CAUTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS A PRIMES FIXES

roatique ; 4* obligation du cautionaenieot, dont le montant a été fixé par arrêté ministériel du 29 mars 1S99.

La troisième obligation, relative à la réserve mathématique, sera étudiée plus loin au deuxième paragraphe de notre section, sous les n. 1399etsuîv.

Un mot nous parait nécessaire sur chacune des deux premières obligations, avant d'arriver au commentaire de l'arrêté du 29 mars 1899.

Ed premier lieu, la société n'est valablement constituée, dit l'art. 2 du décret de 1868, qu'après le versement d'un capital de garantie qui ne peut être inférieur à 50.000 fr., alors même que le capital social serait de moins de 200.000 fr. D'après la loi de 1867, la constitution d'une société anonyme en général est subordonnée au versement du quart du montant de chaque action. Les sociétés d'assurances ne sont pas seulement soumises à cette condition : le montant du capital effectivement versé doit atteindre 50.000 fr. C'est une façon déguisée d'exclure du domaine de l'assurance toute société dont le capital n'atteindrait pas 60.000 fr.

La deuxième obligation concerne le fonds de réserve. L'art. 4 du décret de 1868 dispose que la société est tenue de faire annuellement un prélèvement d'au moins 20 0/0 sur les bénéfices nets pour former un fonds de réserve. En outre, le prélèvement devient facultatif lorsque le fonds de réserve est égal au cinquième du capital. Dans les sociétés anonymes en général^ le prélèvement à faire pour la constitution du fonds de réserve n'est, d'après lart, 36 de la loi de 1867, que de 5 0/0 ; et il cesse d'être obligatoire du jour où le fonds de réserve atteint le 1/10 du capital.

1385. — Nous arrivons ainsi à l'obligation du cautionnement.

Le cautionnement, dit notre art. 2, est fixé d'après les bases que détermine le ministre, sur l'avis du comité consultatif. Conformément à ce texte, le ministre du Commerce et de l'Industrie a pris, à la date du 29 mars 1899, un arrêté qui comprend quatre articles *.

(1) Rapp. /. 0. lavrîHsM.

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. Pour analyser cet arrêté ministériel, il est bon de rappeler les principes que nous avons exposés plus haut. Le cautionnement, avoQB-Qous dit, est destiné à faire face aux aléas résultant soit des engagements de la société relativemeut aux risques non encore réalisés soit de la gestion du fonds social. Suivant la nature et la complexité des opérations et suivant l'administration de chaque société, ces aléas représenteront des sommes plus ou moins élevées. Parlant de ces principes, l'arrêlé ministériel fait d'abord une distinction entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères.

En ce qui concerne les sociétés françaises, il les divise en trois classes : 1° les sociétés qui assurent les ouvriers de plusieurs professions présentant des risques différents (art. l) 2<*les sociétés qui n'assurent que des ouvriers d'une même profession ou de plusieurs professions présentant un risque identique (art. 2) ; 3' les sociétés dont les statuts stipulent que les capitaux constitutifs de toutes les rentes et pensions doivent être immédiatement versés à la Caisse nationale des retraites (art. 3). Les sociétés de la première catégorie, étant celles dontles opérations sont les plus variées et les plus incertaines, sont tenues de verser le cautionnement le plus élevé. Dans celles delà deuxième catégorie, l'évaluation des risques est rendue plus facile par ce fait que l'assurance est limitée à une seule profession ou à plusieurs professions présentant un risque identique ; dès lors, à la diminution des imprévus doit correspondre une réduction de cautionnement. Enfin, les sociétés, qui versent au fur et à mesure des sinistres le capital représentatif des rentes et pensions, sont celles dont les opérations laissent le moins de place aux inconnus ; il est donc juste qu'elles versent le cautionnement le plus faible.

En ce qui concerne les sociétés étrangères (art. 4), elles sont divisées, comme les sociétés françaises, en trois classes ; mais, à raison de l'action moins grande que le gouvernement a sur elles, leur cautionnement dans chacune des catégories est majoré de bO 0/0.

Nous commenterons successivement chacun de ces articles.

1386. — a) Sociétés françaises qui assurent les ouvriers de plusieurs professions présentant des risques différents et

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CAUTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS A PHIMKS FIXES 73b

qui De versent pas le capital représeotstif des rentes et pensions.

Aux termes de l'art. 1" de l'arrêté ministériel « le caiifion,' nemenl doit représenter :

1" La première année de fonctionnement sotix le régime du décret du 38 février 1899, 400000 francs.

?° Les années ultérieures 3 0/0 du total des salaires ayant servi de base aux assurances pendant la dernière année, sans que toutefois la somme ainsi calculée puisse être inférieure à ■WO-000 francs ni supérieure à deux millions ».

Le caulionaement étaut proportionné au salaire et ne tenant pas compte du coefficient de risques, il en résultera que les sociétés, qui assureront les industries les plus dangereuses seront celles dont le cautionnement sera le moins élevé relativement aux primes ou au montant total des indemnités, c'est-à-dire à l'importance des opérations. D'autre part, les primes étant laissées à l'appréciation des assureurs, le législateur a craint qu'en se fondant sur elles pour fixer le cautionnement, les sociétés d'^surances ne fussent portées à. les abaisser outre mesure, à seule fin de voir diminuer leur cautionnement.

En Italie, où les tarifs de primes des compagnies d'assurances sont soumis à l'homologation du ministre (V. n. 1212), cet inconvénient n'est pas à redouter : aussi le montant du cautionnement est-il toujours Qxé proportionnellement au chiffre des primes. Nous verrons (n. l'iSl àis) que les bases d'évaluation de ce cautionnement sont les mêmes qu'en France.

1387- — à) Sociétés françaises qui, d'après leurs statuts, n'assurent que des ouvriers d'une même profession ou de plusieurs professions présentant un risque identique et qui ne versent pas le capital représentatif.

Aux termes de l'art. 2 de l'arrêté ministériel, " le cautionnement doit représenter, sauf application du minimum et du maximum fixés à l'article précédent, une fois et demie la valeur des primes brutes à verser pour couvrir le risque d'acci-

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' inférieure à la prime déterminée par arrêté ministériel, en exécution du dernier alinéa de l'art. 6 du décret du S8 février 1899 susvisé. Dans ce dernier cas, la prime déterminée par f arrêté ministériel sert de base au calcul du cautionnemenJ » .

Dans cette hypothèse c'est la prime, et non plus le salaire. qui sert de base â l'évaluation du cautionnement. Si elle continue à être fixée librement pat- l'assureur, elle est du moins soumise ft un contrdle. Un arrêté ministériel détermine en effet les primes-types afférentes à chaque profession (Voir 3* arrêté ministériel du 30 mars 1899, n- 1398). Si donc la prime conventionnelle est inférieure à la prime orficîelle, c'est sur cette dernière que le cautionnement est calculé.

Le cautionnement est égal k une fois et demie la valeur des primes brutes afférentesaux risques d'accidents ayantentratné la mort ou une incapacité permanente ; le maximum et le minimum sont ceux de l'hypothèse précédente.

1387 bis. — c) Sociétés françaises dont les statuts stipulent que les capitaux constitutifs de toutes les rentes ou indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 en cas d'accident ayant entraîné la mort ou une incapacité perïnanente doivent être immédiatement verses k la Caisse nationale des retraites.

Nous avons expliqué que, dans ce cas, les opérations des sociétés d'assurances offraient beaucoup plus de sécurité. Aussi l'art. 3 dispose que » le cautionnement ne doit représenter que la moitié de la somme spécifiée, suivant les cas, soit à Fart. 1 soit à fart. 2 du présent arrêté, le minimum étant alors réduit à SOO-000 francs et le maximum à 1 million "

Si donc la société, qui verse le capital représentatif, assure les ouvriers de plusieurs professions présentant des risques différents, elle devra verser, à titre de cautionnement : !• la première année de fonctionnement, 200.000 francs ; 3* les années ultérieures 1 0/0 du total des salaires ayant servi de base aux assurances pendant la dernière année, sans que toutefois la somme ainsi calculée puisse être inférieure à âOO.OOO francs ni supérieure à 1 million.

Si elle n'assure que des ouvriers d'une même professidn ou de plusieurs professions présentant un risque identique, son cautionnement devra représenter les deux tiers des primes

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CAUTIONNEMENT DK8 SOCIÉTJËS A PRIMES FIXES 731

brutes fixées pat les polices on les deux tiers des primes déterminées par arrêté ministériel dans le <»s où celles-ci seraient plus élevées que celles-là, avec minimum de 200.000 francs et maximum de 1 million.

De même en Italie le cautionnement initial des sociétés d'assurances contre les accidents ne doit pas être inférieur à 200.000 francs et le cautionnement des années ultérieures est calculé, non sur le montant du salaire, mais sur celui des primes dont il doit représenter les 2/3 au maximum (art. 55 du règlement italien du 25 sept. 1898). Or on sait que, d'après la législation italienne, les indemnités sont presque toutes fixées en capital, ce qui équivaut au versement du capital représentatif. D'autre part, les tari Ts des primes ne peuvent être adoptés par les sociétés d'assurances qu'après approbation du ministre (art. 56 du même règlement de 1898) ; ce qui est une garantie encore plus sûre que la condition imposée par l'art. 2 de notre arrêté du 39 mars 1899.

1987 ter. — d) Sociétés étrangères.

L'art. 4 de l'arrêié ministériel dispose que : « pour lex sO' ciétéi étrangères, le cmttionnemenl est fixé sur les bases respectivement déterminées par les art. i, ^ et 3 ci-dessus, avec majoration de 50 0/0, le minimum étant alors de 600-000 francs ou de SOOjOOO francs et le maximum de 3 millions ou de 1 .500.000 francs suivant le cas ».

Lesdispositions de ce texte n'ont pasbesoin de commentaires.

Le montant du cautionnement est, ainsi que nous l'avons déjà dit, affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités conformément à l'art. 27 de la loi.

§11. ART.3L)unËGLEME?iTD'ADHiNi3TRArioNP0BLiQui;. «Le Cautionnement est constitué dans les quinze jours de la notification de la décision du ministre à la Caisse des dépôts et consignations en valeurs énumérées au 3* paragr. de Vart. 8 ci-dessous. Il est revisé ckaque année. Les titres sont estimés au cours moyen de la Bourse de Paris au Jour du dépôt ».

1888. — Le premier devoir d'une société en formation est de solliciter du ministre la fixation du montant du cautionnement qu'elle doit verser. Ce cautionnement est fixé, conformément & l'art. 2 sur l'avis du comité consultatif. Notification

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732 TITEtB IV. — CHAPITBE VI. — SECTION l, — ART. 27

de la décisioa du minislre est faite à la société ; celle-ci doit, dans les quinze joars de la aotificatioa, verser à la Caisse des dépôts et consigaations les valeurs constitutives de ce cautiouDemeot.

1889. — lies seules valeurs admises sont éDumérées au 3*paragr. del'art.S; ce sont : 1* les valeurs de TEtat ou jouissant d'uae garantie de l'Etat ; 2° les obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce ; 3* les obligations foncières et communales du Crédit foncier. Les titres sont estimés au cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépdt. Dès que le versement a été eâectué daus les conditions ci-dessus, mention de cette formalité en est faite, dit l'art. 19, au Journal officiel par les soins du ministre du commerce.

Notre art. 3 ajoute : le cautionnement est révisé chaque année. Une révision périodique est en effet indispensable à raison des changements qui peuvent survenir soit dans l'iiuportance de la société soit dans la valeur des titres déposés. Le décret ne dit pas à quelle époque cette révision doit être faite ; mais l'art. 18 dispose que chaque année, avant le premier décembre, le ministre du Commerce arrête, après avis du comité consultatif, et publie au Jownal officiel la liste des sociétés mutuelles on à primes fixes, françaises ou étrangères, qui fonctionnent dans des conditions prévues par les art. 16 et 27 de la loi du 9 avril 1898 et par le présent décret. Ou doit en conclure que la révision annuelle doit avoir lieu dans le courant du mois de novembre.

§ III. AhT. 4 DU RiCLEHBNT d'aDHIMSTHATION POBUQDK I

. Cl Le cautionnement est versé au lieu où la société a son siège principal, dans les conditions déterminées par les lots et règlements en vigueur sur la consignation des valeurs mobilières ».

« Les intérêts des valeurs déposées peuvent être retirés par la société. Il en est de même, en cas de remboursement des titres acec primes ou lots, de la différence erure le prix de remboursement et le cours moyen à la Bourse de Paris, au jour fixé pour le remboursement de la valeur sortie au tirage.

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« Le montant des remboursements, déduction faite de cette différence, doit être immédiatement employé en achat de valeurs visées au 3' paragr. de l'art. S, sur l'ordre de la société ou d'office en rentes sur FEtat, si la société n'a pas donné d'ordre dans les guinze jours de la notification de remboursement faite, sous pH recommandé, par la Caisse des dépôts et consignations »,

rt // en est de même pour les fonds provenant d'aliénations de titres demandées par la société »,

1S90- — Cet article traite quatre points.

1391. — 1. Forme et lieu du versement. — A Paris, la consignation est efiectuée entre les mains du caissier général de la caisse des consignations établie au ministère des finances. Dans les départements, elle a lieu dans les bureaux de la trésorerie générale des chefs-lieux de département ou de la recette particulière des chefs-lieux d'arrondissement.

En échange des valeurs versées, le déposant reçoit un récépissé à talon qu'il est tenu de faire viser et séparer de son talon, dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires chargés de ce contrôle (art. 1" de la loi du 24 avr. 1833). Les fonctionnaires dont il s'agit sont les préfets pour les chefs-lieuxde département, les sous-préfets pour les chefslieux d'arrondissement.

1392. — 2. Intérêt des valeurs versées à titre de cautionnement — Les valeurs consignées produisent des intérêts que tes sociétés déposantes ont le droit de retirer.

1393. — 3, Sommes provenant des remboursements des titres à leur échéance avec primes ou lots. — Ces valeurs peuvent arriver à échéance, soit que Téchéanee soit fixe, soit qu'elle soit soumise k un tirage au sort. Le remboursement «n est alors opéré au pair; quelquefois il estaccompagné d'un lot. Dans les deux cas, la somme remboursée peut être supérieure à !a valeur d'un titre similaire, telle qu'elle est fixée à la Bourse de Paris d'après le cours moyen du jourde l'échéance. C'est cet excédent que la Société déposante est autorisée à retirer.

Quanta la somme représentative de la valeur exacte du titre, elle doit être immédiatement employée, sur l'ordre de la so-

ciété, en achat de valeurs comprises dans l'énumératioa da 3*paragr. de l'art. 8 ci-dessus reproduit. A cet effet la Caisse des dép6tti et consignations notifie à la société de remboursemeat qui a été effectué. Si dans les quinze jours de cette nolificatioa la société n'a pas donné l'ordre de faire l'emploi prescrit parle décret, cet emploi est effectué d'office ea achat de rentes sur l'Etat.

Le décret n'a pas prévu le, cas où les titres consignés ayant dépassé le pair, leur remboursement à l'échéance donnerait lieu aune moins-value. 11 est certain qu'alors la somme remboursée doit être intégralement remployée comme il a été dit, Quant au léger déficit résultant du remboursement, il est comblé à la révision ; je ne pense pas qu'avant cette date od puisse contraindre la société à faire la différence à l'aide des intérêts du cautionnement ou des autres plus-values. Aucud texte n'impose cette obligation.

1S94. — 4. Sommes provenant des aliénations volontaires, — La société peut avoir intérêt & aliéner certains titres consignés, soit que la vente en soit avantageuse soit pour loot autre motîf.Daus ce cas les fonds provenant de cette aliénation, doivent être remployés, dans lee quinze jours, comme il est dit ci-dessus ; sinon le remploi en est effectué d'office en rentes sur l'Etat.

§ IV. A HT. 0. Do HéCI.eilKNT D'ADll1I«lSTKATiON PUBLIQUE.

» Les valeurs déposées ou les valeurs acquises en remploi de ces valeurs ne peuvent être retirées que : 1" dans le cas oit le cautionnement exigible a été fixé, pour l'année courante, à un chiffre inférieur à celui de t année précédente et jusqu'à concurrence de ladifférence ;S'dans lecasoùlasociété. ayant versé à la Caisse nationale des retraites les capitaux constitutifs des rentes et indemnités assurées, justifie qu'elle a complètement rempli toutes ses obligations. Dans les deux cas une décision du ministre du Commerce est nécessaire ».

1395. — Le précédent article a traité des retraits portant sur les bonifications du cautionnement. Ces retraits, laissant intact !e fonds constitutif du cautioanement, n'étaient sonmi* à aucune autorisation préalable.

Notre art. 5 vise deux cas spéciaux où le retrait affecte le

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montant même du cautionnement qu'il a pour effet d'amoindrir ou même de supprimer. A raison de son importance, ce retrait ne peut être opéré qu'après décision du ministre du Commerce. Les deux eus visés sont : 1* celui où, à la révision annuelle, un cautiounement a été réduit apr^s avis du comité consultatif; 2" celui où la société, généralement en vue d'une liquidation, a versé & la Caisse des retruites les capitaux constitutifs des rentes et indemnités assurées. Dans le premier cas, la société ne peut toucher que le montant de la différence entre le chiffre du cautionaement del'année précédente et celui du cautionnement fixé pour l'année courante. Dans le second cas, la société doit justîtier qu'elle a versé à la Caisse natiouale des retraites les capitaux constitutifs de toutes les rentes et indemnilés qu'elle a assurées. Une pareille justification ne peut être faite que si la société a résilié toutes ses polices; car.s'iL lui reste encore des contrat d assurance en cours, elle a des oblifj^ations qui la lientpour les accidents futurs et dès lors le cautionoement est nécessaire pour en garantir l'exécution.

B. Sociétés mutuelles .

1396. — MM. Lyon-Caeu et Renault, dans leur savant traité de droit commercial (2° vol., p. 687, n. 930), définissent l'association d assurances mutuelles un contrat par lequel des personnes courant des risques de la même nature conviennent qu'elles supporteront en commun le préjudice pécuniaire pouvantrésulterde la réalisation de ces risques pourquelquesunes d'entre elles. Nous avons à nous occuper ici des sociétés mutuelles qui garantissent, dans les termes delà loi du 9 avril 1898, les risques des accidents de travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.

1396 bis. — Ces sociétés sont soumises à certaines obligations énoncées au § 1 de l'art. 6 de notre décret, ainsi conçu : « Indépendamment des garanties spécifiées à fart. S9 du déi< cret du ?S janvier 1868, les xociétés d'assurances mutuelles » sont soumises aux dispositions des art. ?, 3r4et5ci-dessus».

Avant de passer au commentaire du § 2 qui vise le cas où les sociétés mutuelles sont admises à réduire de moitié leur cautionnement, il nous parait indispensable de préciser les conditions imposées par te législateur à la constitution des

sociétés mutuelles. Ces conditioas sost les mêmes que celles auxquelles sont soumises les sociétés anonymes à primes fiies, avec cette différence que les obligations résultant des art. 3 et 4 du décret du 22 janvier 1868 sur le minimum du capital social et sur le fonds de réserve sont remplacées par celles spécifiées À l'art. 29 du même décret sur le fonds de garantie et sur le fonds de prévoyauce. Elles peuvent donc se ramener A trois : 1" obligations de réserve mathématique dont nous nous occuperons plus loin ; â" obligations de cautionnement dont nous avons parlé au paragraphe précédent ; 3° obligation de l'art. 29 du décret de 1868 concernant le fonds de garantie et le fonds de prévoyance.

Aux termes delarl. 29 de ce décret, tout sociétaire est tenu chaque année d'une contribution destinée à payer les sinistrés et dont les statuts fixent le maximum. Le montant total maùmum de toutes les contributions forme \e fonds de garantie. Il y aurait en effet inconvénient à attendre la fin de chaque exercice pour réclamer à chaque sociétaire une contribution proportionnelle à la valeur qu'il a fait assurer et à Timportance des sinistres. L'association pourrait ne pas avoir entre les mains, au fur et à mesure des besoins, les sommes nécessaires au paiement des indemnités. Aussi les statuts peuvent décider que chaque sociétairedevraverserd'avance, au début de chaque exercice, un portion de contribution sociale : l'ensemble des sommes ainsi versées constitue le fonds de prévoyance. Le maximum des versements^ faire pour la constitution de ce fonds est fixé par les statuts et le montant des versements annuels est déterminé par l'assemblée générale.

1897. — Les sociétés mutuelles sont en principe tenues de verser le même caotioniiemenl que les sociétés à primes iixes, suivant les distinctions faites par l'arrêté ministériel du 29 mars 1899, que nous avons commenté sous les n. 1385 k 1388. Toutefois leur cautionnement est réduit de moitié, dans chacun des cas prévus par ledit arrêté, lorsqu'ellesréunissent les trois conditions prescrites par la deuxième partie de l'art. 6 de notre règlement d'administration publiques, c'est-à-dire lorsque leurs statuts stipulent :

« 1' Que la société ne peut assurer que tout ou partie rfe.v risques prévus par l'art. S de la loi du 9 avril 1898;

2" Quelle assure exclusivement soit les ouvriers d'une seule