CAUTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS MUTUELLES
tioDS des sociétaires constitue le fonds de ^rantie des sociétés mutuelles. Ce fonds de garantie est lui même un multiple plus ou moins élevé des primes effectivement versées parles sociétaires et qui doivent être, si les iarits sont régulièrement établis, la représentation exacte de la valeur des risques courus. Cbaqne sociétaire prend ainsi un double engagement : 1° celui de payer une prime annuelle ; 2° celui d'acquitter, ai cette prime est insuffisante et seulement dans la mesure des besoins de l'association, le surplus de sa part contributive 11 suit de Itt. que ta différence entre le montant de la prime et celui de la contribution maxima constitue une garantie pour les imprévus et que, plus cette différence est comparativement élevée, plus la société est solvable, à la condition toutefois que la prime ait été calculée d'après les données de la statistique et sur les bases scientifiques des actuaires.
C'est cette différence qui est le fondement même de notre troisième condition ; les auteurs du décret ont exigé qu'elle réunit elle-même deux éléments essentiels, & savoir qu'elle fût au moins égale à la prime tolale stipulée dans la police et double de la prime ^xée par le ministre, ou, ce qui revient au même, que le maximum de la contribution de chaque sociétaire fût au moins double de la prime totale fixée par la police et triple de la prime partielle déterminée par le ministre. Quelques explications sont nécessaires sur chacun de ces éléments.
En ce qui concerne le premier élément, il serait à lui seul tout à fait inefficace ; car, si, par calcul ou par ignorance, une mutuelle fixait les primes de ses sociétaires k un chiffre bien inférieur au montant de la valeur réelle des risques, la contribution totale, tout en étant le double des primes, pourrait se trouver encore impuissante k faire face au paiement des indemnités. Il est vrai que notre article ajoute que les primes, servant de base au calcul de la contribution maxima, comprendront toutes celles stipulées dans la police, c'est-à-dire non seulement les primes afférentes aux risques d'accidents mortels et d'incapacité permanente, mais aussi celles qui pourraient s'appliquer aux incapacités temporaires. II était en effet à craindre que, pour obtenir une réduction de cautionnement, certaines mutuelles ne vinssent k attribuer fausse-
en réalité à des accidents mortels ou & des incapacités permanentes. C'est poui- prévenir de tels abus que cette disposition a été ajoutée ; mais elle ne remédie en rien à l'insuffisaùce dans l'évaluation des cbarges.
Le deuxième élément se trouve être ainsi la véritable ^rantie compensatoire de la réduction du cautionnement. II consiste dans l'obligation de fixer le maximum de contribution annuelle, dont chaque sociétaire est passible, au triple delà prime partielle déterminée parle ministre du Commerce pour les mêmes professions et pour les risques définis à l'art. 23 de la loi. Conformément aux dispositions de notre art. 6 le ministre du Commerce a, par un arrêté du 30 mars 1S99 ', fixé les primes afférentes à plus de 400 professions. Cette prime officielle est le type sur lequel est calculée la somme que doit atteindre au moins la contribution maxima de chaque sociétaire. De cette façon «ucune fraude n'est k craindre, et d'autre part l'intervention des actuaires de l'État dans la détermination de la prime-type offre une entière sécurité au point de vue de l'évaluation.
Dans son art. 2, l'arrêté ministériel du 30 mars 1899 dispose que les primes comprises dans le tableau annexé à l'art, l" seront revisées pour le !•' janvier 1900, et l'art. 3 ajoute que pour les professions non déterminées audit tableau, la prime sera fixée, le cas échéant, par décision ministérielle spéciale d'après l'analogie des risques.
