SYNDICAT DE

Ces frais sont fixés et répartis chaque année par arrêté du ministre.

TROISIÈME SECTIOM

Syndloata de garantie.

1417. — Les syndicats de garantie ne doivent pasêtre con. fondus avec les sométés mutuelles d'assurances. Deux différeDces essentielles les séparent : l'une porte sur l'étendue des obligations de chaque membre, l'autre sur l'objet du contrat.

Dans les associations mutuelles, l'obligation de chaque mutualiste est limitée à un chiffre flxé dans tes statuts (art. 29 du décret du 22 janvier 1868) tandis que chaque syndiqué est tenu sur toute sa fortune solidairement avec les autres adhérents : il en résulte qu'au regard des tiers l'engagement d'un syndicat offre beaucoup plus de sécurité que celai d'une société mutuelle, pourvu que le syndicat soit composé de patrons assez nombreux et appartenant à la grande industrie.

En second lieu, les sociétés mutuelles ont pour objet l'assurance des risques d'accidents courus par chaque associé ; le préjudice résultant de la réalisation de ces risques est supporté par le fonds social. Les syndicats de garantie ont, au contraire, pour objet principal de garantir au regard des bénéficiaires d'indemnités l'exécution des obligations de ceux de leurs adhérents qui en sont débiteurs. A ce point de vue on a pu dire que le syndicat de garantie diffère de la société d'assurances en ce qu'au lieu d'assurer le risque d'accident, il garantit seulement le risque d'insolvabilité. Je m'empresse d'ajouter que généralement les syndicats de garantie ne limitent pas leur garantie au risque d'insolvabilité, ce qui ferait, en définitive, double emploi avec le fonds national de garantie', mais qu'ils l'étendent aussi au risque d'accident. En pareil cas, ils ne diffèrent des sociétés mutuelles que par l'obligation solidaire de tous leurs membres.

1418. — De ces deux traits caractéristiques nous déduirons deux conséquences qui ont trouvé leur expression dans le texte de notre loi.

{1) Le fonds national de garantie est en effet le syndical général el obligatoire des industriels français en vue de garantir les ouvriers et employés contre le risque d'insolvabilité de leur patron en ce qui concenie l'application de la loi sur les accidents. 48

Tout d'abord la résen'e mathématique n'a sa raison d'êtri" que si le syndicat pratique 1 assurance des risques d'accidents; mais alors cette réserve ou l'équivaleut de celte réserve sont imposés par les statuts ; et c'est au gouvernement qu'il appartient de vérifier, avant le décret d'autorisation, si les statuts contiennent sur ce point des clauses suffisantes. ' Quant au cautionnement, il est, dans tous les cas, remplacé par l'obligation solidaire de tous les adhérents. Si cette solidarité m infinitum aggrave la situation des syndiqués par rapport à celle des mutualistes, elle leur procure du moins cet avantage de les flispenser de faire l'avance des fonds d'un cautionnement: c'est le crédit issu de leur groupement qai fient lieu d'un versement effectif des fonds'.

1419. — La formation d'un syndicat de garantie est soumise à cinq conditions : il faut : 1° Que les membres adhérents soient liés solidairement entre eux (art. 21 ) ; 2* Qu'ils remplissent certaines conditions de nombre et d'importance (art. 22); 3' Que les statuts soient approuvés par le gouvernement (art. 23) ; Que le syndical se soumette à des règlements concernant la surveillance administrative dont il doit être l'objet et les conditions dans lesquelles l'approbation gouvernementale peut être retirée (art, 24) ; 5' Qu'il contribue â payer les frais de surveillance et de contrôle (art. 25).

Nous étudierons successivement chacune de ces conditions.

1420. — 1 Obugation solidaihe des adhérents. Art. 21 : (I Les syndicats de garantie prévus par la loi du 9 avril 189$ lient solidairement tous leurs adhérents pour le, paiemejit des rentes et indemnités attribuables en vertu de la même loi à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. — La solidarité ne prend fin que lorsque te syndicat de garantie a liquidé entièrement ses opérations soit directement soit en versant à la Caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues. La liquidation peut être périodique » .

Dans un syndicat de garantie tous les adhérents sont tenus

(1) 11 est intéressanl de conijiarer les syndicats de garantie avec l'orgsoisation du système de ta répartilion des capitaux en vigueur en Alleroagne pour l'assurance des entrepreneurs de constructions (T. n. ttSO et 9.).

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solidairement des indemnités dues par chacun d'entre eux raison d'accidents du travail.

1421. — La solidarité prend tin de deux manières: oi bien par le désintéressement des bénéficiaires d'indemnité ou bien par le versement à la Caisse nationale des retraite des capitaux représentatifs des rentes ou pensions restaa dues. Dans ie premier cas, en effet, l'obligation d'indemniti est définitivement éteinte par l'extinction du droit des créan ciers ; dans le second cas, elle est l'objet d'une novation pai substitution de débiteur ; la Caisse des retraites prend, conformément h l'art. 28, al. 2 de notre loi, les lieu et place dt syndicat de garantie qui se trouve ainsi délié de toute obliga' lion. Toutefois le versement du capital représentatif n'éteint la solidarité des sjmdiqués que pour les rentes constituées depuis plus de trois ans c'est-à-dîre non susceptibles de révision. Pour les autres, la caisse des retraites ne consentirait à prendre les lieu et place du syndicat que moyennant le paiement d'une provision suffisante.

La liquidation, ajoute notre article, peut être périodique. Cela signifie qu'il est loisible aux statuts de convenir qu'à des intervalles déterminés, par exemple, tous les ans ou tous les cinq ans, les capitaux représentatifs seront versés à la Caisse des retraites. Chaque liquidation, ayant pour effet d'acquitter tous les engagements du syndicat, éteindra là solidarité par voie de conséquence,

1422. — 2. Composition des syndicats. — Art. 22 : « Les syndicats de garantie doivent comprendre ati moins 5.000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprise adhérents, dont cinq ayant au moins chacun 300 ouvriers ». La composition d'un syndicat doit réunir trois éléments essentiels; l'art. 22 exige : 1" un groupement de dix patrons au minimum ; 2° que parmi ces dix patrons il y en ait cinq ayant chacun au moins 300 ouvriers ; 3" que les ouvriers occupés chez les dix patrons syndiqués atteignent le nombre minimum de 5.000.

Du jour où ces conditions cesseraient d'être remplies, le syndicat n'offrirait plus, scion le vœu de la loi, des garanties suffisantes de solvabilité. Dépourvu d'existence légale, il entrerait immédiatement en liquidation ; et la liquidation s'opè-

ferait très aisémeat par le versement des capitaux représentatifs à la Caisse des retraites.

1423. — 3. Des statuts ev de l'approbatiOin gocvéunemkntale. , — Art. 23 : » Le fonctionnement de chaque syndicat est réglé par des statuts gui doivent ^ire soumis, avant toute opération, à .l'approbation gouvernementale.

Il est slalué par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du Commerce, après avis du comité consul' datif des assurances contre les accidents du travail, au vu des statuts souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus par les art. 2/ et 33 ci-dessus. »

A la difTérence des sociétés d'assurances qui sont seulemeat soumises à la surveillance de l'Etat et à l'obligalioQ de se conformer aux règles générales tracées par le règlement d'admipistration publique, les syndicats de garantie sont assujettis ■à l'investiture préalable, en ce sens qu'ils n'ont pas d'existence légale tant que leurs statuts n'ont pas été approuvés par le Gouvernement. L'approbation est donnée par décrût rendu «n Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du Commerce, -après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail : en déposant ses statuts, le syndicat en formation doit justifier qu'il a rempli les deux conditions prévues par les art. 21 et 22 ci dessus.

1424. — A titre d'exemple, nous extrayons des statuts approuvés de plusieurs syndicats les clauses essentielles* qui permettent d'en faire ressortir le but et le fonctionnement :

t" Le syndicat garantit d'une part ses membres adhérents -contre toutes les conséquences pécuniaires des accidents dans les limites de la loi de 1898. D'autre part, il se substitue à eux pour le règlement des sinistres, sans qu'il puisse invoquera rencontre des victimes ou de leurs ayants droit aucune clause ■de déchéance ;

2° Les ressources du syndicat consistent dans les versements périodiques des cotisations; ces cotisations sont fixées proportionnellement au salaire et d'après un taux qui varie suivant chaque profession et qui est déterminé par le Conseil d'administration ;

(I) V. J.O. du U'iuin et du 3! juillet 1899, p. 4.310 et 4.380.

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