L'industrie du transport est représentée dans la

première partie de notre' paragraphe par trois sortes d'entreprises : l" les entreprises de transport par terre et par eau ; 2» les entreprises de chargement et de déchargement ; 3' les magasins publics.

1' Entreprises de transport par terre et par eau. — Ces entreprises embrassent tous les transports sans distinction entre ceus qui concernent les personnes et ceux qui s'appliquent aux marchandises '. Dans les transports par terre, on comprend te roulage, le camionnage, la traction sur voie ferrée (chemins de fer à vapeur, à électricité, à pétrole, à air comprimé, k force animale), entreprises d'omnibus, de tramways, (le fiacres, de diligences, de patacbes, de voitures de remise, de location de voitures suspendues, de cabriolets, de charrettes, de baudelîers, de chaises à porteurs ou fauteuils rou-

(I) An nombre des -ihantiert oa peut clterceux des marchands de bois, des marchaadsde charboo.des marchaads de planches, des fabricanU d'échelles, des équamsseurs de bois, des préparateurs de coraux, des maîtres d'appanox, des entrepreneurs de docks, cales on forme pour la réparation des navires, des monteurs d'agrès et de manœuvres de navires, des constructeurs de barques, bateans ou canots, des entreprises de monuments funèbres, des ealreprises d'arrosage, balayage el enlèvement de boues, des entreprises de défrichement on de dessèchement, lorsque ces derniers travaux ne sont pas eiècalés sons la direction du propriétaire du sol dans un iiut agricole.

(3) Avis da comité consuHatif du 39 novembre 1899 qui estime que les cochers employés par ces entreprises et payés ïlamoyeone,c'est-ï-dire salariés dans des conditions spéciales paraisseat incontestablement appelés au béDéGce de la loi.

DigizedbyGOOgle

86 TITRE I. — CHAPITRE 1. — SECTION It. — ART. 1

lants, entreprises de relais, exploitations de wagons ou de voitures pour le transport des voyageurs ou marchandises par voies ferrées, entreprises des commissionnaires porteurs pour les fabricants de tissus, celles des porteurs d'eau, entreprises d'inhumation et de pompes funèbres, exploitations de pontons ou débarcadères, entreprises de transport des détenus '.

Les transports par eau s'appliquent à la navigation fluviale ou par canaux, aux entreprises de location de canots et bateaux, de bêtes de trait pour le balage et le renfort, aux entreprises des cbefs de ponts et pertuis, au flottage par radeaux, au passage des cours d'eau par bacs et bateaux, au remorquage, etc.

En ce qui concerne les transports par voie de mer, les projets antérieurs à 1896 contenaient un paragraphe ainsi conçu : <i Une loi spéciale réglera les conséquences des accidents dont les marins et pécheurs peuvent être victimes dans l'exercice de leur profession». Cette loi, quia été votée le 23 avril 1898i créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession*.- Elle s'applique i. la navigation maritime en général, c'est-àdire à la navigation au long cours, au cabotage, à la grande et à la petite pêche, au pilotage, au bornage ainsi qu'aux b&timeats de plaisance munis de r6le d'équipage (art. 4 de ladite toi), mais le bénéfice en est limité aux inscrits maritimes. On doit en conclure que toutes les entreprises de transport par mer àl'exception seulement de celles comprises dans la loi du 21 avril 1898 sont soumises au risque professionnel. Tel est d'ailleurs l'avis du comité consultatif qui estime avec raison :

1" Que la loi du 9 avril est applicable : a) aux inscrits maritimes victimes d'accidents en dehors de leur embarquement

(1) L'admÎDJstratian ïoumet aussi anx centimes additioDoels les teoaDCiers <le parcs aux charrelles. Cette catégorie de commcrçanla ne rentre pas cepen. dant dans l'industrie des transports.

{il Celte caisse différede l'institution de notre loi noa seulement sur le montant des indemnités, mais encore sur deux points essentiels : les Fonds en sont alimentés soit par les cotisations des propriétaires et armateurs soit par celles des participants ; en second lieu les maladies aussi bien que les blea- BUres donnant ouverture au droit à une pension.

INDUSTRIES ASSUJETTIES. — TllANSPORT 87

et au cours de travaux visés par la dite loi ; b) aux non inscrits maritimes employés à bord des paquebots, embarcations et tous bAtimeuts autres que les b&timents de guerre ou de plaisance ;

2*> Que l'armateur, responsable dans les termes de la loi du 9 avril 1898, ne saurait se dégager de cette responsabilité par repplication de l'art. 216 du Code de commerce, ta charge du risque proressionnel incombant, non au capitaine, mais à l'entreprise de transport*.

On doit également considérer les agences de paquebots étrangers comme assujetties au risque professionnel.

98 bis. — Il est important de remarquer que les dispositions de l'art. 1" de notre texte visent, non tous tes transports, mais seulement les entreprises de transport. L'entrepreneur de transport est celui qui, dans un but de lucre, transporte des meubles ou objets quelconques pour le compte d'autrui. Le commerçant, l'agriculteur ou l'industriel, dont l'exploitation n'est pas de piano assujettie fi la loi, peut, A l'aide de seschevaux et de ses voitures et avec le concours de ses domestiques, effectuer le camionnage de ses produits ou de ses marchandises, sans £tre pour cela à la tète d'une entreprise de transport ; les charrois qu'il opère dans ces conditions échappent donc à l'application de notre loi et les accidents auxquels ils donneraient lieu resteraient soumis aux règles de droit commun.

Il en serait tout autrement si les véhicules employés, au lieu d'être A traction animale, empruntaient leur force motrice à un élément (vapeur, pétrole, électricité, etc.). En pareil cas, la deuxième partie de l'art. 1*' serait applicable et tes victimes pourraient invoquer le bénéfice du risque professionnel '.

99. — 2* Entreprises de chargement et-de dÉchargement. — Ce sont les entreprises accessoires à l'industrie des transports. Bien que, dans les discussions au parlement, oa paraisse avoir particulièi-ement visé les chargements et les déchargements de navires, il est certain que notre texte est beaucoup pins général et qu'il s'applique notamment aux entreprises de chargement et de déchargement des voitures,

(1) Avis du 10 janvier lOOO, /. 0., 16 fév. 1900 p. 10U8.

(2) Avis du comité cons. du 89 uov. 189U, /. 0. 30 déc., 1899, p. 819S.

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à celles de déménage ment, aux dépéceurs de voitures et bateaux, aux arrinieure, aux entreprises du déchargement et de l'ensilage des betteraves, etc.

Faut-il aller plus loin et y comprendre aussi les autres exploitations accessoires, telles que l'emballage, le pesage, le mesurage, etc ? Je ne le pense pas, L'énumératlon de cette première partie a un caractère limitatif. Au surplus on s'explique aisément ta raison de cette distinction. Les manutentions de chargement et de déchargement présentent des dangers bien plus grands que celles d'emballage, de mesurage, de pesage, etc. '.

Gomme en matière de transport, l'art. 1" ne vise que les chargements ou déchargements qui ont le caractère d'entreprise. Lorsqu'un particulier ou un commerçant aura recours à un entrepreneur de chargement ou de déchargement, il lui arrivera assez fréquemment de mettre à la disposition de celui-ci ses propres ouvriers ou employés. Si un accident survient, les ouvriers ou employés du commerçant ou du particulier pourront-il se prévaloir du bénéfice de la loi et à qui devront-ils demander une indemnité? à leur propre patron ou à l'entrepreneur de chargement ou de déchargement ? Si l'ouvrier ou l'employé du particulier ou du commerçant a prêté son concours à l'entrepreneur de déchargement avec J'assentiment de celui-ci, il s'est formé entre eux un véritable contrat de louage d'ouvrage et dès lors c'est l'entrepreneur qui esten principe débiteur de l'indemnité. Dans le cas au contraire où l'assistance aurait été prêtée spontanément et malgré le refus de l'entrepreneur, celui-ci n'encourrait aucune responsabilité et tes règles du droit commun seraient seules applicables (v. a° t6S).

100. — 3° Magasins publics. — On doit comprendre sous ■cette expression les magasins généraux qui sont soumis par les décrets de 1848 et les lois de 1858 et del870àrautorisatiou du gouvernement, les monts-de-piété et les salles de ventes publiques' pour lesquelles l'autorisation est également néces-

(t) Cependant l'administralioa des contributions directes perçoit les centimes additionnels du fonds de garantie sur tous tes emballeurs (nomencla lure du 10 octobre tS99), v. no 1358 el s.

(3) Par suite les commissaires- p ri seurs qui ont des salles de vente sont

iLyGOOglC

INDUSTRieS ASSUJETTIES EOUS CONDITIONS 8d

saire (]oi de 1851 et décrets de 1859), les entrepôts de douane ' énumérés dans le tarif des douanes (édition de 1835) et ceux qui ont été créés depuis, les bAtiments affectés aux Expositions lorsqu'ils ont été constitués en entrepôts réels des douanes (décrets du 25aoùt 1886j'.

Sixploitatlons qui, pour âtra aoamlaea A la régie du rlaq.ue professionnel, doivent remplir une des deux aondltloDs axtgèes par la deuxième partie du § 1 de l'ai^. 1".