C. Sociétés d'assurances agricoles

1400. — Aux termes de l'art l»r de l'arrêté ministériel do 5 mai 1890, pour les sociétés d'assurances dont les statuts limitent les opérations aux exploitations agricoles, viticoles et forestières, ainsi qu'aux entreprises industrielles y annexées, sons condition que ces dernières ne soient point assujetties h la patente et fassent l'objet de polices spéciales, le cautionnement prévu par l'art. 2 du décret du 28 février 1899 est fixé :

(1)/. 0., 2 avril i899.

HÉDERVE MATHÉMATIQUE 741

1° Pour la première année de fonctionnement sous le régime dudit décret h 40.000 francs ; -

2» Pour les années ultérieures à une somme correspondant à. 10 centimes par hectare d'immeubles agricoles et à 3 p. 0/0 du total des salaires assurés dans les entreprises annexes, sans que la dite somme puisse toutefois être inférieure à 40.000 francs ni supérieure à 200.000 francs.

Le cautiounement peut être réduit de moitié dans le cas spécifié par l'art. 3 de l'arrêté du 29 mars 1899, le minimum étant alors réduite 20.000 francs et le maximum à 2.00000 francs. Le cas dont il s'agit est celui où les statuts de la société stipulent le versement du capital constitutif des rentes ou pensionsimmédiatement après chaque règlement d'indemnité.

L'art. 2contientune disposition transitoire qui est devenue sans intérêt depuis le !"■ janvier 1900.

Il est à remarquer que les dispositions de cet arrêté ministériel ne font pas de distinction entre les sociétés à prîmes fixes et les sociétés mutuelles. La limitation des risques agricoles a permis de restreindre dans df s proportions très modérées les garanties à exiger des assureurs qui n'acceptent que ces risques.

Réserve mathématique .

1401. — La réserve mathématique, qui a été définie plus haut, n 1381, est constituéeà l'aide de certaines valeurs que les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles sont tenues de conserver dans leurs caisses.

Les art. 7 et 8 traitent de la constitution de la réserve mathématique. L'art. 9 prévoit un cas de dispense de la constitution de cette réserve. Nous commenterons successivement chacun de ces textes.

Abt. 7 : « IjCS sociétés anonymes d'assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d'assurances sont tenues de justifier, dès la deuxième année d'exploitation, de la constitution d'une réserve mathématique ai/ant pour minimum de valeur ie montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.

.Googk

« Les capitaux représentatifs sont calculés d'après un barème minimum déterminé par le ministre du Commerce, après avis du comité consultatif. »

Nous avoDs expliqué plus haut que la réserve mathématique est, à pi-oprement parler, le capital représentatif des rentes et peDsioos que les assureurs sont tenus de servir aux bénéficiaires d'indemnités. Elle doit donc théoriquement se constituer au fur et h mesure que les sinistres se produisent. Mais comme le législateur ne peut pas exiger que dans la pratique elle suive les variations incessantes de la valeur des capitaux représentatifs, il s'est contenté d'exiger qu'au début de la deuxième année d'exercice, elle ait atteint son chiffre normal, c'est-à-dire qu'elle soit au moins équivalente à la somme nécessaire pour assurer le service et l'amortissement des rentes, pensions et indemnités.

Les capitaux représentatifs de ces rentes, pensions et indemnités sont calculés, ajoute notre article, d'après un barème minimum déterminé par le ministre du Commerce après avis du comité consultatif Ce barème minimum a été déterminé par un arrêté ministériel du 30 mars 1899'.

1401 bis. — Art. 8 : « Le* montant de la réserve mathématique est arrêté chaque année, la société entendue, par le ministre du Commerce et à tépogue qu'il détermine.

Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes :

1" Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de PEtat ou jouissant d'une garantie de fElat ; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce ; en obligations foncières et communales du Crédit foncier;

2* Jusqu'à concurrence du tiers an plus de la fixation an~ miellé en immeubles situés en France et en premières hypothèques sur ces immeubles pour la moitié au maximum dr. leur valeur estimative ;

3° Jusqu'à concurrence d'un dixième, confondu dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire.

(1) /. 0., 2 avril 1899.

DigizedbyGOOgle