CHAPITRE IV. — SECTION I

En second lieu les sociétés anonymes h primes fixestrouveroDt aisément dans le capital social des ressources propres A former le cautionnemeut ; les sociétés mutuelles, au contraire, auront de la peine à se procurer des avances suKsantes à cet effet. Il conviendra donc de spécifier, en faveur des sociétés mutuelles, des garanties équivalentes qui permettront de suppléer dans une certaine mesure à cette obligation ; c'est ce qu'a fait l'art. 6.

- £n troisième lieu les sociétés, qui au fur et & mesure des sinistres versent le capital représentatif des pensions à la Caisse des retraites, sont dispensées d'avoir une réserve mathématique (art. 9) ; elles doivent toutefois continuer à avoir un cautionnement que la sécurité de leurs opérations permet de réduire dans une juste proportion (art. 3 de l'arrêté ministériel du 29 mars 1899). En Italie, où les indemnités sont fixées en capital, les sociétés d'assurances ne sont pas astreintes à des réserves mathématiques ; nous verrons que leur cautionnement est identique à celui t]ui est imposé en France aux sociétés qui versent lescapitauxreprésentatifs(V. n. 1387 bis).

Enfin lorsque la société a versé à la Caisse des retraites le capital représentatif de toutes les rentes et indemnités assurées et qu'il ne lui reste aucune obligation concernant des risques non encore réalisés, son cautionnement même réduit devient lui-même sans objet {art. 5, al. 2, du décret).

A ces quatre différences caractéristiques, il convient d'ajouter deux traits communs.

Tout d'abord le capital représentatif varie incessamment puisque chaque jour il diminue du montant des arrérages payés aux ayants droit et s'accroît du capital représentant les nouvelles pensions liquides; d'où la nécessité d'établir des fixations périodiques de la réserve mathématique (art. 8l. De même le cautionnement, étant destiné à répondre d'aléas soumis k de fréquentes fluctuations, a besoin d'être révisé à des intervalles réguliers (art. 3).

D'autre part, si en théorie la réserve et le cautionnement sont des garanties affectées A des catégories distinctes d'ayants droits, dans la pratique la loi ne fait aucune différence entre les bénéficiaires d'indemnités. L'art. 37 dispose que le mon-

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