RÉSERVE MATHÉMATIQUE

Pour la fixation prévue au paragraphe premier du présent articie, ies valeurs tnobilièreH sont estimées à leur prix d'achat. Si leur valeur totale descend au-dessous de ces prix de plus d'un dixième, un arrêté du ministre du Commerce oblige la société à parfaire la différence en titres nouveaux, dans un délai gui ne peut être inférieur à deux ans ni supérieur à cinq ans.

Les immeubles sont estimés à leur prix d'achat ou de revient ; ies prêts hypothécaires, les commandites industrielles ou les prêts à des sociétés industrielles, aux prix établis par actes authentiques. »

Comme le cautioanemeot, le montant de la réserve mathématique est fixé chaque année par le ministre ; ta société intéressée est admise à donner son avis.

La réserve mathématique reste aux mains de la société qui ne peut en disposer. Elle comprend trois ordres de valeurs: 1* Des titres de même nature que ceux dont se compose le cautionnement (V.n.l3S9); 2' Des immeubles situés en France ou des prêts hypothécaires ; 3° Des commandites ou prêts industriels.

Les titres de la première catég'orie doivent représenter les deux tiers au moins du montant total de la réserve. Les valeurs des deux autres catégories réunies ne peuvent pas dépasser un tie(^ ; et dans ce tiers, les commandites ou prêts industriels ne sont admis que pour un dixième au maximum, c'est-à-dire pour 1/30 de la totalité.

Le denxième paragraphe ne comprend, avec les immeubles, que les premières hypothèques et encore sous cette condition qu'elles figurent pour une somme ne dépassant pas la valeur des immeubles grevés. Les immeubles sont estimés à leur prix d'acliat ou de revient, les prêts hypothécaires aux prix établis par actes authentiques.

Quant aax commandites et aux prêts, ils ne doivent s'appliquer qu'à des exploitations industrielles d'une solvabilité notoire ; ils sont également estimés aux prix établis par actes authentiques.

1402. — Apt. 9 : ■< Si les sociétés visées aux art. S et 6 ci-dessus ne font point elles-mêmes le service des rentes et in-

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demnités atlribuables aux termes de Fart. S de la loi du 9 avril 1898 pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente du travail et si elles opèrent immédiatement le versement des capitaux constitutifs de ces renies et indemnités à la Caisse nationale des retraites, il ny a pas lieu pour elles à constitution de réserve mathématique.

« Si ces sociétés versent seulement , dans les conditions susdésignées une partie des capitaux constitutifs dont il s'agit, leur réserve mathématique est réduite proportionnellement ».

Cet article a'est que l'application du principe sur l'idcnliié de la réaerve mathématique et du capital représentatif. Dès l'instant que la totalité ou une partie du capital représentatif est versée à la caisse des retraites, la réserve mathématique disparaît ou est réduite proportionneltemenl. 11 y a liea h versement supplémentaire en cas de révision élevant le montant de la rente.

DEUXIÈME SECTION

Sarveillance et oontrâle.

1403. — La surveillance et le contrôle organisés par notre décret consistent dans huit ordres de mesures ou prescriptions concernant : 1° la comptabilité (art. 10) ; 2' les polices d'assurances (art. 11) ; 3" les états périodiques ft foumii> par les sociétés (art. 12) ; 4° la surveillance exercée dans les bureaux des sociétés (art. 13 et 14) ; 5* les droits du ministre; comité consultatif (art. 11 in fine, 15 et 16) ; 6° le maintien des garanties antérieures (art. 17) ; 7* la publicité donnée aux noms des sociétés remplissant les conditions légales (art. 18 et 19) ; S" les dispositions spéciales aux sociétés étrangères (art. 20) ; 9' sanction ; 10° frais de contrôle et de surveillance (art. 27myîneJ.

1404. — 1. Comptabilité. — 11 n'est pas interdit à une société d'assurer d'autres risques que celui prévu par notre loi, mais à la condition absolue d'avoir pour celui-ci uoe comptabilité et une gestion absolumeut distinctes. C'est ce qu'exprime l'art. 10 ainsi conçu : « Les sociétés visées à l'art. 1 qui assurent dautres risques que celui résultant del'application de la loi du 9 avril i 898 pour le cas de mort ou dincapa-

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