SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DBS ASSUREURS 74S

cûé permanente ou qui assurent concurremment un risque analogue dans des pays étrangers doivent établir, pour les opéralions se rattachant à ce risque en France, une gestion et une comptabilité absolument distinctes ».

Cette condition est en effet essentielle ; s'it en était autrement, la réserve mathématique et le cautionnement deviendraient des garanties illusoires. De là cette conséquence sur laquelle je crois devoir appeler l'attention du lecteur : une société, qui assurera, avec les risques de mort et d'incapacité permanente, celui d'incapacité temporaire, sera ternie d'avoir une double gestion et une double comptabilité.

1405. — 2. Polices d'assurances. -^ L'art. It contient deux dispositions ayant des objets distincts.

Le premier alinéa est ainsi conçu : « Toutes les sociétés doivent communiquer immédiatement au ministre du Commerce dix exemplaires de tous les règlements, tarifs, polices, prospectus et imprimés distribués ou utilisés par elles ». 11 est bon, en effet, que le ministre soit tenu au courant de tous les actes et de toutes les prétentions des sociétés d'assurances.

Le deuxième alinéa est relatif à certaines clauses obligatoires pour les polices. Il s'exprime en ces termes : a Les polices doivent : 1° Reproduire textuellement les art. 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898;

« 2= Spécifier qu aucune clause de déchéarue ne pourra être " opposée axix ouvriers créanciers;

« 3* Stipuler que les contratsse trouveront résiliés de plein '< droit dans le cas où la société cesserait de remplir les con- ■t ditions fixées par la loi et le présent décret «. Quelques explications sont nécessaires sur chacune de ces trois clauses obligatoires.

Les art. 3, 9, 19 et 30, dont l'insertion dans les polices est prescrite, sont relatifs à la fixation des indemnités,à la conversion éventuelle du quart en capital, à l'action en révison et à la Qullité d'ordre public dont sont frappées toutes les conventions contraires àla loi. Cestextes contenant les bases fondamentales de tout contrat d'assurance, il est naturel que les termes en soient rappelés dans chaque police.

1406. — L'engagement imposé à la société de n'invoquer

DigizedbyGOOgle

746 TITRE IV. — CHAPITRE VI. - BECTION U. — XRT. 27

contre les ouvriers créanciers aucune clause de déchéance a paru nécessaire à raison des abus que les sociétés d'assurances avaient faits des déchéances sous l'empire du droit commun. Dès 1890, M. Dron avait présenté à la Chambre des députés un projet dont l'art. 21 disposait qu'aucune clause de déchéance ne pourra être invoquée parles compagnies pour dégager leur responsabilité en cas de sinistre vis-à-vis de l'ouvrier. Le comité français des sociétés et compagnies d'assurances contre les accideiits du travail, dans sa réunion du 9 mars I8!fl, appelé adonner son avis sur cettedisposition, déclara expressément « que les sociétés mutuelles et anonymes pouvaient renoncer à opposer aux ouvriers ou A leurs ayants droit les clauses de déchéances ordinairement édictées par les contrats actuellement en cours, en conservant néanmoins visà-vis du patron tout recours civil de droit » Notre article parait être entré dans ces vues; s'il interdit k la société d'invoquer Tes clauses de déchéance contre l'ouvrier, il lui permet implicitement de les laisser subsister à l'encontre du patron '. De cette façon, si une société d'assurance, étant dans les conditions voulues pour faire annuler la police par elle contractée avec un patron, acquitte des indemnités dues n des ouvriers de celui-ci, elle sera admise à se faire subroger dans les droits de ceux qu'elle a désintéressés. Mais l'exercice de son recours contre le patron donnera lieu à de singulières di^cultés. D'une part, en eOet, agissant comme subrogée elle ne pourraavoir plus de droits que le subrogeant. Or, comme la victime d'unaccident ou ses ayants droit ne peuvent se prévaloir contre le patron de l'hypothèse judiciaire, il parait difficile d'admettre que les décisions rendues au profit de la société confèrent hypothèque. D'autre part, le bénéficiaire de l'indemnité étant désintéressé, le fonds de garantie ne saurait cautionner la créance de l'assureur. Il en résultera qu'une société, subrogée dans les droits du bénéficiaire d'une indemnité, n'aura contre le chef d'entreprise qu'une action dépourvue de l'un de ses attributs les plus efficaces.

(1) Les stipulations limitant ou supprimant la garantie de l'assureur en cas de faute lourde ou inexcusable ou de dol du patron ne saur&ientétre assi* milées à des clauses de déchéance(v. o* 1098) qod opponbtes à l'ouvrier.

D,g;,zedbïGOOgk'

surveillancb et contrAle dks assurances 747

1407. — Enfin, ajoute notre article, les polices doivent stipuler que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas où la société cesserait de remplir les conditions fixées par la loi et le présent décret. Ainsi que nous l'avons montré plus haut, une résiliation ne causerait aucun préjudice aux assurés, car les réserves mathématiques garantissent le remboursement des capitauxreprésentatifs des pensions et indemnités, et, dans le cas où ces réserves seraient insuffisantes, le cautionnement les compléterait.

1408. — 3. Etats périodiques a foubnih. — L'art. 12 est ainsi conçu : « Les sociétés doivent produire au ministre du Commerce, attx dates fixées par lui :

/' Le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations, avec des tableaux financiers el statistiques annexes dans les conditions déterminées par an-été ministériel, après avis du comité consultatif. Ce compte rendu doit être délivré par les sociétés intéressées à toute personne qui en /ait lademande, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder un franc.

S' L'état des salaires assurés et l'état des rentes et indemnités correspondant au risque spécifiés à l'art, i"^, ainsi que tous autres étals ou documents manuscrits qtie le ministre juge nécessaires à l'exercice de ce contrôle ».

Cet article n'a pas besoin de commentaire.il est à noter que le compte rendu détaillé des opérations des sociétés d'assurances n'est pas seulement porté à la connaissance du ministre, mais qu'il peut être connu de toute personne qui le désire : il suffit d'envoyer au siège social une somme d'un franc au maximum pour en avoir une copie m extenso.

1409. — 4. SuHVBILLANCE EXEIICËK UANS LES BORAUX DES SO-

citTËs. L'art. ISdisposeque les sociétés sont soumises à la surveillance permanente decommissaires-contrôteurs, soustaiitoritédu ministre du Commerce, et peuvent être en outre contrôlées par toute personne spécialement délégut'eà cet effet.

Le miaistr'} du Commerce peut exercer son pouvoir de surveillance etde contrùle sur lessociétés d'assurances de deux manières différentes : 1° en temps ordinaire à l'aide des fonctionnaires chargés de ce service et qu'on appelle les commissaires-contrôleurs ; 2* exceptionnellement par toute personne qu'il lui plaira de déléguer & cet effet.

Dig-izedbyGOOgk-

1410. — L'art. 14 traite du recrutemeat des commissaires contrôleurs ' aÎQsi que de leurs devoîts et leurs droits. Les délégués du ministre en vue du contnMe exceptionnel oat évidemmeat les mêmes devoirs et les mêmes droits.

L'art. 14 est ainsi conçu : « Les commissaires-contrôleurs sonl recrutés dans les conditions déterminées par arrêté du ministre du Commerce, après avis du comité consultatif.

Ils prélent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans f exercice de leurs fonctions.

Ils sont spécialement accrédités, pour des périodes fixées, auprès des sociétés qu'ils ont mission de surveiller.

Ils vérifient, au siège des sociétés , l'état des assurés et des salaires assurés, les contrats intervenus, les écritures et pièces comptables, la caisse, le portefeuille, les calculs des réserves et tous les éléments de contrôle propres, soit à établir les opérations dont résultent des obligations pour les sociétés, soit à constater la régulière exécution tant des statuts que des prescriptions contenues dans le décret du 2S janvier 1868, dans le présent décret et dans les arrêtés ministériels qu'il prévoit.

ils se bornent à ces vérifications et constatations sans pouvoir donner aux sociétés aucune instruction ni apporter à leur fonctionnement aucune entrave.

Ils rendent compte au ministre du Commerce qui seul prescrit, dans les formes et délais qu'il fixe, les redressements nécessaires i>.

Au point de vue de la vérification, les commissaires-contrôleurs ont les pouvoirs les plus étendus : ils ont le droit de tout voir et de tout vérifier ; rien ne doit leur être caché. Ils doivent consigner dans leurs rapports au ministre les résultats de leur vérification. Mais là se borne leur mission. Toute appréciation ou observation adressée aux sociétés leur est interdite. Ils ne peuvent ni donner des instructions ni prescrire aucune mesure même ayant un caractère provisoire.Un tel droit rentre dans les attributions du ministre.

(t) Les conimissaire.s conlrAleus sont recrutés au concours {arrélé mJDistériel du 31 mars 1899 (J. 0.3 avril. 1899). Leur avancement est réglé par l'arrêté ministériel du 9 avril 1899 (J. 0. 10 avril 1899).

.Gtxv^le