La partie de l'art. 1" qui nous occupe est ainsi

conçue : « Les accidents survenus dans toute exploitation

ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en ceuvre des matières explosives ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de r homme ou des animaux, donne droit, etc. u.

Pour qu'un établissement, ne rentrant pas dans la nomenclature du paragraphe précédent, soit soumis à l'application de la loi, il faut qu'il remplisse les deux conditions suivantes :

I* Qu'il constitue une exploitation ;

3* Qu'il y soit fabriqué ou mis en œuvre des matières explosives ou encore qu'il y soit fait usage d'un moteur & force élémentaire.

102. — Première condition. Il faut qu'il constitue une exploitation.

Par exploitation, on doit entendre un établissement ayant on caractère commercial ou industriel dans le sens que nous avons indiqué en traitant de la législation allemande. - Il faut que l'exploitation ou l'entreprise ait un but de lucre, que le chef de l'établissement ait en vue de vendre ses produits ou d'en tirer profit. En un mol, quelque général ou

assujettis an risque professionnel. Ils j échappent au contraire s'ils Tont des ventes publiques à domicile.

(1 ) Les eolrepAls des commissionnaires, les locaux des simples magasiniers, les iafoirs publics, les séchoirs de linge, les entreprises de location d'abris sor les marchés échappent au risque professionnel. Ils sont, à tort, selon nous, assajettîs à la taxe du fonds de garantie, v. n* 13S5 et s.

(2) Observation de.H. Ricard dans la séance du lU juin 1888. Chardiny, Comment, de la lot sur ta reip. de» accidenlM, p. 67*

90 TITRB I, — CHAPITRE I — SECTION II, — ART. i

extensif que soit le caractère de cette condition, ses limites ne dépassent pas le domaine industriel ou commercial. L*idée qui sert de fondement à la nouvelle législation', c'est que la réparation des accidents industriels doit rentrer dans les frais grénéraux et se répartir entre les objets fabriqués avec les dépenses qui figurent dans ce compte; le patron ne fait qu'une avance à l'ouvrier dont il se récupère sur le prix du produit. Ce raisonnement suppose donc deux personnes associées dans une œuvre de production industrielle.

Par suite un laboratoire de chimie ou de' pbysique dépendant d'une faculté, d'un lycée ou d'un établissement d'instruction, une école technique où les travaux des élèves ont un but exclusif d'enseignement échappent à l'action de notre loi. Alors même qu'on y fabriquerait des matières explosives ou qu'on ferait usage de moteurs à force élémentaire, les accidents en résultant ne seraient pas jugés d'après les règles du risque professionnel.

La question serait plus délicate s'il s'tigîssait d'un asile d'aliénés ; car beaucoup d'établissements de ce genre contiennent de véritables exploitations susceptibles de procurer des gains. Il en est de même des maisons d'arrêt ou de détention dans lesquelles des entrepreneurs occupent les prisonniers à certains travaux et en retirent des bénéfices. De même encore les établissements municipaux d'assistance par le travail sont soumis à notre loi toutes les fois que les chefs d'entreprise faisant exécuter les mêmes travaux y seraient eux-mêmes assujettis *.

Par application des principes qui viennent d'être exposés, l'emploi d'une automobile assujettit un commerçant au risque professionnel, torque cet emploi a un but commercial *, il est au contraire sans effet pour le particulier qui s'en sert par pur agrément (v, n" 98 bis).

Une officine de pharmacie ou un laborataire de droguiste pent aussi constituer une exploitation dans le sens de notre article.

103. — Deuxième condiiion. Cette condition se subdivise en deux branches qui sont alternatives; ou bien fabrication

(1) Tarbouriech, Accidents du travail, p. 247,

(2) Avis du comité consulutif du 20 décembre ISftB, /. 0. 6 janvier 190Q. (3j Dîna c« sens-Loiitut, op. cit. n' 123.

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INDUSTRIES AS8UJETTIBS, — KXPLOSIPS Ô4

OU mise eu œuvre de matières pxplosives ou bien usa^e d'une machine muepar une force élémeutaire.

a) Fabrication ou mise en œuvre de matières explosives.

104. — Si le risque professionnel s'étendait à toutes les exploitations qui emploient des matières explosives, on peut dire qu 'aucune profession n'échapperait à l'application de la loi, tant sont nombreuses les substances qu'on peut qualifier d'explosives : le pétrole, l'acide picrique, le chlorate de potasse, le gaz acétylène, le gaz d'éclairage, le sulfure de carbone, etc. '. C'est cependant ce que le législateur avait admis dans son texte primitif. Aujourd'hui l'emploi ne suffît plus ; il faut ou bien la fabrication ou bien la mise en oeuvre. Le mot « fabrication » n'a pas besoin d'être expliqué. Mais qu'est-ce au j uste que la « mise en œuvre » ? Cette expression est susceptible d'im double sens. Le premier qui se présente à l'esprit, c'estque mettre en œuvre une matière explosible c'est s'en sei^ VÎT en vue d'utiliser la propriété explosive dont elle est douée.

Telle ne parait pas cependant avoir été la pensée du rapporteur de 1898 qui a remplacé l'expression >< emploi » par celle de « mise en œuvre ». Cette substitution de mots aurait été motivée par la crainte que le simple emploi du gaz ou de l'acétylène pour l'éclairage dtms les ateliers, les ouvroirs on les salles de réunion quelconque n'eût pour effet de soumettre ces établissements au risque professionnel ; et le rapporteur ajoute : « Le seul emploi de ces substances ue doit évidemment pas donner lieu k l'application de la loi. Il faudra mettre en œuvre ces matières. En d'autres termes, l'article vise la fabrication, la manipulation industrielle, et seulement les accidents qui peuvent survenir dans l'usine où elles sont préparées pour la consommation ou à. l'occasion de la consommation ».

Ainsi, d'après l'honorale sénateur, le fait par un établissement industriel de s'éclairer au gaz ou à l'acétylène ne le range pas au nombre de ceux dans lesquels une substance explosive est mise en œuvre ; car, si le gaz d'éclairage et l'acé-

(1) Le comité coQsnltalif a émis l'avis que l'alcool, malgré les risques spècianx de sa manuiention, ne saurait âtre assimilé à une matière explosive an sens de la loi (avis du 31 mai lt)9d. J. 0., 6 janvier 1900.).

- CHAPITRE I. — 8BCTI0N II.

tylène sont des substances explosives, les ouvriers et employé» de l'établissemeat qu'ils éclairent ne sont pas appelés par leurs fonctions aies manipuler.

A l'inverse, dans un atelier de teinturerie où l'on fait usage d'acide picrique en tant que colorant^ le risque professionnel est applicable ; car l'acide picrique, qui a des propriétés explosives, est livré à la manipulation industrielle des ouvriers teinturiers. Par suite, si un récipient renfermant de cet acide vient à faire explosion, la victime d'un tel accident pourra se prévaloir des dispositions de notre loi. Il en serait de même chez un dégraisseur qui, pour l'ei^ercice de sa profession, fait manipuler par ses employés de l'essence de pétrole ou de l'essence de thérébentine. Par un motif identique, on devrait décider que, dans une pharmacie, l'employé qui, en manipulant du chlorate de potasse pour une préparation médicale, provoque une explosion et reçoit des blessures, est garanti par le principe du risque professionnel.

105. — Si maintenant nous admettons que, dans une exploitation on fabrique ou mette en œuvre des matières explosives^ en résu Itéra -t'il que tous les employés de cette exploitation soient appelés à bénéficier, le cas échéant, des dispositions de notre loi? On doit faire sur ce point la distinctioD suivante : Quand la fabrication ou la mise en œuvre de cette substance est limitée à une partie de l'exploitation, cette partie seule est soumise au risque professionnel. Ainsi un droguiste adjoint à son exploitation un laboratoire de chimie pour la fabrication de plusieurs matières explosives, et il a eu soin de le séparer nettement des autres parties de son établissement. Seuls les employés attachés au laboratoire bénéficieront du risque prt> fessionnel. J'ajoute qu'ils en bénéficieront non seulement pour les blessures produites par une explosion, mais encore à raison des accidents de toute nature dont ils pourraient être victimes dans leur travail. Cette distinction, d'ailleurs fort équitable, a été formellement exprimée par le législateur qui, sur la proposition de M. Dron, a ajouté dans ce but aux mois A dans toute exploitation » , ceux de « ou partie d'exploitation u (V. exposé des motifs de la proposition de M. Dron).

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