CAUTIONNEMENTS ET RÉSERVES

tant d& la réserve et celui du cautionoenient sont affectés par privilèges au paiement des pensions et indemnités.

Enfin nous verrons aux n. 1384 et t396 bis que la réserve mathématique et le cautionnement ne dispensent pas les sociétés anonymes de l'obligation d'avoir un capital de garantie et un fonds de réserve {art. 2 et 4 du décret du 22 janv. 1868) et les mutuelles de celle d'avoir un fonds de garantie et un fonds de prévoyance (art. 29 du même décret). Ces fonds sont destinés k parer aux premières éventualités et à celles qui, à raison de leur peu d'importance, ne sont pas de nature à éveiller l'attention des pouvoirs publics. Tout au contraire la réserve mathématique et le cautionnement sont intangibles ; au surplus le privilège de l'art 2102 en fait le gage spécial des créanciers d'indemnité.

1382. — Avant d'étudier séparément le cautionnement et la réserve, il importe de préciser à quelles sociétés cette double garantie est imposée par la loi. L'art. 1 du deuxième décret du 28 février 1899, répond à cette question, n Toutes les so- « ciélés,yHt-<m, gui pratiguenl, dans les termes de la loi du « 9 avril 1898, r assurance mutuelle ou àpHmes fixes contre n le risque des accidents du travail ayant entraîné la mort ou « une incapacité permanente sont astreintes, pour ce risque, « aux dispositions du présent titre».

De ce texte il résulte que seules, les sociétés qui n'assurent que le risque des accidents suivis d'incapacité temporaire, échappent k l'obligation du cautionnement et delà réserve ; cette exception vise les sociétés de secours mutuels qui sont soumises, comme nous l'avons vu, à une législation spéciale.

Les sociétés étrangères sont, au point de vue de cette double garantie, assimilées aux sociétés françaises ; l'arrêté ministériel du 29 mars 1899 leur impose même un cautionnement majoré de oO 0/0.

Les sociétés mutuelles ne font pas davantage exception à la règle ; mais nous verrons que, dans certains cas, elles sont autorisées à réduire leurs cautionnements.

Indépendamment de la double obligation de la réserve et du cautionnement, les sociétés anonymes à primes fixes ou mutuelles, dont nous avons & nous occuper, sont soumises aux

règles générales sur les sociétés anonymes et mutuelles en général, telles qu'elles résultent du Code de commerce et de la loi du 21 juillet 1S67 ; elles restent en outre, aiosi que nous le verrons aux commentaires des art. 2, 6 et 17 de notre décret, assujetties aux dispositions du décret du 22 janvier 1868 qui ne sont pas contraires à la législation nouvelle, notamment aux art. 2, 4 et 29 dudit décret de 1868.

Oautioanainsnt ^ .

1383. — Les règles concernant les cautionnements varient suivant qu'il s'agit de sociétés anonymes à primes fixes ou de sociétés mutuelles. D'autre part un arrêté ministériel du 5 mai 1899 place dans une situation spéciale les sociétés d'assurances agricoles. De là une division tripartite. Les art, 2 à 5 traitent des sociétés anonymes ; l'art. 6 est spécial aux sociétés mutuelles. Sous l'art, 2 nous étudierons le premier arrêté'ministériel du 29 mars 1899.

A. Suciétés anonymes à primes fixes.

Nous commenterons successivement les quatre articles applicables ft ces sociétés.

§ I. Aht. 2. Dd RÈeLEMeifT d'administration pobliqde. — Indé- « pendammenl des garanties spécifiées aux art. 3 et 4 du dé- « cret du 3S janvier 1868 et de ta réserve mathématique, les « sociétés anonymes d'assurances françaises ou étrangère à « primes fixes doivent justifier de la constitution préalable « d'un cautionnement fixé daprès les baies que détermine le « ministre, sur l'avis du comité consultatif prévu à l'art. iS <i ci-après et affecté par privilège, au paiement des pensions * et indemnités conformément à l'art. 27 de la loi ».

1384. — Aux termes de cet article, les sociétés anonymes françaises et étrangères qui pratiquent l'assurance à primes fixes dans les conditions indiquées ci-dessus sont soumises à quatre sortes d'obligations : l'obligations prévuespar l'art. 3 du décret du 22 janvier 1868 ; 2° obligations prévues par l'art. 4 du même décret ; 3" obligation de la réserve matbé-