RÉSERVE

QÊySRALITÉS

1375. • — L'art. 27 de notre loi est ainsi conçu : « Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes /ixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à ta surveillance et au contrôle de l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. — Le montant des réserves ou cautionnements sera a/^ecté par privilège au paiement des pensions et indemnités. — Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement if administration publique déterminera lex conditions de leur création et de leur fonctionnement. — Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du Ministre du commerce ».

1376. — Toutes les législations ont compris la nécessité de soumettre les sociétés d'assurances en général à uae réglementation plus étroite que les autres sociétés. Ces règles spéciales peuvent être ramenées & trois types :

1* Obligation d'obtenir l'autorisation préalable du gouvernement pour se constituer et assujettissement à la surveillance de l'autorité publique. C'est le système suivi en Autricbe, où le contrôle préventif de l'État s'applique encore à toute société de capitaux, indépendamment de son objet ; c'est aussi celui qui est adopté en Allemagne, quoique les sociétés y soient, en général, affranchies de l'autorisation'. C'est enfin le régime sous lequel la loi française du â7 juillet 1867 (art. 66) a exceptionnellement laissé les tontines et les assurances sur la vie ;

(1) Chav6griD, Grande encyclopédie, t. IV, v- Atturance, p. 317.

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TITBE IVi - CHAPITRE VI.

if> Dispense d'autorisation préalable, pas de surveillance immédiate et directe de l'administratioD^ mais obligation de se conformer aux règles tracées par la loi et de foutnir certaines garanties, le tout sous le cootrôle des intéressés. C'est le système en vigneor aux Etats-Unis et eo Angleterre ; c'est aussi celui que la loi française du 27 juillet 1867 et le décret du 18 février 1S68 ont consacré pour les sociétés d'assurances autres que les assurances sur la vie;

3' Dispense d'autorisation préalable, mais surveillance immédiate et directe de l'Etat et obligation soit de se conformer aux règles tracées par un règlement d'administration pubique soit de fournir des garanties sous forme de réserves et de cautionnements, c'est le système adopté par notre loi de 1898 pour les sociétés d'assurances contre les accidents. Nous verrons que l'autorisation préalable est encore obligatoire pour les syndicats de garantie (art. 23 du deuxième décret du 28 févr. 1899.

1376 àis. — Avant la loi de 1898, les sociétés d'assurances françaises étaient soumises à deux régimes différents, suivant leur objet : les assurances sur la vie se trouvaient placées sous la tutelle de l'État, les autres jouissaient d'une entière liberté pour leur formation et leur fonctionnement, sous la seule condition de respecter la loi de 1867 et le décret de 1868 et sans autre contrôle que celui désintéressés. Ces deux systèmes présentaient des inconvénients.

L'un était trop libéral surtout pour certaines natures d'assurances dont les opérations complexes ne pouvaient être utilement contrôlées par le public.

L'autre avait le tort d'être arbitraire : l'autorisation pure et simple du gouvernement suppléait à toutes les garanties légales; il enrésullail que l'investiture pouvait être accordée à la société la moins digne et refusée à celle réunissant les conditions les plussérieuses de solvabilité et de bonne administration. Bien plus, le mode de surveillance de chaque société devait être spécifié dans l'arrêté d'autorisation ; il devenait ainsi une des conditions de l'existence de la société ; de là deux conséquences : L'inobservation des prescriptions sur la sur* veillance pouvait entraîner ta révocation de l'arrêté d'autori-

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sation, c'est-à-dire la dissolution de la société; mais la rigueur même de cette sanction la rendait en quelque sorte illusoire. En second lieu, les règles de contrôle, prévues par l'acte d'au~ torisation, faisaient la loi, des parties dans les rapports de la société et de l'Etat et ne pouvaient plus être modifiées par celuici sans l'assentiment de celle-là, de telle sorte que, si, dans la suite, elles étaient reconnues insuffisantes ou ineffîcaces, l'autorité publique se trouvait désarmée.

1377. — Après la promulgation de la loi de 1867, on ne tarda pas à ressentir les effets de ce dernier inconvénient. La plupart des compagnies d'assurances à primes sur la vie, dont la fondation remontait k la première moitié du siècle, avaient été soumises par leurs règlements statutaires régulièrement approuvés à une surveillance tout à fait rudimentaire. Au contraire, les sociétés mutuelles d'assurances ainsi que les tontines étaient astreintes au contrôle le ptus rigoureux : non seulement elles étaient tenues de produire périodiquement des états de situation, mais encore leurs livres de comptabilité étaient vérifiés par les agents de l'administration qui avaient accès dans leurs bureaux et dont le traitement était à leur charge (Av.CoQS. d'Et., l"avr. t809: Ord. ISjuin 1842) En 1877, le Gouvei>nemenl, justement préoccupé du développement considérable des compagnies à primes d'assurances sur la vie, voulut rendre à leur égard son contrôle effectif: un arrêté ministériel du 15 mai 1877 les assimila à peu près, au point de vue de la surveillance administrative, aux sociétés mutuelles et aux tontines et il chargea la commissiou de tontines de les inspecter. Les compagnies résistèrent ; elles attaquèrent la décision du ministre devant le Conseil d'Etat et obtinrent gain de cause. « Le ministre, dit dans ses considérants la haute juridiction administrative, peiit prescrire la surveillance des compagnies suivant le mode prévu par l'autorisation ; mais aucune disposition de loi ne lui donne compétence pour organiser une surveillance non prévue statutairement».Le Gouvemementn'avaitqu'às'inctiner, en attendant une occasion favorable de sortir de son impuissance. Cette occasion se présenta quelques années après au moment où le taux de l'intérêt s'abaissa assez brusquement du 5 au 3 0/0.

Les coiiipagoies d'assurances sur la vie, dunt les tarifs avaient été calculés d'après le taux 5, durent songera relever leurs pnmes ; mais cette modification ji leurs règlements exigeait l'approbation administrative. Force leur fut de s'adresser au Gouvernement. Le ministre leur repondit alors que, tout en reconnaissant le bien fondé de leur demande, il ne l'accueillerait qu'à la condition que de leur cdté elles accepteraient son contr6le. Ce fut h leur tour de s'incliner. Une transaction fut conclue sur ces bases.

Depuis ce moment, tousles compagnies d'assurances sur la vie sont tenues de remettre tous les six mois des états desituation au ministère du commerce, à la Préfecture de la Seine ; à la Préfecture de police, à la Chambre de commerce et au Tribunal de commerce. Ces états de situation sont dressésconformémént aux modèles donnés par l'administration. D'autre part, le Conseil d'étata inséré dans les décrets approbatifs des nouveaux tarifs une clause en vertu de laquelle les compagnies visées par ces décrets sont tenues de publier chaque année le compte rendu de leurs opérations, en y annexant des tableaux conformes aux modèles déterminés par le ministre du Commerce '. Mais les inspecteurs de l'Etat n'ont pas accès dans les bureaux des compagnies à primes fixes et ne peuvent pas vérifier les comptes ni les éléments des états produits.

Des considérations qui précèdent, il ressort que, si actuellement les sociétés d'assurances sur la vie sont, en fait, surveillées et contrôlées d'une façon à peu près suffisante, ce résultat est dû moins à une application normale de la loi en vigueur qu'à une circonstance fortuite qui a permis à l'administration de ratTermir son autorité. Or une loi bien faite ne devrait jamais laisser le Gouvernement désarmé et impuissant vis-àvis des sociétés dont il a la surveillance.

1378. — L'art. 66 de la loi de 1867, sous l'empire duquel sont placées les assuraaces sur la vie, mérite une autre critique non moins grave. Applicable seulement aux sociétés françaises, il ne fait pas obstacle à ce que les sociétés, régulièrement constituées à l'étranger, exercent en toute liberté lenrs

(1) Voir circulaire adressée le 15 mai 1894 par le ministre du GOmmerce aux conseils d'administralion des compagnies d'assurances sur la vie.

ASSURANCES ET SYNDICATS DK GARANTtE 7£1

droits en France sans auto risation et sans contrôle ; il en est ainsi du moins, aux termes de la toi du 30 mai 1857, pour toute société dépendantd'un pays compris au nombre de ceux dont un traité ou un décret admet les sociétés en général sur notre territoire. Or des traités ou des décrets font bénéficier de cet avantage presque tous les Etats de quelque importance, notamment TAngleterre et les Etats-Unis d'Amérique; les compagnies anglaises ou américaines opèrent donc en France, avec dispense de l'autorisation préalable imposée à leurs concurrentes françaises (1).

Dans la séance du 19 mars 1898, M. le sénateur Lesouef citait l'exemple d'un groupe de capitalistes qui, s' étant vu refuser par le gouvernement français l'autorisation de fonder une société d'assurance sur la vie, se rendirent dans un pays voisin, y constituèrent leur société et revinrent ensuite à Paris où ils exercèrent en toute liberté et sans contrôle, comme compagnie étrangère.

1379. — Bien que ces imperfections et ces abus aient été maintes fois signalés, on n'y a pas encore porté remède. Plusieurs projets de loi présentés dans ce but n'ont pas abouti, malgré les excellentes dispositions qu'ils contenaient. Notre législateur de 1898 en a du moins tenu compte dans la réglementation des assurances contre les accidents.

Le régime qu'il a adopté établit une double garantie :

D'abord la surveillance et le contrôle de l'Etat réglementés par un décret d'administration publique et obligatoires pour toutes les sociétés d'assurances contre les accidents, à quelque nationalité qu'elles appartiennent, et aussi pour les syndicats de garantie, surveillance et contrôle qui consistent non seulement dans l'examen des documents produits par les sociétés, mais encore dans la vériâcation des registres et comptes par des inspecteurs ayant libre accès dans les bureaux desdites sociétés.

En second lieu, l'obligation pour les assurances françaises et étrangères de constituer des réserves et de déposerdes cautionnements dans les conditions prévues par le règlement

{!) CliavegriD, op. cit., p. 317.

d'administration publique. Ce qui caractérise les dispositions de notre teirte, c'est, d'une part, la suppression de l'autorisation administrative préalable jugée inutile et, d'autre part, la réglementation par décret d'administration publique du mode de surveillance et de contrôle des sociétés : désormais une règle uniforme est substituée au bon vouloir de l'Etat; par suite, les contestations de la nature de celles qui se sont élevées en matière d'assurances sur la vie, ne sont pas à craindre avec les sociétés d'assurances contre les accidents. Quant aux frais d'inspection, ils sont k la charge des compagnies contrôlées. De même, un décret d'administration publique réglemente les réserves et les cautionnements.

Enfin, les syndicats de garantie sont astreints, pour leur formation et leur fonctionnement, à des règles également déterminées par un règlement d'administration publique ; leurs statuts doivent être revêtus de l'approbation gouvernementale.

Telle est l'économie des dispositions de l'art. 27 de notre loi.

1380. — INous en diviserons l'étude en trois sections : 1" Cautionnements et réserves. 2° Surveillance et contrôle. 3" Syndicats de garantie.

PRBMIÈEIB SECTION

Cftutionaementa et r6ierv«s.

1381. — Le législateur a voulu qu'une société d'assurance contre les accidents, qui à un moment quelconque de son existence entrerait en liquidation, fût en mesure de faire face à toutes ses obligations. Or, ces obligations sont de deux natures difiérentes : les unes qui se rapportent aux pensions liquidées, sont déterminées d'une façon certaine et précise dans leur quantum, les autres, qui ont trait aux risques non encore réalisés, ne sontqu'estiméesapproximativementd'après les calculs de probabilité.

Pour faire face aux engagements de la première catégorie, les sociétés d'assurances sont tenues d'avoir dans leurs caisses des titres au moins équivalents au capital représentatif de ces

CAUTI0.NNEMKNT8 ET RÉSERVES 7Sî

pensions; c'est ce qu'où appelle la réserve mathématique. Sur ce point, pas d'aléa possible : les titulaires des pensions liquidées sont sûrs de trouver en tout temps dans cette réserve une somme suFlisante pour les désintéresser complètement.

ËD ce qui concerne les risques non encore réalisés et dont la société a pris la charge dans les polices par elle souscrites, la valeur en est représentée, en théorie, par les prîmes dues par les assurés. Mais de la théni-ie ii la pratique, il y a loin, alors surtout que nous sommes ici dan? le domaine de la probabilité. Est-ce que, dans les polices, ces risques ont été évalués à leur juste prix ? La société n'a-t-elte pas contracté dans des conditions défavorables ? A-telle pris au préalable des renseignements assez précis sur tous ses assurés ? Sa gestion n'est-elle pas elle-même défectueuse? Ce sont ]k autant de points importants pour l'issue de l'assurance et que l'avenir seul peut éclaircir. Nous avons montré sous les n. 1 165 et s. combien la profession d'assureur exige de qualités différentes. Il suffit que l'une délies fasse défaut pour compromettre l'équilibre entre les recettes et lesdépenses. C'est de cet inconnu, de cetincertain que répond le cautionnement. A la dîfiér«ace de la réserve mathématique, qui est une garantie intrinsèque et normale de comptabilité, le cautionnement est une garantis extrinsèque et supplémentaire : il consiste dans des valeurs ctmfiéesà une caisse de l'Etat. Il n'est pas sans intérêt de rapprocher la double garantie imposée par notre décretde l'organisation Qnancière de l'assurance en Autriche, où l'on voit figurer, à côté des capitaux représentatifs une réserve spéciale à chaque assureur et un fonds de réserve suprême communà tous les établissements d'assurances; nous renvoyons à ce que nous avons dit à ce sujet (chap. I, troisième section de notre titre, n. 1164].

De ces principes découlent plusieurs propositions dont nous trouverons des applications dans les article de notre décret :

En premier lieu, le cautionnement doit être exigé avant que la société ait été admise à souscrire des pohces (art. 2), tandis que la réserve mathématique se constitue au Tur et à mesure des sinistres (art. 7).

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