lui conférer un pareil droit.

1374. — L'actif du fonds de garantie est administré conformément aux dispositions de l'art. 30 de notre décret réglementaire, que nous avotis commenté sous le n° 1360.

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