CAUTIONNEMENT DB9 SOCIÉTÉS MUTUBLLB

profession soit les ouvriers de profession appartenant à un même groupe d'industries, d'après une classification générale arrêtée à cet effet par le ministre du Commerce, après avis du comité consultatif ;

3' Que le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est pasnble pour le paiement des sinistres est au moins double de la prime totale fixée par son contrat pour l'assurance de tous les risques, et triple de la prime partielle déterminée par le ministre du Commerce, après avis du comité consultatif, pour les mêmes professions et pour les risques définis à fart. 33 de la loi ».■

1397 bis. — Première condition. — loterprétée k la lettre celte première condition semblerait écarter les frais prévns parl'art. 4, c'est-à-dire les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais funéraires. Telle n'a pas été cependant rioteation des rédacteurs du décret. Ils ont entendu indiquer que, pour bénéficier de la réduction de la moitié du cautionnement légal, les sociétés mutuelles ne pourraient assurer aucun risque autre que ceux prévus par la loi de 1898, mais qu'elle pourrait les assurer tous, y compris celui d'incapacité temporaire, bien qu'il ne rentrât pas dans la sphère d'application de l'art. 27 et, par conséquent, du règlement d'administration publique. En effet, l'art. 3, auquel se réfère notre texte, vise les trois risques d'accidents mortels, d'incapacité permanente et d'incapacité temporaire. Toute mutuelle, qui assurerait des risques différents, tels que ceux résultant d'accidents survenus ft des personnes non appelées au bénéfice de notre loi, devrait verser la cautionnement intégral.

Cette condition ne dispense pas la société mutuelle, qui assurerait les trois risques de notre loi et qui n'assurerait que ceux-là, de l'obligation d'avoir une double comptabilité et une double gestion : l'une afférente aux risques de mort et d'incapacité permanente, l'autre aux risques d'incapacité temporaire, ainsi que le prescrit l'art. 10 de notre décret dont on trouvera un commentaire sous le a. 1404.

1398. — Deuxième condition. — Ne pourront bénéficier de la réduction que les sociétés mutuelles assurant les ouvriers à une même profession ou à desindustries qui, quoique diffê-

lao TITRE IV. — CHAPITRE VI. — SECTION I. ~ ART. Zl

rentes, appartiendront à ud même groupe. À cet effet un arrêté àa minstre du Commerce, que nous allons analyser, classe les industries par groupes d'exploitations présentant eotreelles une certaine similitude. En imposant cette deuxième condition^ les auteurs du règlement d'administration publique ont voulu réserver le bénéfice de la réduction de versement aux seuls mutualités vraiment professionnelles '.

L'arrêté ministériel de classement des professions par groupes est du ;jO mars 1899, il comprend deux articles.

L'art. V dispose que les sociétés mutuelles, pour être admises à la réduction du cautionnement, doivent, indépendamment des autres conditions légales, justiiier que les ouvriers assurés par elles appartiennent à des professions comprises dans un seul des neuf groupes ci-après: 1* iMiueset minières ; 2" Industries agricoles et forestières, meunerie, sucrerie, distillerie, industries se rapportant à l'alimentation; 3° Bautsfouroeaux, forges et aciéries, travail des métaux, mécanique, chaudronnerie, fonderie; A" Produits chimiques et dérivés, usines d'éclairage et d'électricité, cuirs et peaux, papiers et industries de transformation, imprimerie; 5° Carrières, matériaux de construction, b&timent, chantiers, travaux publics ; 6" Travail du bois, éhénisterie, tabletterie, brosserie, vannerie, articles de Paris; 7" Poterie, céramique, verrerie; 8» Industries textiles, habillement ; 9* Transport par terre et par eau, entreprises de chargement et de déchargement.

L'art. 2 ajoute que, lorsqu'une industrie emploie accessoirement pour son exploitation des ouvriers appartenant à une profession comprise dans un autre groupe que l'industrie principale, ces ouvriers peuvent être néanmoins assurés k la même mutualité.

1399. — Troisième condition, — Nous avons vu plus haut n. 1396 àis, que le montant maximum de toutes les contribu-

(1) L-es grou[)emeQt3 d'industries similaires oEFrent, entre autres avanlages, celui de permettre, dans !a détermination des coefficients de risques, de tenir compte d'une façon plus équitable du degré de perfectionnement de l'outillage et de la bonne ou mauvaise tenue des usines. On comprend en effet qu'il soit plus facile de comparer, àc« point de vue. une forge el une fonderie, qui appartiennent à un même groupe, que deux établissements non-simiUir«s, lels qu'une mine et une entreprise de transport.