SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES ASSUREURS

Enfin, ils sont tenus au secret professionnel le plus absolu, et la violation de ce secret entraînerait l'application de l'art. 378 du Code pénal.

1411. — 5. Droit do mnisTRE. Comité comsdltatif. — L'art. 14, in fine dispose que le ministre, après avoir pris connaissance du résultat des vérifications opérées soit par les commissaires contrôleurs, soit par ses délégués, prescrit, dans les formes et détais qu'il fixe, les redressements nécessaires.

L'art. J5, al. 2 ajoute : // adresse le cas échéant, à chacune des sociétés les injonctions nécessaires et la met en demeure de s'y conformer »,

Ces injonctions peuvent être accompagnées de poursuite en simple police (n* 1415) ou de radiation de la liste oHicielle à la fin de l'année (n° 1413).

Le ministre rend compte chaque année au Président de la République delà situation des sociétés soumises à la surveillance.Tel est l'objet de l'art. ISainsi conçu : « A l'aidedes rapports de vérification et des contre-vérifications auxquelles il peut faire procéder soit d'once, soit à la demande des sociétés intéressées le ministre du Commerce présente chaqueannée au Président de la République un rapport d'ensemble établissant la situation de toutes les sociétés soumises à la surveillance ».

L'art. 16 est relatif à l'institution du comité consultatif. Il s'exprime ainsi : « Il est constitué auprès du ministre du Commerce un comité consultatif des assurances contre les accidents du travail dont l'organisation est réglée par arrêté du ministre. — Ce comité doit être consulté dans les cas spécifiés par le présent décret et par les décrets du même jour, rendus en exécution des art 96 et 38 de la loi du 9 avril 1898. Il peut être saisi par le ministre de toutes autres questions relatives à r application de ladite loi »,

L'arrêté ministériel du 1"^ mars 1899 qui organise le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail le compose de vingt-quatre membres, savoir: 1° deux sénateurs; 3* trois députés ; 3* quatre personnes spécialement désignées par leur compétence juridique ou statistique en matière d'accidents : 4'' trois membres agréées de l'institut des actuaires

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750 TITRE IV. — CHAPITRE VI. — SECTION It. — ART. J7

6* un membre du comité permaneat ioteroational du congrès des accidents du travail et des assurances sociales ; 7* le président du tribunal de commerce de la Seine ou un président de section délég^ué par lui; 8° le président de la chambre de commerce de Paris ou uu membre de la chambre délégué par lui ; 9* un président ou administrateur de sociétés d'assurances mutuelles contre les accidents ; 10* le président da syndicat des compagnies d'assurances à primes fixes contre les accidents; 11" un ouvrier membre du conseil supérieur du travail ; 12* le président d'un syndicat professionnel d'ouvriers ; 13* le conseiller d'blat directeur du travail et de l'industrie ou, en son absence^ le sous-dlrecteur ; 14" le directeur de l'office du travail ou, en son absence, le sous-directeur ; 15° le directeur du personnel, de la comptabilité et de l'enseignement technique ; 16* le chef de bureau des caisses d'épargne, des assurances, des retraites et de la coopération.

Aux termes de l'art. 2 du même arrête, les membres cidessus désignés sous les n. 1 à i", 6°, 9*, 11° et 12* sont nommés par le ministre pour quatre ans. Parexception, le premier reiiouvellement a lieu uu bout de deux ans par moitié, & la suite d'un tirage au sort. Les membres sortants peuvent fitre renommés. Sont remplacés immédiatement les membres du comité qui perdent la qualité en rfiisou de laquelle ils avaient été nommés.

L'art. 3 donne au ministre le droit de nommer le président du comité qui doit être pris parmi les membres et en outre de désigner les secrétaires. En cas de partage, la voixdu président est prépondérante.

Le comité peut, avec l'autorisation spéciale dn ministre, procéder à des enquêtes et entendre les personnes qu'il jugerait en état de l'éclairer sur les questions qui lui sont soumises.

1412. — 6. Maintikn des cakantiks antérieukbs. — Le décret du 28 février 1899 a complété les mesures de garantie et de surveillance qui existaient antérieurement ; mais il ne les a pas abrogées, en tant du moins qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions. C'est ce qu'exprime l'art. 17 dans les termes suivants ; « Le décret du ^^ janvier 1868 demeure applicable aux sociétés régies par le présent décret en

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8URVEILKAMCB ET CONTROLE DES ASSlIttANClilS 751

toutes celles de ses dispositions gui ne lui sont pas contraires ».

1413. — 7. PuBLIClie DO.tNÉB AUX NOMS DRS SOCIÉTÉS REM- PLISSANT Lts CONDITIONS LÉGALES. — L'art. 18 relatif & la pubUcatioa annuelle sur le Journal Officiel àe la liste des sociétés légalement constituées est ainsi conçu : n Chaque année, avant le /*' décembre, le ministre du commerce arrête, après avis du comité consultatif, et publie au Journal officiel la liste des sociétés mutuelles ou à prirnes fixes, françaises ou étrangères, qui fonctionnent dans les conditions prévues par les art. S6et 37 de la loi du 9 avril 1898 et par le prissent décret u.

Avant l'inscription de son nom à l'Officiel, une société ne peut pas pratiquer en France l'assui-ance contre les accidents du travail. Cet te inscription est valable jusqu'au Si décembre. Toute société dont l'inscriptioD n'a pas été renouvelée avant cette date cesse d'avoir une existence légale ; ses contrats sont résiliés de plein droit (art. 11 q" 3). Elle pourrait toutefois déférer an conseil d'Etat la décision d'exclusion rendue par le Ministre.

1414. — La première publicationà VOfficiel d'une société nouvellement constituée est réglée en ces termes par l'art. 19 : n Dès que, après fixation du cautionnement, dans les conditions déterminées par les art. S et 6 ci-dessus, chaque société actuellement existante aura effectué à la Caisse des dépôts et consignations le versement du montant de ce cautionnement, mention de cette formalité sera faite au Journal officiel par les ■ioiJis du ministre du Commerce, en attendant la publication de la première liste générale prévue à Cart. 18- Il en sera de même ultérieurement pour les sociétés constituées aprèn publication de la liste générale u.

1415. — 8. Dispositions SPËQALES aux sociétés ïtrangërus. Nous avons vu que toute société française ou étrangère doit avoir, pour l'assurance en France des risques prévus par notre loi, une comptabilité et une gestion absolument distinctes. L'art. 20 est le complément de cette disposition pour les sociétés étrangères ; il exige qu'à la tête de cette gestion et de cette comptabilité se trouve placé uu agent spécial, domicilié en France et qui soit, pour le ministre du Commerce et pour la Caisse des dépôts et consignations, le seul représentant de la société.

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Si l'aj^ent est de nationalité étrangère, il ne peut être domicilié en France qu'à la condition d'y avoir été expressément autorisé par décret (art. 13, C. civ modiSé par la loi du 26 juin 1889) ; et l'effet de cette autorisation cesse à l'expiration du délai de cinq années, si l'étranger ne demande pas ta naturalisation ou si sa demande est rejetée.

1415 bis. — 9. Sanction. — Un projet de 1896 contenait an article additionnel qui punissait d'une amende et même d'emprisonnement les administrateurs ou gérants coupables d'infractions aus dispositions du règlement d'administration publique. Cette sanction n'ayant pas été 'reproduite, les infractions de cette nature sont susceptibles de poursuites en simple police (art. 471, n° 15 C. pén.) sans préjudice du droit de radiation annuelle qui appartient au ministre.

1416. — 10. Fhais DKcoNTndLi^iiTDe sDHVBiLLAMCE. — L'art. 27 in fine de la loi de 1898 est ainsi conçu ; « Les frais de toute nature résultant de la surveillance et dn contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du Commerce o.

Le législateur a voulu que les sociétés prissent à leur charge les frais de surveillance et de contrôle. Cen'est que justice, La répartition de ces frais doit être proportionnelle & l'importance des sociétés. La base, qui sert à établir cette proportion, est, d'après la loi, le montant des réserves ou cautionnements. Les rédacteurs de la loi de 1898 ne se sont pas fait une idée exacte de la réserve et du cautionnement qu'allait instituer le règlement d'administration publique ; ils ont pensé que la réserve serait la garantie exigée des sociétés françaises et le cautionnement celle des sociétés étrangères ; c'est pour ce motif qu'ils ont séparé les deux mots par la conjonction alternative on. Toutes les sociétés tant étrangères que françaises ét^nt soumises à la double obligation du cautionnement et de la réserve, il convient de proportioimer leur part contributive dans les frais au montant total du cautionnement et de la réserve ; j'estime ' en conséquence qu'on doit interpréter notre texte comme si les deux mots cautionnement et réserve étaient reliés par la conjonction cumulative «f.

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